diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033817216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817216.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993384.xml
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###### Article 1651
@@ -16,7 +16,8 @@ tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel
désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
-divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
-représentants des contribuables est un expert-comptable.
+divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles
+1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un
+expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.