Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025743483
NOR: EFIE1204479D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/34/JORFTEXT000025743483.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020675.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025746388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746388.xml
---
###### Article 199 decies F
@ -18,7 +18,7 @@ a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de
tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre
qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des
zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n°
1260 / 1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de
plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est
imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;<br />
@ -43,14 +43,14 @@ applicables.<br />
3. Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou
d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à
réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour une
personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié.
Son taux est égal à :<br />
réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 pour une
personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour un couple marié. Son
taux est égal à :<br />
a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
a) 15 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
du 1 ;<br />
b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
b) 30 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques
accordées aux contribuables.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020628.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025746371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746371.xml
---
###### Article 199 decies H
@ -212,9 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de
gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br />
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 22 % à l'exception de la réduction
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 % à l'exception de la réduction
d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est
porté à 90 %.<br />
porté à 76 %.<br />
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020663.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025746359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746359.xml
---
###### Article 199 undecies A
@ -156,15 +156,15 @@ le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux
d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br />
La réduction d'impôt est égale à 22 % de la base définie au premier alinéa pour
La réduction d'impôt est égale à 18 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br />
La réduction d'impôt est égale à 36 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 45 % de la même base pour
La réduction d'impôt est égale à 30 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 38 % de la même base pour
les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
portée à 45 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
portée à 38 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
@ -179,18 +179,18 @@ décret.<br />
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
2, les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54
2, les taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
de 38 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45
% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.<br />
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 %
mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et
les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
portés à 35 %, 48 % et 57 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
18 % et 30 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 %
mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 22 %, 33 % et 40 % et
les taux de 26 %, 38 % et 45 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
portés à 29 %, 40 % et 48 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
@ -200,14 +200,14 @@ Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :<br />
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 27 %. Ce taux est porté à 40
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 22 %. Ce taux est porté à 34
% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49
% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44
% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41
% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37
% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque
ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.<br />
2° Au taux de 31 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
2° Au taux de 26 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025073838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/38/LEGIARTI000025073838.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000025746341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746341.xml
---
###### Article 199 undecies B
@ -130,11 +130,11 @@ inclusivement.<br />
Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant
ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du
1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à
compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par
an ou de 300 000 euros par période de trois ans. Cette fraction non utilisée
constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette
créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an
ou de 300 000 € par période de trois ans. Cette fraction non utilisée constitue
au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance
est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa
durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
@ -176,21 +176,21 @@ de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt
sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du
prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 52,63 % pour les
investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à
300 000 euros par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à
disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est
inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être
respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette
même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I
bis. Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à
la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois
quarts du montant de cette réduction d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise
mentionnée à la troisième phrase lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise
locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en
location à une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité
pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq
ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de
la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les
300 000 par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition
du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure,
l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, la
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette même année
est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Lorsque
l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième
phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du
montant de cette réduction d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise mentionnée
à la troisième phrase lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire,
les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à
une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour
laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans
restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de la
réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les
entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises
exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de
dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L.
