diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000048844097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844097.xml
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050623641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623641.xml
---
###### Article 50-0
@@ -17,69 +17,48 @@ n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
-indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
-autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;
+indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
-1° bis 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de
-tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
+1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de
+louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de
+l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et
+3° du III de l'article 1407 du présent code ;
2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.
-Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux trois catégories définies
+Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies
aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que
si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite
-mentionnée au 1° et si :
+mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités
+mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives
+mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.
-a) Le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie
-mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis ;
+Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values
+provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant
+du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre
+d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un
+abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la
+catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires
+provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne
+peuvent être inférieurs à 305 €.
-b) Et le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie
-mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°.
-
-Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
-de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
-chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement, qui ne peut être
-inférieur à 305 €, de :
-
--71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
-mentionnée au 1° ;
-
--30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
-mentionnée au 1° bis ;
-
--50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
-mentionnée au 2°.
-
-Les plus ou moins-values mentionnées au huitième alinéa du présent 1 sont
+Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont
déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à
-39 quindecies du présent code, sous réserve de l'article 151 septies. Pour
-l'application du présent alinéa, les abattements mentionnés aux huitième à
-onzième alinéas du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements
-pratiqués selon le mode linéaire.
+39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la
+première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa
+du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le
+mode linéaire.
-Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement
-supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de
-location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de
-l'article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones
-géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la
-demande de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté
-s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de
-référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés
-mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15
-000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du
-règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
-l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
-européenne aux aides de minimis.
-
-Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la
-même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de
-l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
+Les seuils mentionnés au présent 1, à l'exception du seuil prévu au 1° bis, sont
+actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale
+de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la
+centaine d'euros la plus proche.
2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1,
-appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce
+appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de ce
même 1 ;
b. (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md
index 73ff3feec..307aba85c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000048844081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844081.xml
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050623622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623622.xml
---
###### Article 151-0
@@ -42,8 +42,8 @@ III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du
chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
-imposables dans les conditions visées au douzième alinéa du 1 de l'article 50-0
-et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
+imposables dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article
+50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année
en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A