LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 02f527155c
commit 4d60176191
2 changed files with 760 additions and 186 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/67/LEGIARTI000038836732.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/43/LEGIARTI000041464342.xml
---
<h1>Article 125-0 A</h1>
I. 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi
qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance
établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le
établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou
placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le
revenu.<br />
Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat,
@ -26,16 +27,17 @@ sommes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes
versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté,
dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.<br />
Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les
bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à
huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il
est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même
contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er
janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats
en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des
assurances.<br />
Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant de
ceux souscrits à compter de cette même date, lorsque la durée du bon ou du
contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits
entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou
contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble
des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4
600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour
les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits
imposables acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la
même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa
de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br />
L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° s'applique en priorité
aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour
@ -82,35 +84,14 @@ dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat,
soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même
entreprise d'assurance.<br />
Il en est de même pour :<br />
a) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné audit 1°,
dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits pouvant
donner lieu à la constitution d'une provision de diversification, en un bon ou
contrat mentionné au même 1° dont une part ou l'intégralité des primes sont
affectées à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification. Si le contrat a fait l'objet, au cours des six
mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux
exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision
de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les
engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification peuvent faire l'objet de la
conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2° ;<br />
b) (Supprimé) ;<br />
c) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du
présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à
l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du code des
assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou
l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au
2° de l'article L. 134-1 du même code.<br />
Le premier alinéa et le a du présent 2° s'appliquent sous réserve que la
transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements,
autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution
d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification.<br />
Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant
la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en
unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification en engagements exprimés en unités de compte, le premier alinéa
du présent 2° s'applique à la condition que seuls les engagements autres que
ceux exprimés en unités de compte puissent faire l'objet d'une conversion en
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification.<br />
I bis. Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au I d'une durée
égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er
@ -139,6 +120,10 @@ du versement ;<br />
sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par
souscripteur.<br />
I quater A. - Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des
bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes
versées antérieurement au 10 octobre 2019.<br />
I quater. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons
ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1
du code des assurances mentionnés au I, d'une durée égale ou supérieure à huit
@ -370,7 +355,9 @@ a) 12,8 % ;<br />
b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour
les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989
et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.<br />
et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. Ce taux
est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier
1983.<br />
Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus
@ -444,13 +431,19 @@ déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045093288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039795933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611220?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -483,6 +476,9 @@ déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -493,7 +489,7 @@ déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047819215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993058.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041464488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/44/LEGIARTI000041464488.xml
---
<h1>Article 200 quater</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993058.xml
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils
sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent
à leur habitation principale.<br />
sont propriétaires et qu'ils affectent à leur habitation principale.<br />
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de
début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :<br />
@ -21,108 +20,66 @@ début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :<br />
a) (Abrogé)<br />
b) Aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le
31 décembre 2019, au titre de :<br />
31 décembre 2020, au titre de :<br />
1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à
l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite
d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie, du logement et du budget ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la
limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes
matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;<br />
2° l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de
parois en simple vitrage ;<br />
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget,
ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une
installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude
sanitaire ;<br />
opaques ;<br />
L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;<br />
4° (Abrogé)<br />
c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au
c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose :<br />
1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant
une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par
mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de
fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
budget.<br />
1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique.<br />
Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un
équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production
d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt
s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface
de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi
déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;<br />
Pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements fonctionnant à
l'énergie solaire thermique, l'équipement n'est éligible au crédit d'impôt qu'à
la condition d'intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget
;<br />
2° De systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou
à partir de la biomasse ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la
production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de
l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;<br />
Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose de
pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit
d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;<br />
d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose d'équipements de raccordement ou, au titre
des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût
de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur,
alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou
par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses, payées entre le 1er
septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l'acquisition et de la pose
d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement
pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de
ces mêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du
froid d'origine renouvelable ou de récupération ;<br />
d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019, au
titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et
frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes
