LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308866
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308866.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308867.xml
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###### Article 230 F
Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont
exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti
des dépenses pour des actions de formation de jeunes au titre de l'ordonnance n°
82-273 du 26 mars 1982, des articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ou
des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à l'article L. 980-9
du même code, dans des conditions et limites fixées par les I et III de
l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.<br />
des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux
articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, dans les conditions
et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29
décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30
décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre
1991.<br />
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est