LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000050612711 NOR: TECX2330139L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2024-11-21
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Date de fin: 2024-11-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048844097
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Identifiant: LEGIARTI000050623641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844097.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623641.xml
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###### Article 50-0
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###### Article 50-0
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@ -17,69 +17,48 @@ n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :<br />
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1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
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1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
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des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
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des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
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place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
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place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
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indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
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indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;<br />
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autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;<br />
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1° bis 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de
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1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de
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tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;<br />
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louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de
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l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et
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3° du III de l'article 1407 du présent code ;<br />
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2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
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2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
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Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux trois catégories définies
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Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies
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aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que
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aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que
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si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite
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si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite
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mentionnée au 1° et si :<br />
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mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités
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mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives
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mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.<br />
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a) Le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie
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Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values
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mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis ;<br />
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provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant
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du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre
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d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un
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abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la
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catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires
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provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne
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peuvent être inférieurs à 305 €.<br />
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b) Et le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie
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Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont
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mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°.<br />
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Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
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de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
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chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement, qui ne peut être
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inférieur à 305 €, de :<br />
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-71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
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mentionnée au 1° ;<br />
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-30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
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mentionnée au 1° bis ;<br />
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-50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
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mentionnée au 2°.<br />
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Les plus ou moins-values mentionnées au huitième alinéa du présent 1 sont
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déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à
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déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à
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39 quindecies du présent code, sous réserve de l'article 151 septies. Pour
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39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la
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l'application du présent alinéa, les abattements mentionnés aux huitième à
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première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa
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onzième alinéas du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements
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du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le
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pratiqués selon le mode linéaire.<br />
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mode linéaire.<br />
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Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement
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Les seuils mentionnés au présent 1, à l'exception du seuil prévu au 1° bis, sont
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supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de
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actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale
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location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de
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de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la
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l'article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones
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centaine d'euros la plus proche.<br />
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géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la
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demande de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté
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s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de
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référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés
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mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15
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000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du
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règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
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l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
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européenne aux aides de minimis.<br />
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Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la
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même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de
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l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.<br />
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2. Sont exclus de ce régime :<br />
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2. Sont exclus de ce régime :<br />
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a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
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a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
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chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1,
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chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1,
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appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce
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appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de ce
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même 1 ;<br />
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même 1 ;<br />
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b. (Abrogé) ;<br />
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b. (Abrogé) ;<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2024-11-21
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Date de fin: 2024-11-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048844081
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Identifiant: LEGIARTI000050623622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844081.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623622.xml
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###### Article 151-0
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###### Article 151-0
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@ -42,8 +42,8 @@ III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du
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chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
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chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
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des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
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des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
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provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
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provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
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imposables dans les conditions visées au douzième alinéa du 1 de l'article 50-0
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imposables dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article
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et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.<br />
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50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.<br />
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Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année
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Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année
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en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A
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en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A
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