équipements, à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies
renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi
qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer,
payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de
l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de
raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes
équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid
d'origine renouvelable ou de récupération ;<br />
e) (Abrogé)<br />
e) Abrogé<br />
f) à h) (Abrogés)<br />
f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, au
titre de :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire,
du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de
la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de
performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq
ans.<br />
g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019, au
titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production
électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, dans la limite
d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie, du logement et du budget ;<br />
h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au
titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de
chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation
centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;<br />
i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au
titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;<br />
i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule
électrique ;<br />
j) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en
Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le
31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de
protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;<br />
31 décembre 2020, au titre de l'acquisition et de la pose d'équipements ou de
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements
solaires ;<br />
k) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en
Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le
31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant
à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air ;<br />
k) (Abrogé)<br />
l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, au
l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, au
titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend
obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont
au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique
@ -130,9 +87,30 @@ défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement
budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit
d'impôt ;<br />
m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au
m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au
titre de la dépose d'une cuve à fioul.<br />
n) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique
contrôlée à double flux ;<br />
o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour
une maison individuelle, au titre d'un bouquet de travaux permettant de limiter
la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement,
rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude
sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.<br />
Dans ce cas, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux logements dont la
consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux,
rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude
sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre
carré.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cette catégorie de dépenses pour les
travaux permettant de satisfaire aux conditions de consommation d'énergie
primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d'impôt au
titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux.<br />
1 bis. (Sans objet).<br />
1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils
@ -172,59 +150,628 @@ décret précise les conditions de qualification des auditeurs.<br />
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable.<br />
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre
gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant
droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, la
somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 €
pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par
personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et
l'autre de ses parents.<br />
4. Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu'il affecte
à son habitation principale, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier
ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre
d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et
le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou
divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme
est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La
somme de 120 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge
égale de l'un et l'autre de ses parents.<br />
4 bis. Les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose
mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque le montant
des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas,
au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un
plafond fixé par décret. Ce plafond ne s'applique pas au coût de la pose de
l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques mentionné
au 3° du c du 1 du présent article.<br />
4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020,
ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans
les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de
l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :<br />
5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements,
appareils, coûts de main d'œuvre et dépenses de diagnostic de performance
énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1.<br />
1° Au moins égaux aux seuils suivants :<br />
Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d'impôt est
égal à 15 %.<br />
(En euros)<br />
Pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d'impôt est égal à 50 %.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Nombre de personnes<br />
composant le ménage
</th>
<th>
<br />
Île-de-France
</th>
<th>
<br />
Autres régions
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
25 068
</td>
<td align="center">
<br />
19 074
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
36 792
</td>
<td align="center">
<br />
27 896
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3
</td>
<td align="center">
<br />
44 188
</td>
<td align="center">
<br />
33 547
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4
</td>
<td align="center">
<br />
51 597
</td>
<td align="center">
<br />
39 192
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
5
</td>
<td align="center">
<br />
59 026
</td>
<td align="center">
<br />
44 860
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Par personne supplémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7 422
</td>
<td align="center">
<br />
+ 5 651
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
5 bis. Abrogé.<br />
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu
de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;<br />
5 ter. Abrogé.<br />
2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient
familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les
majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.<br />
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il
y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la
dépense.<br />
b) Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas
applicables pour les dépenses mentionnées au i du 1.<br />
c) Les conditions de ressources prévues au 2° du a du présent 4 bis ne sont pas
applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1.<br />
5. Sous réserve des dispositions du 5 ter, pour les dépenses autres que celles
mentionnées au 5 bis, le crédit d'impôt est égal, selon la nature de chaque
dépense, aux montants suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
Nature de la dépense
</th>
<th colspan="2">
<br />
Montant
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du
4 bis
</th>
<th>
<br />
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des
a ou b du 4 bis
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à la condition que
ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage
mentionnés au 2° du b du 1
</td>
<td align="center">
<br />
40 €/ équipement
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b
du 1
</td>
<td align="center">
<br />
15 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
aménageables
</td>
<td align="center">
<br />
10 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
aménageables
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
50 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'extérieur, des toitures-terrasses
</td>
<td align="center">
<br />
25 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'extérieur, des toitures-terrasses
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="7">
<br />
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire
thermique mentionnés au 1° du c du 1
</td>
<td align="center">
<br />
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au
bois ou autres biomasses
</td>
<td align="center" rowspan="7">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois
ou autres biomasses
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et
électriques à circulation de liquide
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1
</td>
<td align="center">
<br />
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
</td>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude
