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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2020-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000031283682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283682.xml
+Date de début: 2020-06-12
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041985072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985072.xml
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###### Article 407
-Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues respectivement
-aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai
-2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en
-ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
-l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
-accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
-secteur vitivinicole sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les
-personnes et dans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités
-précisées par décret.
+Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la
+réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n°
+1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
+organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
+règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
+1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité
+compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la
+réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.
A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de