Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025743483 NOR: EFIE1204479D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/34/JORFTEXT000025743483.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2012-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000024020675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020675.xml
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Date de début: 2012-04-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025746388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746388.xml
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###### Article 199 decies F
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@ -18,7 +18,7 @@ a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de
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tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre
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qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des
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zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n°
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1260 / 1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
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1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
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fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de
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plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est
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imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;<br />
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@ -43,14 +43,14 @@ applicables.<br />
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3. Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou
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d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à
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réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour une
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||||
personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié.
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Son taux est égal à :<br />
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||||
réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 € pour une
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personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour un couple marié. Son
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taux est égal à :<br />
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a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
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a) 15 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
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du 1 ;<br />
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b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
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b) 30 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
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sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques
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accordées aux contribuables.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2012-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000024020628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020628.xml
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||||
Date de début: 2012-04-26
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||||
Date de fin: 2013-06-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025746371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746371.xml
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###### Article 199 decies H
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@ -212,9 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de
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gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
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||||
la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br />
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3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 22 % à l'exception de la réduction
|
||||
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 % à l'exception de la réduction
|
||||
d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est
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||||
porté à 90 %.<br />
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porté à 76 %.<br />
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4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2012-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024020663
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020663.xml
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Date de début: 2012-04-26
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||||
Date de fin: 2012-05-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025746359
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746359.xml
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###### Article 199 undecies A
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@ -156,15 +156,15 @@ le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux
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|||
d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
|
||||
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt est égale à 22 % de la base définie au premier alinéa pour
|
||||
La réduction d'impôt est égale à 18 % de la base définie au premier alinéa pour
|
||||
les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br />
|
||||
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||||
La réduction d'impôt est égale à 36 % de la base définie au premier alinéa pour
|
||||
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 45 % de la même base pour
|
||||
La réduction d'impôt est égale à 30 % de la base définie au premier alinéa pour
|
||||
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 38 % de la même base pour
|
||||
les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
|
||||
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||||
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
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||||
portée à 45 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
portée à 38 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
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||||
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
|
||||
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
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||||
|
@ -179,18 +179,18 @@ décret.<br />
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||||
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
|
||||
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
|
||||
2, les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
|
||||
de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54
|
||||
2, les taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
|
||||
de 38 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45
|
||||
% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de
|
||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
|
||||
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
|
||||
22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 %
|
||||
mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et
|
||||
les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
|
||||
portés à 35 %, 48 % et 57 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
|
||||
18 % et 30 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 %
|
||||
mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 22 %, 33 % et 40 % et
|
||||
les taux de 26 %, 38 % et 45 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
|
||||
portés à 29 %, 40 % et 48 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
|
||||
nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
|
||||
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||||
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
|
||||
|
@ -200,14 +200,14 @@ Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :<br />
|
|||
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||||
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
|
||||
janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
|
||||
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 27 %. Ce taux est porté à 40
|
||||
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 22 %. Ce taux est porté à 34
|
||||
% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
|
||||
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49
|
||||
% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44
|
||||
% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque
|
||||
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41
|
||||
% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37
|
||||
% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque
|
||||
ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.<br />
|
||||
|
||||
2° Au taux de 31 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
|
||||
2° Au taux de 26 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
|
||||
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
|
||||
conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025073838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/38/LEGIARTI000025073838.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746341.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article 199 undecies B
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||||
|
@ -130,11 +130,11 @@ inclusivement.<br />
|
|||
Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant
|
||||
ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du
|
||||
1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à
|
||||
compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par
|
||||
an ou de 300 000 euros par période de trois ans. Cette fraction non utilisée
|
||||
constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette
|
||||
créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les
|
||||
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an
|
||||
ou de 300 000 € par période de trois ans. Cette fraction non utilisée constitue
|
||||
au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance
|
||||
est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles
|
||||
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa
|
||||
durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
|
||||
|
@ -176,21 +176,21 @@ de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt
|
|||
sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du
|
||||
prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 52,63 % pour les
|
||||
investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à
|
||||
300 000 euros par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à
|
||||
disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est
|
||||
inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être
|
||||
respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de
|
||||
l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette
|
||||
même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I
|
||||
bis. Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à
|
||||
la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois
|
||||
quarts du montant de cette réduction d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise
|
||||
mentionnée à la troisième phrase lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise
|
||||
locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en
|
||||
location à une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité
|
||||
pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq
|
||||
ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de
|
||||
la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les
|
||||
300 000 € par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition
|
||||
du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure,
|
||||
l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, la
|
||||
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
||||
cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette même année
|
||||
est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Lorsque
|
||||
l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième
|
||||
phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du
|
||||
montant de cette réduction d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise mentionnée
|
||||
à la troisième phrase lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire,
|
||||
les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à
|
||||
une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour
|
||||
laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans
|
||||
restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de la
|
||||
réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les
|
||||
entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises
|
||||
exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de
|
||||
dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L.
