diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/1/article_407.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/1/article_407.md index d01ba7ab47..ac46c8f2e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/1/article_407.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/1/article_407.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2020-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000031283682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283682.xml +Date de début: 2020-06-12 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041985072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985072.xml --- ###### Article 407 -Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues respectivement -aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai -2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en -ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et -l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents -accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le -secteur vitivinicole sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les -personnes et dans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités -précisées par décret.
+Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la +réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n° +1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les +règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° +1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité +compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la +réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.
A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de