diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-12-30
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162901
+---
+
+###### 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
+
+- [Droits et pénalités.](droits_et_penalites)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/README.md
new file mode 100644
index 000000000..ea0c1538e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-12-30
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179879
+---
+
+###### Droits et pénalités.
+
+- [Article 1668 D](article_1668_d.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/article_1668_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/article_1668_d.md
new file mode 100644
index 000000000..7d172c99a
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/article_1668_d.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-12-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006313519
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313519.xml
+---
+
+###### Article 1668 D
+
+I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
+comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
+
+Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des
+impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
+versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
+
+Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
+pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
+période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du
+montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux
+taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période
+d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de
+l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.
+
+Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou
+d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou
+supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
+redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
+peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable
+du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité
+du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée.
+
+Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la
+suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au I de
+l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
+
+II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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index 856878b5c..d7554ffa4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
- [1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_ter)
+- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](1_quater)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)