LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041982762
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République française 2020-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2020-06-12 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283682 Identifiant: LEGIARTI000041985072
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###### Article 407 ###### Article 407
Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues respectivement Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la
aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n°
2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le 1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité
secteur vitivinicole sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la
personnes et dans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.<br />
précisées par décret.<br />
A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de