diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md
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@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
-- [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md)
- [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000041472213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472213.xml
----
-
-###### Article 302 M ter
-
-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M quater, les produits
-soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D
-ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis
-à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le
-destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent,
-en France métropolitaine, sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement,
-établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
-fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992
-relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation
-intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la
-consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules,
-empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits
-indirects.
-
-Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
-échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne.
-
-Dans les territoires ultramarins, les produits soumis à accise mis à la
-consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont
-exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un document
-administratif et selon des modalités définis par décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md
index e71826dfe..6dfdf0956 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md
@@ -1,36 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000041472201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472201.xml
+Date de début: 2023-02-13
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000050083911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/39/LEGIARTI000050083911.xml
---
###### Article 302 U bis
-I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre
-de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre
-qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de
-l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la
-personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à
-qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une
-déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès
-de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.
-
-Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès
-la réception des produits.
-
-Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes
-et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant
-que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
-
-Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur,
-autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un
-autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison
-joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité
-compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été
-acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.
+I. – (Abrogé)
II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un