sanitaire
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et
droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
</td>
<td align="center">
<br />
400 €
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
</td>
<td align="center">
<br />
300 €
</td>
<td align="center">
<br />
300 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques
contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
</td>
<td align="center">
<br />
15 € par mètre carré
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Audit énergétique mentionné au l du 1
</td>
<td align="center">
<br />
300 €
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
</td>
<td align="center">
<br />
400 €
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés
au n du 1
</td>
<td align="center">
<br />
2 000 €
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1
</td>
<td align="center">
<br />
150 € par mètre carré de surface habitable
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
5 bis. Par exception au 5 et sous réserve du 5 ter, le crédit d'impôt est égal,
selon la nature de chaque dépense, lorsque celle-ci porte sur les parties
communes d'un immeuble collectif, aux montants suivants pour lesquels “ q ”
représente la quote-part correspondant au logement considéré :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
Nature de la dépense
</th>
<th colspan="2">
<br />
Montant
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis
</th>
<th>
<br />
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des
a ou b du 4 bis
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b
du 1
</td>
<td align="center">
<br />
15*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
aménageables
</td>
<td align="center">
<br />
10*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
aménageables
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
50*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'extérieur, des toitures-terrasses
</td>
<td align="center">
<br />
25*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
l'extérieur, des toitures-terrasses
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire
thermique mentionnés au 1° du c du 1
</td>
<td align="center">
<br />
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres
biomasses
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
350 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude
sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1
</td>
<td align="center">
<br />
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les
pompes à chaleur air/ eau
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production
d'eau chaude sanitaire
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et
droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
</td>
<td align="center">
<br />
150 € par logement
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
</td>
<td align="center">
<br />
300 €
</td>
<td align="center">
<br />
300 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques
contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
</td>
<td align="center">
<br />
15*q € par mètre carré
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Audit énergétique mentionné au l du 1
</td>
<td align="center">
<br />
150 € par logement
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
</td>
<td align="center">
<br />
150 € par logement
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés
au n du 1
</td>
<td align="center">
<br />
1 000 € par logement
</td>
<td align="center">
<br />
(Sans objet)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
5 ter. Pour chaque dépense, le montant du crédit d'impôt accordé en application
des 5 ou 5 bis ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement
supportée par le contribuable.<br />
6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter.
Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du
1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne
mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Les dépenses d'audit énergétique mentionnées au l du 1 s'entendent de celles
figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du
2. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance
énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la
réglementation les rend obligatoires.<br />
2. Cette facture comporte la mention que l'audit énergétique a été réalisé en
dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.<br />
b) Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt,
sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de
l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic
de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit
l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit
énergétique.<br />
Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :<br />
1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance
énergétique ou de l'audit énergétique;<br />
1° Le lieu de réalisation des travaux ou de l'audit énergétique;<br />
2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas
échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la
@ -237,9 +784,9 @@ distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de
l'isolation par l'intérieur ;<br />
4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de
fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau
chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;<br />
fourniture d'eau chaude sanitaire mentionnée au 1° du c du 1, la surface en
mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;<br />
5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y
sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1
@ -253,19 +800,32 @@ la visite préalable prévue à l'avant-dernier alinéa du 2, au cours de laquel
l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a
validé leur adéquation au logement ;<br />
8° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois
vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par
8° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique
des parois vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par
l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en
simple vitrage ;<br />
9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à
un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de
raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;<br />
raccordement et de la pose compris dans ces mêmes droits et frais ;<br />
10° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect
des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées au dernier alinéa du 2
et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très
haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1.<br />
haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;<br />
11° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements ou de matériaux de
protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
mentionnées au j du 1, la surface en mètres carrés des parois protégées ;<br />
12° Dans le cas de dépenses liées à un bouquet de travaux, pour une maison
individuelle, permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en
énergie primaire du logement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le
refroidissement, mentionnées au o du 1, la surface habitable du logement, ainsi
que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement
pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et
après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par arrêté conjoint
des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'énergie.<br />
c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une
facture comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux,
@ -277,8 +837,15 @@ la dépense non justifiée.<br />
6 bis. Abrogé.<br />
6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des
dispositions du présent article et de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ou
d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels.<br />
dispositions du présent article et :<br />
a) Du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies ;<br />
b) Ou d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus
catégoriels ;<br />
c) Ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
@ -287,9 +854,11 @@ dû, l'excédent est restitué.<br />
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage
fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune
avantage, il fait le cas échéant l'objet, au titre de l'année de remboursement
et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à la différence
entre le montant de l'avantage fiscal initialement accordé et le montant de
l'avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 ter sur la base
de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune
reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
survenu après que les dépenses ont été payées.
@ -301,7 +870,13 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -376,6 +951,9 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025096942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028436581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable VIGUEUR</a>
</li>
@ -472,9 +1050,6 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049785078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2019-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038121536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
@ -508,6 +1083,9 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041477389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
</li>
@ -815,7 +1393,7 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033844057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31</a>