diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md index 38af69987cf..3fc6a430fcc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179819 ###### B : Imposition forfaitaire sur les pylônes - [Article 1519 A](article_1519_a.md) +- [Article 1519 B](article_1519_b.md) +- [Article 1519 C](article_1519_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md new file mode 100644 index 00000000000..799dce94cd3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006306290 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306290.xml +--- + +###### Article 1519 B + +Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations +de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans +les eaux intérieures ou la mer territoriale.
+ +La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique du vent.
+ +La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de +production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de +l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de +l'unité.
+ +Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 000 euros par mégawatt installé. Ce +montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut +total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au +projet de loi de finances de l'année.
+ +Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année +d'imposition.
+ +Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de +la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md new file mode 100644 index 00000000000..f4833db9f5b --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006306291 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306291.xml +--- + +###### Article 1519 C + +Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est +affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à +l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de +l'Etat.
+ +Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :
+ +1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le +point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport +d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe +afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont +visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un +des points du territoire des communes concernées et de la population de ces +dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs +départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de +l'Etat dans les départements concernés ;
+ +2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de +raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des +installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces +installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités +maritimes de pêche et de plaisance.