diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md
index 837e093a2e6..313206af6a8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_crypto-actifs/article_150_vh_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2026-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038612228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
+Date de début: 2026-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050366751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366751.xml
---
Article 150 VH bis
@@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
-d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
-54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont
-passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent
-article.
+d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1
+du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de
+l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.
II. – A. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
-titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs
-numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.
+titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre
+crypto-actifs définis au même I ou droits s'y rapportant.
B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
@@ -28,7 +27,7 @@ opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.
III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou
droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de
cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble
-du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la
+du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la
valeur globale de ce portefeuille.
A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la
@@ -38,34 +37,33 @@ reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le
cédant à l'occasion de cette cession.
-B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à
-la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à
-l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y
-rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et
-des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors
-d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant
-le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou
-de droits s'y rapportant avant cette même cession.
+B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la
+somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion
+de l'ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant
+réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens,
+autres que des crypto-actifs ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges
+ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas
+échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto-actifs ou de droits
+s'y rapportant avant cette même cession.
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend
de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre
-gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits
-s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du
-cédant.
+gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s'y
+rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.
Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas
du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues
-dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs
-numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges
-ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement
-réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont
-été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition
-est minoré du montant des soultes.
+dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs
+ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant
+bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées.
+Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés
+antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du
+montant des soultes.
-C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme
-des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs
-numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la
-cession.
+C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des
+valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents
+crypto-actifs et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à
+la cession.
IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre
des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans
@@ -93,173 +91,9 @@ VI. – (Abrogé).
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
-
2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR
@@ -269,6 +103,9 @@ VI. – (Abrogé).
-
2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -278,15 +115,9 @@ VI. – (Abrogé).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -296,11 +127,5 @@ VI. – (Abrogé).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01
-
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md
index 9fab56b29cc..45ab8a9605d 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-12-30
-Date de fin: 2026-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000050367066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367066.xml
+Date de début: 2026-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050372174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/21/LEGIARTI000050372174.xml
---
Article 1649 bis C
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont
tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
-résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à
+résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à
l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés
ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes
établis à l'étranger.
@@ -35,7 +35,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF