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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306919
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306919.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006306920
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306920.xml
---
###### Article 1647-00 bis
@@ -16,8 +16,8 @@ territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accord
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
-décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R. 343-9 à R.
-343-12 du code rural.
+décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du
+code rural.
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@@ -32,7 +32,7 @@ janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par
commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.
Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la
consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31
-janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications (1).
+janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
@@ -46,15 +46,15 @@ Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
-bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R*343-13 à
-R*343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
-à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
+bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-13 à
+R343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à
+compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.
II. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
-à moyen terme spéciaux prévus par les articles R*343-9 à R*343-16 du code rural,
+à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural,
et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui
ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies
aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/3/article_1036.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305761
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305761.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006305762
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305762.xml
---
###### Article 1036
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
-l'article R.* 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité
-foncière.
+l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 D ter](article_72_d_ter.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 73](article_73.md)
+- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Article 73 D](article_73_d.md)
- [Régime simplifié](regime_simplifie)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307813
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307813.xml
+---
+
+###### Article 73 B
+
+I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition,
+établis à compter du 1er janvier 1993, qui bénéficient des prêts à moyen terme
+spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les
+articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des
+soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
+aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
+
+Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
+des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
+
+Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux bénéfices des exercices
+clos à compter du 1er janvier 1994.
+
+Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
+concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
+cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
+
+II. Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent aux
+exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation
+précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un
+contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R.
+311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.
+
+L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés
+de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la
+souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.
+
+Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat
+d'agriculture durable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_c.md
index f61e7a9fbf7..21048d271d8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_c.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302507
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302507.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006302508
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302508.xml
---
###### Article 73 C
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
-d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R.[* 343-9 à R.*]
-343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
+d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-9 à R. 343-12
+du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'immobilisations.