diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/README.md new file mode 100644 index 000000000..db554c107 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162901 +--- + +###### 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés + +- [Droits et pénalités.](droits_et_penalites) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/README.md new file mode 100644 index 000000000..ea0c1538e --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179879 +--- + +###### Droits et pénalités. + +- [Article 1668 D](article_1668_d.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/article_1668_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/article_1668_d.md new file mode 100644 index 000000000..7d172c99a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/droits_et_penalites/article_1668_d.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313519 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313519.xml +--- + +###### Article 1668 D + +I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée +comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
+ +Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des +impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le +versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
+ +Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues +pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la +période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du +montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux +taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période +d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de +l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.
+ +Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou +d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou +supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement +redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise +peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable +du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité +du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée.
+ +Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la +suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au I de +l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
+ +II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 856878b5c..d7554ffa4 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232 - [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1) - [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis) - [1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_ter) +- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](1_quater) - [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3) - [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis) - [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)