|
||||
|
@ -318,7 +318,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
|
|||
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
|
||||
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
|
||||
opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur
|
||||
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide
|
||||
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 38 %. Le montant de l'aide
|
||||
fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement
|
||||
de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de
|
||||
l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique
|
||||
|
@ -334,18 +334,17 @@ ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques
|
|||
accordées pour leur financement.<br />
|
||||
|
||||
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
|
||||
programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir
|
||||
droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
|
||||
budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
|
||||
programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à
|
||||
réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget
|
||||
dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
|
||||
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
|
||||
exercice est supérieur à 250 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas
|
||||
à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le
|
||||
seuil de 250 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou
|
||||
groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est
|
||||
locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement
|
||||
financier.<br />
|
||||
exercice est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à
|
||||
l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le
|
||||
seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement
|
||||
qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire
|
||||
lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les
|
||||
investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024430040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430040.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 undecies D
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000
|
|||
|
||||
b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199
|
||||
undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la
|
||||
limite de 36 000 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du
|
||||
limite de 30 600 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du
|
||||
présent 1.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes
|
|||
investissements sont retenus pour 35 % de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues
|
||||
en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle
|
||||
en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-de cinq fois le tiers du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ retenue en application du 2 ;<br />
|
|||
-de treize fois le septième du montant mentionné au a du 1 pour la fraction non
|
||||
retenue en application du 3 bis ;<br />
|
||||
|
||||
- de dix fois le neuvième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non
|
||||
-de dix fois le neuvième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non
|
||||
retenue en application du 3.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des
|
||||
|
@ -60,7 +60,7 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1
|
|||
bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
|
||||
reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
|
||||
d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
|
||||
mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois
|
||||
mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 229 500 € par période de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
|
||||
|
@ -81,6 +81,6 @@ dans les conditions prévues au I de l'article 197 ;<br />
|
|||
|
||||
b) A la somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199
|
||||
undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la
|
||||
limite de 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de
|
||||
limite de 11 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de
|
||||
l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 diminuée
|
||||
du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent III.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074039.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 terdecies-0 A
|
||||
|
||||
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
|
||||
augmentations de capital de sociétés.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -185,7 +185,7 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l
|
|||
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||
|
||||
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
||||
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
|
||||
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
@ -253,7 +253,7 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
|
|||
personne.<br />
|
||||
|
||||
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
|
||||
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
|
||||
|
@ -278,7 +278,7 @@ VI ter A. ― A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
|
|||
domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
|
||||
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en
|
||||
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en
|
||||
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
|
||||
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué
|
||||
pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075452.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 septvicies
|
||||
|
@ -114,7 +114,7 @@ Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
|
|||
à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale
|
||||
mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % ;<br />
|
||||
|
||||
-16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande
|
||||
-13 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande
|
||||
de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le
|
||||
contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au
|
||||
dernier alinéa du II.<br />
|
||||
|
@ -122,9 +122,9 @@ dernier alinéa du II.<br />
|
|||
Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de
|
||||
construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne
|
||||
justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction
|
||||
d'impôt s'applique au taux de 8 % ;<br />
|
||||
d'impôt s'applique au taux de 6 % ;<br />
|
||||
|
||||
-16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un
|
||||
-13 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un
|
||||
dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
||||
|
@ -172,7 +172,7 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
|
|||
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le
|
||||
contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent
|
||||
article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction
|
||||
d'impôt annuelle est égale à 5 % du prix de revient du logement par période
|
||||
d'impôt annuelle est égale à 4 % du prix de revient du logement par période
|
||||
triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de
|
||||
chacune des années comprises dans ladite période.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -215,7 +215,7 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
|||
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
|
||||
logements mentionnés au cinquième alinéa du IVce taux est porté à 22 % ;<br />
|
||||
|
||||
-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la
|
||||
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la
|
||||
souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un
|
||||
dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui
|
||||
respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier
|
||||
|
@ -224,9 +224,9 @@ alinéa du II.<br />
|
|||
Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles
|
||||
mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait
|
||||
l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31
|
||||
décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;<br />
|
||||
décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 6 % ;<br />
|
||||
|
||||
-16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des
|
||||
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des
|
||||
logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à
|
||||
compter du 1er janvier 2012.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -280,7 +280,7 @@ conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantat
|
|||
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de
|
||||
délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à
|
||||
la population (1).<br />
|
||||
la population.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
|
||||
situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy,
|
||||
|
@ -297,7 +297,7 @@ a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
|
|||
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
|
||||
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A 29 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||
2° A 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||
réalisées en 2012 ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé).<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075472.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 sexvicies
|
||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009
|
|||
en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt
|
||||
est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour
|
||||
est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour
|
||||
lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre
|
||||
2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la
|
||||
réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025073614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073614.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 unvicies
|
||||
|
@ -19,11 +19,11 @@ société par le ministre chargé du budget.<br />
|
|||
|
||||
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les
|
||||
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
|
||||
global et de 18 000 euros.<br />
|
||||
global et de 18 000 €.<br />
|
||||
|
||||
3. La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes retenues au 2.<br />
|
||||
3. La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.<br />
|
||||
|
||||
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 43 % lorsque la société s'engage
|
||||
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage
|
||||
à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a
|
||||
de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la
|
||||
souscription.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024020650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020650.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 tervicies
|
||||
|
@ -13,23 +13,23 @@ I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéfi
|
|||
d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en
|
||||
vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :<br />
|
||||
|
||||
1° - situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L.
|
||||
1°-situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L.
|
||||
313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en
|
||||
valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée
|
||||
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° - jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité
|
||||
en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
|
||||
2°-jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en
|
||||
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
|
||||
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
|
||||
restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° - situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
|
||||
3°-situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
|
||||
paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du
|
||||
patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
|
||||
lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° - situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
|
||||
4°-situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
|
||||
créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine
|
||||
lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,10 +70,10 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
|
|||
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
|
||||
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant des dépenses mentionnées
|
||||
III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées
|
||||
au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est porté à 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
|
||||
Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
|
||||
situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1
|
||||
du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en
|
||||
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
|
||||
|
@ -96,7 +96,7 @@ l'engagement de location.<br />
|
|||
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
||||
IV bis.- 1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
|
||||
IV bis.-1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
|
||||
titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de
|
||||
placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code
|
||||
monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de
|
||||
|
@ -111,14 +111,14 @@ l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I. Le produit de la souscription
|
|||
doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
2. La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant de la souscription affecté
|
||||
2. La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant de la souscription affecté
|
||||
au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I,
|
||||
retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est porté à 36 %
|
||||
lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses
|
||||
relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
|
||||
retenu dans la limite annuelle de 100 000 €. Ce taux est porté à 30 % lorsque le
|
||||
montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un
|
||||
immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
|
||||
|
||||
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les
|
||||
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit
|
||||
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV. L'associé doit
|
||||
s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement
|
||||
de location souscrit par la société.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -138,7 +138,7 @@ fonciers.<br />
|
|||
|
||||
V bis.-Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent
|
||||
article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses et, d'autre part, de
|
||||
la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 euros par
|
||||
la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 € par
|
||||
contribuable et pour une même année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024020659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020659.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 duovicies
|
||||
|
||||
I. ― Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
|
||||
I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
|
||||
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils
|
||||
supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets
|
||||
mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont
|
||||
propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
II. – La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de
|
||||
|
@ -24,14 +24,14 @@ l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;<br />
|
|||
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
|
||||
suivant celui-ci, exposé au public.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % des sommes effectivement versées et
|
||||
III. – La réduction d'impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et
|
||||
restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000
|
||||
euros par contribuable.<br />
|
