LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179814
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- [Article 1473](article_1473.md)
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- [Article 1474](article_1474.md)
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- [Article 1474 A](article_1474_a.md)
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- [Article 1475](article_1475.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306237
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1474ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306237.xml
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###### Article 1474 A
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Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474, lorsque la majorité des
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véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport public n'a pas de lieu de
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stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et
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le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont
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répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et
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terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel
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ces locaux et terrains sont imposés. La répartition est proportionnelle aux
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valeurs locatives de ces locaux et terrains.
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