diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
index ddd5d503e54..9ffd959b2b7 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179833
###### II : Taxes facultatives
- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a)
-- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md
deleted file mode 100644
index e9279d53a00..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191952
----
-
-###### B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
-
-- [Article 1599 B](article_1599_b.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md
deleted file mode 100644
index 9adec796b55..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022175642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175642.xml
----
-
-###### Article 1599 B
-
-Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
-l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
-départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui
-s'applique dans toutes les communes du département.
-
-Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
-l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
-définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
-les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
-mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
-Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0, 3 % de la valeur
-de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.
-
-Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
-mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,
-la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies
-à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des
-espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des
-espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des
-dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement,
-appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à
-l'article précité.
-
-La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
-sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
-public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
-l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
-premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
-produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
-fonctionnement.