diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md index eba0a349d..cc7a91841 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609 - [Article 302 M](article_302_m.md) - [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md) -- [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md) - [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md) - [Article 302 P](article_302_p.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_ter.md deleted file mode 100644 index eb6a20073..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_ter.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000041472213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472213.xml ---- - -###### Article 302 M ter - -Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M quater, les produits -soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D -ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis -à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le -destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent, -en France métropolitaine, sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement, -établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont -fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 -relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation -intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la -consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules, -empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits -indirects.
- -Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux -échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union -européenne.
- -Dans les territoires ultramarins, les produits soumis à accise mis à la -consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont -exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un document -administratif et selon des modalités définis par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md index e71826dfe..6dfdf0956 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md @@ -1,36 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000041472201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472201.xml +Date de début: 2023-02-13 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000050083911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/39/LEGIARTI000050083911.xml --- ###### Article 302 U bis -I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre -de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre -qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de -l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la -personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à -qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une -déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès -de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.
- -Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès -la réception des produits.
- -Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes -et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant -que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
- -Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur, -autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un -autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison -joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité -compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été -acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.
+I. – (Abrogé)
II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un