@ -318,7 +318,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 38 %. Le montant de l'aide
fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement
de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de
l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique
@ -334,18 +334,17 @@ ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques
accordées pour leur financement.<br />
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir
droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à
réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget
dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
exercice est supérieur à 250 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas
à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le
seuil de 250 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou
groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est
locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement
financier.<br />
exercice est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à
l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le
seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement
qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire
lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier.<br />
2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les
investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024430040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430040.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025746334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746334.xml
---
###### Article 199 undecies D
@ -21,7 +21,7 @@ undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000
b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199
undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la
limite de 36 000 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du
limite de 30 600 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du
présent 1.<br />
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt
@ -42,7 +42,7 @@ C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes
investissements sont retenus pour 35 % de leur montant.<br />
4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues
en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle
en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle
:<br />
-de cinq fois le tiers du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non
@ -51,7 +51,7 @@ retenue en application du 2 ;<br />
-de treize fois le septième du montant mentionné au a du 1 pour la fraction non
retenue en application du 3 bis ;<br />
- de dix fois le neuvième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non
-de dix fois le neuvième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non
retenue en application du 3.<br />
II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des
@ -60,7 +60,7 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1
bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois
mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 229 500 € par période de trois
ans.<br />
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
@ -81,6 +81,6 @@ dans les conditions prévues au I de l'article 197 ;<br />
b) A la somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199
undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la
limite de 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de
limite de 11 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de
l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 diminuée
du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent III.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025074039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074039.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025746318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746318.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés.<br />
@ -185,7 +185,7 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -253,7 +253,7 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
@ -278,7 +278,7 @@ VI ter A. ― A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué
pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025075452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075452.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025746272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746272.xml
---
###### Article 199 septvicies
@ -114,7 +114,7 @@ Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale
mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % ;<br />
-16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande
-13 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande
de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le
contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au
dernier alinéa du II.<br />
@ -122,9 +122,9 @@ dernier alinéa du II.<br />
Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de
construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne
justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction
d'impôt s'applique au taux de 8 % ;<br />
d'impôt s'applique au taux de 6 % ;<br />
-16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un
-13 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un
dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.<br />
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
@ -172,7 +172,7 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le
contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent
article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction
d'impôt annuelle est égale à 5 % du prix de revient du logement par période
d'impôt annuelle est égale à 4 % du prix de revient du logement par période
triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de
chacune des années comprises dans ladite période.<br />
@ -215,7 +215,7 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
logements mentionnés au cinquième alinéa du IVce taux est porté à 22 % ;<br />
-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un
dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui
respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier
@ -224,9 +224,9 @@ alinéa du II.<br />
Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles
mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait
l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31
décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;<br />
décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 6 % ;<br />
-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des
logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à
compter du 1er janvier 2012.<br />
@ -280,7 +280,7 @@ conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantat
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de
délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à
la population (1).<br />
la population.<br />
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy,
@ -297,7 +297,7 @@ a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
2° A 29 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
2° A 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées en 2012 ;<br />
3° (Abrogé).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025075472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075472.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025746286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746286.xml
---
###### Article 199 sexvicies
@ -48,7 +48,7 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009
en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt
est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour
est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour
lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre
2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la
réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025073614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073614.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025746313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746313.xml
---
###### Article 199 unvicies
@ -19,11 +19,11 @@ société par le ministre chargé du budget.<br />
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
global et de 18 000 euros.<br />
global et de 18 000 .<br />
3. La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes retenues au 2.<br />
3. La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 43 % lorsque la société s'engage
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage
à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a
de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la
souscription.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020650.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025746297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746297.xml
---
###### Article 199 tervicies
@ -13,23 +13,23 @@ I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéfi
d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en
vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :<br />
- situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L.
-situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en
valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;<br />
- jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité
en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
-jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
- situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
-situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du
patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
- situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
-situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine
lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
@ -70,10 +70,10 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br />
