From 56d3e9d7c27888403ca4c692ee3c2d8f7e912c4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-547=20du=2023=20av?= =?UTF-8?q?ril=202012=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2083?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202011-1977=20du=2028=20d=C3=A9cembr?= =?UTF-8?q?e=202011=20de=20finances=20pour=202012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025743483 NOR: EFIE1204479D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/34/JORFTEXT000025743483.xml --- .../ii/11_bis/article_199_decies_f.md | 22 +-- .../ii/11_ter/article_199_decies_h.md | 12 +- .../section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md | 38 ++--- .../section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md | 67 ++++----- .../section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md | 18 +-- .../ii/14/article_199_terdecies-0_a.md | 16 +- .../ii/19_decies/article_199_septvicies.md | 26 ++-- .../ii/19_decies/article_199_sexvicies.md | 10 +- .../ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md | 14 +- .../ii/19_septies/article_199_tervicies.md | 36 ++--- .../ii/19_sexies/article_199_duovicies.md | 20 +-- .../ii/19_undecies/article_199_octovicies.md | 12 +- .../section_v/ii/23/article_200_quater.md | 141 +++++++++++------- 13 files changed, 230 insertions(+), 202 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md index a3b765eb4..2832bfb6d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-16 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024020675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020675.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025746388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746388.xml --- ###### Article 199 decies F @@ -18,7 +18,7 @@ a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° -1260 / 1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les +1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;
@@ -43,14 +43,14 @@ applicables.
3. Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à -réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour une -personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié. -Son taux est égal à :
+réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 € pour une +personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour un couple marié. Son +taux est égal à :
-a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b +a) 15 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b du 1 ;
-b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, +b) 30 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md index d9315f38c..f18950277 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-16 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024020628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020628.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025746371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746371.xml --- ###### Article 199 decies H @@ -212,9 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.
-3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 22 % à l'exception de la réduction +3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 % à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est -porté à 90 %.
+porté à 76 %.
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index 2b050e241..7ae33bab8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-16 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024020663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020663.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000025746359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746359.xml --- ###### Article 199 undecies A @@ -156,15 +156,15 @@ le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
-La réduction d'impôt est égale à 22 % de la base définie au premier alinéa pour +La réduction d'impôt est égale à 18 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux a et e du 2.
-La réduction d'impôt est égale à 36 % de la base définie au premier alinéa pour -les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 45 % de la même base pour +La réduction d'impôt est égale à 30 % de la base définie au premier alinéa pour +les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 38 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est -portée à 45 % si les conditions suivantes sont réunies :
+portée à 38 % si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant @@ -179,18 +179,18 @@ décret.
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du -2, les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux -de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54 +2, les taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux +de 38 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45 % lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de -22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % -mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et -les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement -portés à 35 %, 48 % et 57 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la +18 % et 30 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 % +mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 22 %, 33 % et 40 % et +les taux de 26 %, 38 % et 45 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement +portés à 29 %, 40 % et 48 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux @@ -200,14 +200,14 @@ Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la -réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 27 %. Ce taux est porté à 40 +réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 22 %. Ce taux est porté à 34 % pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées -aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49 -% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44 -% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque +aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41 +% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37 +% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.
-2° Au taux de 31 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés +2° Au taux de 26 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md index de69cc68b..4b0637e75 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025073838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/38/LEGIARTI000025073838.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2013-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000025746341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746341.xml --- ###### Article 199 undecies B @@ -130,11 +130,11 @@ inclusivement.
Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à -compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par -an ou de 300 000 euros par période de trois ans. Cette fraction non utilisée -constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette -créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les -articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
+compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an +ou de 300 000 € par période de trois ans. Cette fraction non utilisée constitue +au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance +est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles +L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant @@ -176,21 +176,21 @@ de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 52,63 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à -300 000 euros par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à -disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est -inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être -respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de -l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette -même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I -bis. Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à -la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois -quarts du montant de cette réduction d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise -mentionnée à la troisième phrase lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise -locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en -location à une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité -pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq -ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de -la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les +300 000 € par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition +du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, +l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, la +réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au +cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette même année +est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Lorsque +l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième +phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du +montant de cette réduction d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise mentionnée +à la troisième phrase lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, +les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à +une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour +laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans +restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de la +réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. @@ -318,7 +318,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur -financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide +financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 38 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique @@ -334,18 +334,17 @@ ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par -programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir -droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du -budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
+programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à +réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget +dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par -exercice est supérieur à 250 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas -à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le -seuil de 250 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou -groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est -locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement -financier.
+exercice est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à +l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le +seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement +qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire +lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier.
2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md index 0cd35c852..946f2a8e9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024430040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430040.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025746334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746334.xml --- ###### Article 199 undecies D @@ -21,7 +21,7 @@ undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000 b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la -limite de 36 000 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du +limite de 30 600 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent 1.
