diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md index be4542d579e..ecdd53c9bdc 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033817216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817216.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993384.xml --- ###### Article 1651 @@ -16,7 +16,8 @@ tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur -divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des -représentants des contribuables est un expert-comptable.
+divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles +1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un +expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.