||||
€ par contribuable.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de
|
||||
IV. – En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de
|
||||
l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des
|
||||
travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet
|
||||
fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces
|
||||
événements.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024020696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020696.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 octovicies
|
||||
|
@ -25,10 +25,10 @@ La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa
|
|||
reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière
|
||||
d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-La réduction d'impôt est égale à 22 % des dépenses mentionnées au I
|
||||
II.-La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses mentionnées au I
|
||||
effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge
|
||||
des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10
|
||||
000 euros.<br />
|
||||
000 €.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
|
||||
au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075612.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025746262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200 quater
|
||||
|
@ -158,37 +158,51 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
|
|||
|
||||
a) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
b) 12 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
|
||||
b) 10 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
|
||||
2° du b du 1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) 18 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
|
||||
c) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
|
||||
4° du b du 1 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
|
||||
d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th></th>
|
||||
<th>2010</th>
|
||||
<th>2011<br /></th>
|
||||
<th>A compter de 2012<br /></th>
|
||||
<td />
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">2010</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">2011</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
A compter<br />
|
||||
|
||||
de 2012
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Cas général</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
50 %
|
||||
<p align="left">Cas général</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">45 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">38 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">50 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">45 %</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">32 %<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
|
||||
soleil
|
||||
<p align="left">
|
||||
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
|
||||
du soleil
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
50 % (1)<br />
|
||||
|
@ -196,86 +210,101 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
|||
25 % (2)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">22 %</td>
|
||||
<td align="center">13 %</td>
|
||||
<td align="center">11 %</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est
|
||||
la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur
|
||||
géothermiques.
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle
|
||||
est la production<br />
|
||||
|
||||
de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">25 %</td>
|
||||
<td align="center">22 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">18 %</td>
|
||||
<td align="center">15 %</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
|
||||
production de chaleur.
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la
|
||||
production de chaleur.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">40 %</td>
|
||||
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">31 %</td>
|
||||
<td align="center">26 %</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la
|
||||
production d'eau chaude sanitaire.
|
||||
production<br />
|
||||
|
||||
d'eau chaude sanitaire.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">40 %</td>
|
||||
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">31 %</td>
|
||||
<td align="center">26 %</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur
|
||||
géothermiques.
|
||||
géothermiques.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">40 %</td>
|
||||
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">31 %</td>
|
||||
<td align="center">26 %</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
|
||||
fonctionnant au bois ou autres biomasses :
|
||||
fonctionnant<br />
|
||||
|
||||
au bois ou autres biomasses :<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">-cas général ;</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">-cas général ;</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">25 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">22 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">18 %</td>
|
||||
<td align="center">15 %</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">-en cas de remplacement des mêmes matériels.</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">-en cas de remplacement des mêmes matériels.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">40 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">36 %<br /></td>
|
||||
<td align="center">31 %</td>
|
||||
<td align="center">26 %</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
(1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi
|
||||
que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette
|
||||
date : a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un
|
||||
acompte à l'entreprise ;<br />
|
||||
<p align="left">
|
||||
(1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi
|
||||
que celles<br />
|
||||
|
||||
pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
|
||||
</p>
|
||||
a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte
|
||||
à l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage
|
||||
mentionné<br />
|
||||
|
||||
b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné
|
||||
aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la
|
||||
condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre
|
||||
2010 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées
|
||||
par un établissement de crédit.<br />
|
||||
par<br />
|
||||
|
||||
un établissement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.<br />
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -286,16 +315,16 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
e) 18 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
|
||||
e) 15 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
|
||||
|
||||
f) 38 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;<br />
|
||||
f) 32 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1 ;<br />
|
||||
|
||||
g) 21 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.<br />
|
||||
g) 17 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.<br />
|
||||
|
||||
5 bis. Les taux mentionnés au 5 sont majorés de dix points si, pour un même
|
||||
logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le
|
||||
contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
5 bis. Les taux de 10 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 % mentionnés au 5 sont
|
||||
respectivement portés à 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 % si, pour un même logement
|
||||
achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable
|
||||
réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
|
||||
mentionnées au 2° du b du 1 ;<br />
|
||||
|
@ -322,7 +351,7 @@ celles visées aux d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition
|
|||
d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
|
||||
soleil.<br />
|
||||
|
||||
Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même
|
||||
Ces taux majorés s'appliquent dans la limite d'un taux de 42 % pour un même
|
||||
matériau, équipement ou appareil.<br />
|
||||
|
||||
6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
|
||||
|
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