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt @@ -42,7 +42,7 @@ C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 35 % de leur montant.
4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues -en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle +en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle :
-de cinq fois le tiers du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non @@ -51,7 +51,7 @@ retenue en application du 2 ;
-de treize fois le septième du montant mentionné au a du 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ;
-- de dix fois le neuvième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non +-de dix fois le neuvième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue en application du 3.
II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des @@ -60,7 +60,7 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite -mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois +mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 229 500 € par période de trois ans.
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur @@ -81,6 +81,6 @@ dans les conditions prévues au I de l'article 197 ;
b) A la somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la -limite de 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de +limite de 11 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent III. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index 328134aaa..176bb3077 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025074039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074039.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000025746318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746318.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 A I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements +d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
@@ -185,7 +185,7 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements +d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
@@ -253,7 +253,7 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements +d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs @@ -278,7 +278,7 @@ VI ter A. ― A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une -réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en +réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md index e716fcdaa..d38c84d61 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025075452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075452.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025746272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746272.xml --- ###### Article 199 septvicies @@ -114,7 +114,7 @@ Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % ;
--16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande +-13 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.
@@ -122,9 +122,9 @@ dernier alinéa du II.
Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction -d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
+d'impôt s'applique au taux de 6 % ;
--16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un +-13 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la @@ -172,7 +172,7 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction -d'impôt annuelle est égale à 5 % du prix de revient du logement par période +d'impôt annuelle est égale à 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.
@@ -215,7 +215,7 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de :
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les logements mentionnés au cinquième alinéa du IVce taux est porté à 22 % ;
--16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la +-13 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier @@ -224,9 +224,9 @@ alinéa du II.
Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 -décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
+décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 6 % ;
--16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des +-13 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
@@ -280,7 +280,7 @@ conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantat ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à -la population (1).
+la population.
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, @@ -297,7 +297,7 @@ a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
-2° A 29 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions +2° A 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2012 ;
3° (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md index 655b5b091..c4d4d056c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025075472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075472.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025746286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746286.xml --- ###### Article 199 sexvicies @@ -48,7 +48,7 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt -est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour +est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md index 268a69e0a..2f5cd9571 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025073614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073614.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025746313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746313.xml --- ###### Article 199 unvicies @@ -19,11 +19,11 @@ société par le ministre chargé du budget.
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net -global et de 18 000 euros.
+global et de 18 000 €.
-3. La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes retenues au 2.
+3. La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.
-Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 43 % lorsque la société s'engage +Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md index 2a2b93271..c0346de21 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-16 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024020650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020650.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025746297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746297.xml --- ###### Article 199 tervicies @@ -13,23 +13,23 @@ I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéfi d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :
-1° - situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. +1°-situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;
-2° - jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité -en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de +2°-jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en +application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
-3° - situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et +3°-situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
-4° - situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine +4°-situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
@@ -70,10 +70,10 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
-III. ― La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant des dépenses mentionnées +III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
-Ce taux est porté à 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles +Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de @@ -96,7 +96,7 @@ l'engagement de location.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
-IV bis.- 1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au +IV bis.-1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de @@ -111,14 +111,14 @@ l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
-2. La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant de la souscription affecté +2. La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I, -retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est porté à 36 % -lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses -relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.
+retenu dans la limite annuelle de 100 000 €. Ce taux est porté à 30 % lorsque le +montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un +immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les -dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit +dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV. L'associé doit s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
@@ -138,7 +138,7 @@ fonciers.
V bis.-Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses et, d'autre part, de -la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 euros par +la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
VI. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md index 0c8d731ba..fed677669 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-16 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024020659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020659.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000025746309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746309.xml --- ###### Article 199 duovicies -I. ― Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B +I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.
-II. ― La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont +II. – La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de @@ -24,14 +24,14 @@ l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.
-III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % des sommes effectivement versées et +III. – La réduction d'impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 -euros par contribuable.
+€ par contribuable.
-IV. ― En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de +IV. – En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
-V. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article. +V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md index c420ca761..f874de471 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-16 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024020696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020696.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025746270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746270.xml --- ###### Article 199 octovicies @@ -25,10 +25,10 @@ La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement.
-II.-La réduction d'impôt est égale à 22 % des dépenses mentionnées au I +II.-La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 -000 euros.
+000 €.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md index 201adea4f..581996a05 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025075612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075612.xml +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000025746262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746262.xml --- ###### Article 200 quater @@ -158,37 +158,51 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
a) (Abrogé)
-b) 12 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et +b) 10 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et 2° du b du 1 ;
-c) 18 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et +c) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et 4° du b du 1 ;
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
- +
- - - - + + + - - - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -286,16 +315,16 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
20102011
A compter de 2012
+ +