III. ― La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant des dépenses mentionnées
III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées
au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br />
Ce taux est porté à 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1
du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
@ -96,7 +96,7 @@ l'engagement de location.<br />
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des
travaux.<br />
IV bis.- 1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
IV bis.-1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de
placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code
monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de
@ -111,14 +111,14 @@ l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I. Le produit de la souscription
doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
celle-ci.<br />
2. La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant de la souscription affecté
2. La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant de la souscription affecté
au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I,
retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est porté à 36 %
lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses
relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
retenu dans la limite annuelle de 100 000 €. Ce taux est porté à 30 % lorsque le
montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un
immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV. L'associé doit
s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement
de location souscrit par la société.<br />
@ -138,7 +138,7 @@ fonciers.<br />
V bis.-Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent
article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses et, d'autre part, de
la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 euros par
la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 par
contribuable et pour une même année d'imposition.<br />
VI. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020659.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000025746309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746309.xml
---
###### Article 199 duovicies
I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils
supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets
mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont
propriétaires.<br />
II. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
II. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de
@ -24,14 +24,14 @@ l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;<br />
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
suivant celui-ci, exposé au public.<br />
III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % des sommes effectivement versées et
III. La réduction d'impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et
restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000
euros par contribuable.<br />
par contribuable.<br />
IV. En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de
IV. En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de
l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des
travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet
fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces
événements.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020696.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025746270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746270.xml
---
###### Article 199 octovicies
@ -25,10 +25,10 @@ La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa
reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière
d'environnement.<br />
II.-La réduction d'impôt est égale à 22 % des dépenses mentionnées au I
II.-La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses mentionnées au I
effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge
des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10
000 euros.<br />
000 .<br />
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025075612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075612.xml
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025746262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746262.xml
---
###### Article 200 quater
@ -158,37 +158,51 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
a) (Abrogé)<br />
b) 12 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
b) 10 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
2° du b du 1 ;<br />
c) 18 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
c) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
4° du b du 1 ;<br />
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th>2010</th>
<th>2011<br /></th>
<th>A compter de 2012<br /></th>
<td />
<td>
<p align="center">2010</p>
</td>
<td>
<p align="center">2011</p>
</td>
<td>
<p align="center">
A compter<br />
de 2012
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Cas général</td>
<td align="center">
<br />
50 %
<p align="left">Cas général</p>
</td>
<td align="center">45 %<br /></td>
<td align="center">38 %<br /></td>
<td align="center">
<p align="center">50 %</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">45 %</p>
</td>
<td align="center">32 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
soleil
<p align="left">
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
du soleil
</p>
</td>
<td align="center">
50 % (1)<br />
@ -196,86 +210,101 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
25 % (2)<br />
</td>
<td align="center">22 %</td>
<td align="center">13 %</td>
<td align="center">11 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est
la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur
géothermiques.
<p align="left">
Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle
est la production<br />
de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
</p>
</td>
<td align="center">25 %</td>
<td align="center">22 %<br /></td>
<td align="center">18 %</td>
<td align="center">15 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
production de chaleur.
</p>
</td>
<td align="center">40 %</td>
<td align="center">36 %<br /></td>
<td align="center">31 %</td>
<td align="center">26 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la
production d'eau chaude sanitaire.
production<br />
d'eau chaude sanitaire.<br />
</td>
<td align="center">40 %</td>
<td align="center">36 %<br /></td>
<td align="center">31 %</td>
<td align="center">26 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur
géothermiques.
géothermiques.<br />
</td>
<td align="center">40 %</td>
<td align="center">36 %<br /></td>
<td align="center">31 %</td>
<td align="center">26 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses :
fonctionnant<br />
au bois ou autres biomasses :<br />
</td>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">-cas général ;</td>
<td align="center">
<p align="left">-cas général ;</p>
</td>
<td align="center">25 %<br /></td>
<td align="center">22 %<br /></td>
<td align="center">18 %</td>
<td align="center">15 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">-en cas de remplacement des mêmes matériels.</td>
<td align="center">
<p align="left">-en cas de remplacement des mêmes matériels.</p>
</td>
<td align="center">40 %<br /></td>
<td align="center">36 %<br /></td>
<td align="center">31 %</td>
<td align="center">26 %</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
(1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi
que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette
date : a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un
acompte à l'entreprise ;<br />
que celles<br />
pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
</p>
a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte
à l'entreprise ;<br />
b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage
mentionné<br />
b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné
aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la
condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre
2010 ;<br />
c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées
par un établissement de crédit.<br />
par<br />
un établissement de crédit.<br />
(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.<br />
</td>
@ -286,16 +315,16 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
</tbody>
</table>
e) 18 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
e) 15 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
f) 38 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;<br />
f) 32 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;<br />
g) 21 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.<br />
g) 17 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.<br />
5 bis. Les taux mentionnés au 5 sont majorés de dix points si, pour un même
logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le
contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories
suivantes :<br />
5 bis. Les taux de 10 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 % mentionnés au 5 sont
respectivement portés à 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 % si, pour un même logement
achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable
réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :<br />
a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
mentionnées au 2° du b du 1 ;<br />
@ -322,7 +351,7 @@ celles visées aux d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition
d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
soleil.<br />
Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même
Ces taux majorés s'appliquent dans la limite d'un taux de 42 % pour un même
matériau, équipement ou appareil.<br />
6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1