LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037992450 Identifiant: LEGIARTI000041470836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470836.xml
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###### Article 1729 B ###### Article 1729 B
@ -15,7 +15,7 @@ remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article
238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au
III bis de l'article 244 quater B.<br /> premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B.<br />
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un 2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un
document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031816306 Identifiant: LEGIARTI000041471034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/63/LEGIARTI000031816306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471034.xml
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###### Article 1729 C ###### Article 1729 C
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations
mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au XVII de l'article 34 de
du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et
d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou
inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application
être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes
applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147294
- [Article 1748](article_1748.md) - [Article 1748](article_1748.md)
- [Article 1750](article_1750.md) - [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1751](article_1751.md) - [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1751 A](article_1751_a.md)
- [Article 1753](article_1753.md) - [Article 1753](article_1753.md)
- [Article 1753 bis A](article_1753_bis_a.md) - [Article 1753 bis A](article_1753_bis_a.md)
- [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md) - [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000041408694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/86/LEGIARTI000041408694.xml
---
###### Article 1751 A
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en
application de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout
élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie
des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032702178 Identifiant: LEGIARTI000041472234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472234.xml
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###### Article 1816 ###### Article 1816
@ -16,7 +16,4 @@ encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.<
En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou
vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre,
le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au
plus, de l'établissement.<br /> plus, de l'établissement.
En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis,
le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037985901 Identifiant: LEGIARTI000041464218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464218.xml
--- ---
###### Article 1665 bis ###### Article 1665 bis
@ -24,5 +24,10 @@ cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de c
avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de
l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.<br /> l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.<br />
Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er
décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu,
à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.<br />
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article
1965 L. 1965 L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033780835 Identifiant: LEGIARTI000041471931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/08/LEGIARTI000033780835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471931.xml
--- ---
###### Article 1671 ###### Article 1671
@ -19,11 +19,15 @@ tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant
échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.<br /> échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.<br />
L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur
établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle
l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant
recouvrement de l'impôt.<br /> l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux
taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du
Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte
contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de
ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
2. Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A 2. Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A
applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815190 Identifiant: LEGIARTI000041471314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471314.xml
--- ---
###### Article 1681 septies ###### Article 1681 septies
@ -36,4 +36,7 @@ effectués par télérèglement.<br />
7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux 7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux
VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par
télérèglement. télérèglement.<br />
9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par
télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469082 Identifiant: LEGIARTI000041469270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469270.xml
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###### Article 1599 novodecies A ###### Article 1599 novodecies A
Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I I.-Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats
de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules dont la
de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison
l'article 1599 sexdecies les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, des deux.<br />
exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules
ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B II.-Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1
du 1 de l'article 265 du code des douanes.<br /> du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la
moitié de la taxe mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au
même I, spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de
l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou
du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code
des douanes.<br />
L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe
fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469092 Identifiant: LEGIARTI000041469275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469275.xml
--- ---
###### Article 1599 sexdecies ###### Article 1599 sexdecies
@ -37,6 +37,12 @@ dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant es
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la
moitié dudit taux unitaire.<br /> moitié dudit taux unitaire.<br />
I bis.-La taxe proportionnelle n'est pas due pour les certificats qui sont
relatifs aux véhicules utilisés pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, des
collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics
de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d'un transfert ou
du retrait de cette compétence.<br />
II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles II. - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles
sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.<br /> démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036365004 Identifiant: LEGIARTI000041471025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471025.xml
--- ---
###### Article 1599 bis ###### Article 1599 bis
@ -38,4 +38,10 @@ prévue à l'article 1599 quater B ;<br />
3° Une fraction égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des 3° Une fraction égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
octies. octies ;<br />
4° Une fraction égale à 40 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur
les entreprises de réseaux relative aux installations de production
d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces
dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de
raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie](ii) - [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie](ii)
- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv) - [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
- [VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026788229
---
###### VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
- [Article 1600-0 R bis](article_1600-0_r_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034574422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/44/LEGIARTI000034574422.xml
---
###### Article 1600-0 R bis
La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles
L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
- [Article 1382 E](article_1382_e.md) - [Article 1382 E](article_1382_e.md)
- [Article 1382 F](article_1382_f.md) - [Article 1382 F](article_1382_f.md)
- [Article 1382 G](article_1382_g.md) - [Article 1382 G](article_1382_g.md)
- [Article 1382 H](article_1382_h.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040744947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/74/49/LEGIARTI000040744947.xml
---
###### Article 1382 H
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement
de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les
immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au
II de l'article 1464 F.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année
d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464
F.<br />
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.<br />
II.-L'exonération prévue au I du présent article cesse de s'appliquer :<br />
1° A compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de
référence mentionnée à l'article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la
cotisation foncière des entreprises afférente à l'établissement auquel est
rattaché l'immeuble ne remplit plus la condition mentionnée au deuxième alinéa
du I de l'article 1464 F ;<br />
2° A compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable déclare au service des
impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre
de laquelle l'exonération est applicable et suivant un modèle établi par
l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. A
défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée
au titre de l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier
alinéa du présent III.<br />
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J
ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la
demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au
III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble
des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
A défaut d'option, le redevable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.<br />
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
VI.-Dans le cas où l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction
d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu
du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà une réduction
correspondante.

View file

@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 C](article_1464_c.md) - [Article 1464 C](article_1464_c.md)
- [Article 1464 D](article_1464_d.md) - [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 E](article_1464_e.md) - [Article 1464 E](article_1464_e.md)
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md) - [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md) - [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041470633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470633.xml
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###### Article 1464 F
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions
définies à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de
cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité
commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes
définie au II du présent article.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement doit, au cours de la
période de référence mentionnée à l'article 1467 A, être exploité par une
entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises
au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale ou
artisanale au sein de l'établissement.<br />
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.<br />
II.-A.-Sont classés en zone de revitalisation des centres-villes les secteurs
d'intervention mentionnés au II de l'article L. 303-2 du code de la construction
et de l'habitation situés dans des communes qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Elles ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire
prévue au même article L. 303-2, prévoyant notamment des actions mentionnées aux
6°, 8° ou 9° du III dudit article L. 303-2. Cette convention doit être signée
avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de
l'exonération et ne doit pas avoir été résiliée ;<br />
2° Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur
à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.<br />
Toutefois, pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
Réunion et de Mayotte, la condition mentionnée au 2° du présent A n'est pas
applicable.<br />
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année
de classement.<br />
B.-Le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au
1er janvier de chaque année d'imposition est établi par arrêté des ministres
chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande,
dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève
chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les
délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de
l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit
article 1477.<br />
IV.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464
E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et
de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette
dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour
celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.<br />
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026949499 Identifiant: LEGIARTI000041468848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/88/LEGIARTI000041468848.xml
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###### Article 1639 A ###### Article 1639 A
@ -24,24 +24,11 @@ généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les consei
municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril
au 30 avril.<br /> au 30 avril.<br />
Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales conformément aux dispositions de l'article 1600, les services
fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales le
montant prévisionnel des bases de cotisation foncière des entreprises retenues
pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux
d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de
l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
(n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Si cette communication n'intervient pas
avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives
aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication
de ces informations.<br />
II. (Abrogé)<br /> II. (Abrogé)<br />
III. La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour III. La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour
les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres
l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et cas.<br />
d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas.<br />
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année
précédente. précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817151 Identifiant: LEGIARTI000041467680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467680.xml
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###### Article 278 bis ###### Article 278 bis
@ -34,11 +34,9 @@ c) déchets de bois destinés au chauffage ;<br />
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi
aucune transformation.<br /> aucune transformation.<br />
4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de
et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;<br />
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées ;<br />
5° Produits suivants à usage agricole :<br /> 5° Produits suivants à usage agricole :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426346 Identifiant: LEGIARTI000041496726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/67/LEGIARTI000041496726.xml
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###### Article 279 ###### Article 279
@ -26,7 +26,9 @@ A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
;<br /> ;<br />
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;<br /> d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret, à
l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux
prévu à l'article 278 ;<br />
a ter. (Abrogé) ;<br /> a ter. (Abrogé) ;<br />
@ -43,30 +45,24 @@ d'assainissement.<br />
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux 2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement ;<br /> d'assainissement ;<br />
b bis. Les spectacles suivants :<br /> b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la
sécurité intérieure ;<br />
foires, salons, expositions autorisés ;<br />
jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux
qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L. 322-5
du code de la sécurité intérieure ;<br />
b bis a. (Abrogé) ;<br /> b bis a. (Abrogé) ;<br />
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, b ter. (Abrogé) ;<br />
monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;<br />
b quater. les transports de voyageurs ;<br /> b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. (Abrogé) ;<br /> b quinquies. (Abrogé) ;<br />
b sexies. (Abrogé) ;<br /> b sexies. (Abrogé) ;<br />
b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023, les travaux sylvicoles
profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y
forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux
des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales
travaux ;<br /> autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;<br />
b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les
services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30
@ -88,19 +84,13 @@ de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services d
télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le
fournisseur.<br /> fournisseur.<br />
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à
qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.<br />
liées à ce thème.<br />
Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0
présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements
est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils
divers et des ventes à consommer sur place.<br /> automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ;<br />
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des
manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa
comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La
détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
b decies. (Abrogé) ;<br /> b decies. (Abrogé) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038687303 Identifiant: LEGIARTI000041467265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/73/LEGIARTI000038687303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/72/LEGIARTI000041467265.xml
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###### Article 206 ###### Article 206
@ -15,11 +15,10 @@ les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les société
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594
du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que,
sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements
établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales
personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.<br />
lucratif.<br />
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1
les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies
@ -30,7 +29,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 63 059 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision n'excède pas 72 000 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
@ -99,12 +98,13 @@ n'ont pas été indiqués à l'administration.<br />
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les
établissements publics, autres que les établissements scientifiques, établissements publics, autres que les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31
soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt
l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part,
part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de
consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur
revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.<br /> dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus
patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.<br />
Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :<br /> Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039261669 Identifiant: LEGIARTI000041468368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/83/LEGIARTI000041468368.xml
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###### Article 210 F ###### Article 210 F
@ -43,7 +43,10 @@ bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'artic
365-2 dudit code ;<br /> 365-2 dudit code ;<br />
d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent
code.<br /> code ;<br />
e) D'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux ou à usage Pour l'application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux ou à usage
commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037987568 Identifiant: LEGIARTI000041468029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/80/LEGIARTI000041468029.xml
--- ---
###### Article 212 bis ###### Article 212 bis
@ -41,8 +41,9 @@ provision pour dépréciation imposables ;<br />
l'article 219.<br /> l'article 219.<br />
Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui
obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour obtenu avant imputation des déficits et avant application des dispositions du
l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.<br /> présent article. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et
des abattements déduits pour cette même assiette.<br />
En cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I En cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I
ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III
@ -217,6 +218,23 @@ de pourcentage au maximum ;<br />
consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle
utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent VI.<br /> utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent VI.<br />
VI bis. - 1. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées
par l'entreprise définie au 2 du présent VI bis, qui ne sont pas admises en
déduction au titre d'un exercice en application du I, sont déductibles, au titre
de ce même exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.<br />
2. Le présent VI bis s'applique à l'entreprise qui, au titre de l'exercice
mentionné au 1, n'est pas membre d'un groupe consolidé au sens du 2° du VI et ne
dispose d'aucun établissement hors de France, ni d'aucune entreprise associée au
sens des quatre premiers alinéas du 4 de l'article 2 de la directive (UE)
2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter
contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le
fonctionnement du marché intérieur.<br />
3. Les IV et VIII du présent article ne s'appliquent pas à l'entreprise définie
au 2 du présent VI bis pour l'exercice au titre duquel elle a déduit ses charges
financières dans les conditions prévues au 1.<br />
VII. 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou VII. 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou
mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou
indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037987187 Identifiant: LEGIARTI000041471736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/71/LEGIARTI000037987187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/17/LEGIARTI000041471736.xml
--- ---
###### Article 217 undecies ###### Article 217 undecies
@ -124,9 +124,8 @@ délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la
construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de
tourisme ou de villages de vacances. Ces conséquences sont également applicables tourisme ou de villages de vacances. Ces conséquences sont également applicables
si les conditions prévues aux septième et huitième alinéas du présent I cessent si les conditions prévues aux septième et huitième alinéas du présent I cessent
d'être respectées. Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements d'être respectées. Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant
portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
passagers.<br />
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037987547 Identifiant: LEGIARTI000041467987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467987.xml
--- ---
###### Article 223 B bis ###### Article 223 B bis
@ -40,13 +40,18 @@ dépréciation imposables ;<br />
4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre 4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre
du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.<br /> du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.<br />
Les montants mentionnés aux 2° à 4° du présent II s'entendent de ceux qui, pour
la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, ne donnent pas lieu aux
retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F.<br />
Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui
obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour obtenu avant imputation des déficits et avant application des dispositions du
l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. En présent article. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et
cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne des abattements déduits pour cette même assiette. En cas d'exercice de l'option
tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat
l'article 212 bis déterminé dans les conditions du présent II, ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l'article 212 bis déterminé dans
mentionné au b du 2 du IV du présent article.<br /> les conditions du présent II, ni du résultat mentionné au b du 2 du IV du
présent article.<br />
III. Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le III. Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le
groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de
@ -58,7 +63,7 @@ dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges
financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un
pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et
afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats
mentionnés aux 1° à 4° du 1 du IV de l'article 212 bis.<br /> mentionnés aux 1° à 5° du 1 du IV de l'article 212 bis.<br />
Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre
des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012 des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012

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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 B](article_238_b.md) - [Article 238 B](article_238_b.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md) - [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md) - [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