2010

+
+

2011

+
+

+ A compter
+ + de 2012 +

+
Cas général -
- - 50 % +

Cas général

45 %
38 %
+

50 %

+
+

45 %

+
32 %
- Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du - soleil +

+ Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative + du soleil +

50 % (1)
@@ -196,86 +210,101 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
25 % (2)
22 %13 %11 %
- Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est - la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur - géothermiques. +

+ Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle + est la production
+ + de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. +

25 % 22 %
18 %15 %
- Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la - production de chaleur. +

+ Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la + production de chaleur. +

40 % 36 %
31 %26 %
-
- Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la - production d'eau chaude sanitaire. + production
+ + d'eau chaude sanitaire.
40 % 36 %
31 %26 %
-
- Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur - géothermiques. + géothermiques.
40 % 36 %
31 %26 %
-
- Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude - fonctionnant au bois ou autres biomasses : + fonctionnant
+ + au bois ou autres biomasses :
-cas général ; +

-cas général ;

+
25 %
22 %
18 %15 %
-en cas de remplacement des mêmes matériels. +

-en cas de remplacement des mêmes matériels.

+
40 %
36 %
31 %26 %
- (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi - que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette - date : a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un - acompte à l'entreprise ;
+

+ (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi + que celles
+ + pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date : +

+ a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte + à l'entreprise ;
+ + b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage + mentionné
- b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées - par un établissement de crédit.
+ par
+ + un établissement de crédit.
(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
-e) 18 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
+e) 15 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
-f) 38 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;
+f) 32 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;
-g) 21 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.
+g) 17 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.
-5 bis. Les taux mentionnés au 5 sont majorés de dix points si, pour un même -logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le -contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories -suivantes :
+5 bis. Les taux de 10 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 % mentionnés au 5 sont +respectivement portés à 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 % si, pour un même logement +achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable +réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :
a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 ;
@@ -322,7 +351,7 @@ celles visées aux d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
-Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même +Ces taux majorés s'appliquent dans la limite d'un taux de 42 % pour un même matériau, équipement ou appareil.
6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1