diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md index 5d22455fe..b97eaf15c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000048844097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844097.xml +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050623641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623641.xml --- ###### Article 50-0 @@ -17,69 +17,48 @@ n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou -indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, -autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;
+indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
-1° bis 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de -tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
+1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de +louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de +l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et +3° du III de l'article 1407 du présent code ;
2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.
-Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux trois catégories définies +Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite -mentionnée au 1° et si :
+mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités +mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives +mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.
-a) Le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie -mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis ;
+Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values +provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant +du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre +d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un +abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la +catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires +provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne +peuvent être inférieurs à 305 €.
-b) Et le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie -mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°.
- -Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant -de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du -chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement, qui ne peut être -inférieur à 305 €, de :
- --71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie -mentionnée au 1° ;
- --30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie -mentionnée au 1° bis ;
- --50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie -mentionnée au 2°.
- -Les plus ou moins-values mentionnées au huitième alinéa du présent 1 sont +Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à -39 quindecies du présent code, sous réserve de l'article 151 septies. Pour -l'application du présent alinéa, les abattements mentionnés aux huitième à -onzième alinéas du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements -pratiqués selon le mode linéaire.
+39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la +première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa +du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le +mode linéaire.
-Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement -supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de -location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de -l'article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones -géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la -demande de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté -s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de -référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés -mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15 -000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du -règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à -l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union -européenne aux aides de minimis.
- -Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la -même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de -l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
+Les seuils mentionnés au présent 1, à l'exception du seuil prévu au 1° bis, sont +actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale +de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la +centaine d'euros la plus proche.
2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1, -appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce +appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de ce même 1 ;
b. (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md index 73ff3feec..307aba85c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000048844081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844081.xml +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050623622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623622.xml --- ###### Article 151-0 @@ -42,8 +42,8 @@ III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent -imposables dans les conditions visées au douzième alinéa du 1 de l'article 50-0 -et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
+imposables dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article +50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A