LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34 modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000214048 NOR: MESX9900120L Ancien identifiant: 1LX9991140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
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Date de début: 1999-12-30
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162901
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###### 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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- [Droits et pénalités.](droits_et_penalites)
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Date de début: 1999-12-30
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179879
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###### Droits et pénalités.
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- [Article 1668 D](article_1668_d.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-12-30
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313519
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313519.xml
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###### Article 1668 D
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I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
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comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
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Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des
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impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
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versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
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Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
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pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
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période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du
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montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux
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taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période
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d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de
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l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.<br />
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Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou
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d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou
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supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
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redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
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peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable
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du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité
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du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée.<br />
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Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la
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suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au I de
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l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
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II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
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- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
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- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
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- [1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_ter)
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- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](1_quater)
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- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
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- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
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- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
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