diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_536.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_536.md index 0f74fa1674a..0e35deb1905 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_536.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_536.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006310005 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0536AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310005.xml +Date de début: 2017-02-23 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034072654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072654.xml --- ###### Article 536 @@ -17,4 +16,10 @@ trois jours ou brisés.
Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont -revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité. +revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.
+ +Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont +suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 +du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat +relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le +registre mentionné à l'article 537 du présent code.