Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md)
- [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000041472213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472213.xml
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###### Article 302 M ter
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M quater, les produits
soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D
ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis
à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le
destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent,
en France métropolitaine, sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement,
établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992
relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation
intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la
consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules,
empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits
indirects.<br />
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Dans les territoires ultramarins, les produits soumis à accise mis à la
consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont
exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un document
administratif et selon des modalités définis par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000041472201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472201.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000050083911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/39/LEGIARTI000050083911.xml
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###### Article 302 U bis
I. Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre
de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre
qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de
l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la
personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à
qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une
déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès
de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.<br />
Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès
la réception des produits.<br />
Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes
et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant
que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br />
Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur,
autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison
joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité
compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été
acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.<br />
I. (Abrogé)<br />
II. Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un