Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050353747 NOR: ECOT2415927R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2026-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038612228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
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Date de début: 2026-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050366751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366751.xml
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<h1>Article 150 VH bis</h1>
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@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
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I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
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plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
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France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
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d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
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54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont
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passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent
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article.<br />
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d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1
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du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de
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l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.<br />
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II. – A. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
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titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs
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numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
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titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre
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crypto-actifs définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
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B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
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définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
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@ -28,7 +27,7 @@ opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.<br />
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III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou
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droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de
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cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble
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du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la
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du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la
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valeur globale de ce portefeuille.<br />
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A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la
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@ -38,34 +37,33 @@ reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.<br />
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Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le
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cédant à l'occasion de cette cession.<br />
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B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à
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la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à
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l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y
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rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et
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des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors
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d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant
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le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou
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de droits s'y rapportant avant cette même cession.<br />
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B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la
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somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion
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de l'ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant
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réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens,
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autres que des crypto-actifs ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges
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ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas
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échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto-actifs ou de droits
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s'y rapportant avant cette même cession.<br />
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En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend
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de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre
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gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits
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s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du
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cédant.<br />
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gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s'y
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rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.<br />
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Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas
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du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues
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dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs
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numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges
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ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement
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réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont
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été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition
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est minoré du montant des soultes.<br />
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dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs
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ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant
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bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées.
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Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés
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antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du
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montant des soultes.<br />
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C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme
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des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs
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numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la
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cession.<br />
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C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des
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valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents
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crypto-actifs et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à
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la cession.<br />
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IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre
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des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans
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@ -93,173 +91,9 @@ VI. – (Abrogé).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048196173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308227?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308224?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -269,6 +103,9 @@ VI. – (Abrogé).
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2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-10-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -278,15 +115,9 @@ VI. – (Abrogé).
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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@ -296,11 +127,5 @@ VI. – (Abrogé).
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038700156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-12-30
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Date de fin: 2026-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000050367066
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367066.xml
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Date de début: 2026-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050372174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/21/LEGIARTI000050372174.xml
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<h1>Article 1649 bis C</h1>
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Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont
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tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
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résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à
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résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à
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l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés
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ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes
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établis à l'étranger.<br />
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@ -35,7 +35,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-10-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354805?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2024-10-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354805?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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