- [Article 238 bis-0 AB](article_238_bis-0_ab.md)
- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md) - [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md) - [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md) - [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037099472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/94/LEGIARTI000037099472.xml
---
###### Article 238 bis-0 AB
Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4
janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes
consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la
date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4
et L. 121-1 du code du patrimoine, dans les conditions suivantes :<br />
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;<br />
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
historique en application de l'article L. 622-5 du code du patrimoine ou comme
archives historiques en application de l'article L. 212-15 du même code ;<br />
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à
compter de l'acquisition ;<br />
d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un
musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant
de l'Etat ou placée sous son contrôle technique.<br />
La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et
des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article L.
111-4 précité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303974 Identifiant: LEGIARTI000041467229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXCF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/72/LEGIARTI000041467229.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303974.xml
--- ---
###### Article 238 bis AB ###### Article 238 bis AB
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31
originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé décembre 2022, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un
peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice
suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.<br /> d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme
égale au prix d'acquisition.<br />
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la
limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total
@ -32,9 +32,9 @@ instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.<b
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan
une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette
somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou
de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de
réserve.<br /> réserve.<br />
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la
dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre
des premier à quatrième alinéas. des premier à quatrième alinéas.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993076 Identifiant: LEGIARTI000041466825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/68/LEGIARTI000041466825.xml
--- ---
###### Article 244 quater U ###### Article 244 quater U
@ -105,12 +105,15 @@ descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Par exception, lorsqu
la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une
demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le
descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis
postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. Il transmet, dans postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. Il transmet tous
un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés
l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, tous les conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions
éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément prévues aux 1 et 2, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de
au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au
2.<br /> 1, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier
entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état
de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de
l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret.<br />
Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés
au 1° bis du 2, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux au 1° bis du 2, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux
@ -198,6 +201,12 @@ principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.<br />
Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des
travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.<br /> travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.<br />
Pour l'appréciation du délai mentionné au 5 du I du présent article lorsque
l'avance est accordée en application du premier alinéa du présent VI bis, la
date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du
contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.<br />
L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis peut être consentie au titre L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis peut être consentie au titre
d'un logement ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable prévue au I du d'un logement ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable prévue au I du
présent article, à la condition que l'offre relative à la seconde avance soit présent article, à la condition que l'offre relative à la seconde avance soit
@ -214,7 +223,7 @@ d'habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence
principale et détenu par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du principale et détenu par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du
I.<br /> I.<br />
Par dérogation au quatrième alinéa du présent VI bis, l'avance prévue au premier Par dérogation au cinquième alinéa du présent VI bis, l'avance prévue au premier
alinéa peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de alinéa peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de
logements ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable accordée en logements ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable accordée en
application du même VI bis, pour financer d'autres travaux mentionnés au premier application du même VI bis, pour financer d'autres travaux mentionnés au premier

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038687074 Identifiant: LEGIARTI000041471666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471666.xml
--- ---
###### Article 244 quater W ###### Article 244 quater W
@ -237,8 +237,8 @@ création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de
l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à quinze ans l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à quinze ans
pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de
de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br /> croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit
d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020013524 Identifiant: LEGIARTI000041470893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470893.xml
--- ---
###### Article 239 octies ###### Article 239 octies
@ -27,4 +27,7 @@ résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.<br />
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés
mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des
impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par
le présent code (1). le présent code (1).<br />
Le présent article s'applique aux avantages en nature mentionnés au premier
alinéa consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988365 Identifiant: LEGIARTI000041467698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/83/LEGIARTI000037988365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467698.xml
--- ---
###### Article 244 bis A ###### Article 244 bis A
@ -161,8 +161,8 @@ France.<br />
III bis. 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes III bis. 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes
mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du
même I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I même I sont soumises au prélèvement selon le taux prévu à la première phrase du
