diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md index ddd5d503e54..9ffd959b2b7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179833 ###### II : Taxes facultatives - [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a) -- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md deleted file mode 100644 index e9279d53a00..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191952 ---- - -###### B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - -- [Article 1599 B](article_1599_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md deleted file mode 100644 index 9adec796b55..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022175642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175642.xml ---- - -###### Article 1599 B - -Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de -l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les -départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui -s'applique dans toutes les communes du département.
- -Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et -l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont -définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur -les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et -mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. -Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0, 3 % de la valeur -de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.
- -Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et -mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, -la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies -à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des -espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des -espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des -dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, -appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à -l'article précité.
- -La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes -sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable -public compétent de la situation des biens en un versement exigible à -l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le -premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son -produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de -fonctionnement.