de l'article 219.<br /> deuxième alinéa du I de l'article 219.<br />
Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de
sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988033 Identifiant: LEGIARTI000041467205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/80/LEGIARTI000037988033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/72/LEGIARTI000041467205.xml
--- ---
###### Article 244 quater B ###### Article 244 quater B
@ -175,9 +175,9 @@ nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions
officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par
jour de présence auxdites réunions ;<br /> jour de présence auxdites réunions ;<br />
h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les h) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme collections exposées par les entreprises industrielles du secteur
suit :<br /> textile-habillement-cuir et définies comme suit :<br />
1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux
de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux
@ -197,18 +197,19 @@ de personnel mentionnées au 1° ;<br />
5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par
an ;<br /> an ;<br />
i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les i) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou collections confiée par les entreprises industrielles du secteur
bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;<br /> textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des
modalités définies par décret ;<br />
j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation
d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.<br /> d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.<br />
k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui
micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
traité et définies comme suit :<br /> application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit :<br />
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302201 Identifiant: LEGIARTI000041464195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0004ACXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/41/LEGIARTI000041464195.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302201.xml
--- ---
###### Article 4 B ###### Article 4 B
@ -20,9 +19,25 @@ b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non
à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre
accessoire ;<br /> accessoire ;<br />
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y
réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont
considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre
principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les
entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à
l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la
somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles
contrôlent.<br />
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du
président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de
la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président
et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des
fonctions analogues ;<br />
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.<br /> c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.<br />
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les
agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique
hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un
pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur
l'ensemble de leurs revenus. l'ensemble de leurs revenus.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025842602 Identifiant: LEGIARTI000041471369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/26/LEGIARTI000025842602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471369.xml
--- ---
###### Article 6 ###### Article 6
@ -19,13 +19,11 @@ parents.<br />
Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes
mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par
chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au
premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux.<br />
mention " Monsieur ou Madame ".<br />
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1
du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une
imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms.<br />
mot : " ou ".<br />
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, 2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants,
lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037671087 Identifiant: LEGIARTI000041466747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/10/LEGIARTI000037671087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/67/LEGIARTI000041466747.xml
--- ---
###### Article 31 ###### Article 31
@ -56,7 +56,7 @@ d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles
dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un
organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de
la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un la construction et de l'habitation , à une société d'économie mixte ou à un
organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ;<br /> organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ;<br />
e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses
@ -90,7 +90,7 @@ aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur
acquisition entre dans le champ d'application du I de l'article 257 et aux acquisition entre dans le champ d'application du I de l'article 257 et aux
logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le
31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R.* 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des logements loués après R.* 421-40 du code de l'urbanisme . Il en est de même des logements loués après
transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un
usage autre que l'habitation. Dans ce cas, la déduction au titre de usage autre que l'habitation. Dans ce cas, la déduction au titre de
l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du
@ -138,7 +138,7 @@ au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale , de licenciement ou
de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette
majoration ne s'applique pas.<br /> majoration ne s'applique pas.<br />
@ -382,7 +382,7 @@ La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état
futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable
qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance
énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la
construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par construction et de l'habitation . Le respect de cette condition est justifié par
le contribuable selon des modalités définies par décret.<br /> le contribuable selon des modalités définies par décret.<br />
Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des
@ -565,11 +565,13 @@ existant :<br />
- à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une - à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br /> l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
- à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une - à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019.<br /> janvier 2017 et le 31 décembre 2022.<br />
B. Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre B. Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du
@ -577,19 +579,21 @@ présent 1 :<br />
- à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une - à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br /> l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
- à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une - à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019.<br /> janvier 2017 et le 31 décembre 2022.<br />
C. Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du C. Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du
présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le
cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 construction et de l'habitation, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux décembre 2022, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux
mentionnés au a de l'article L. 321-4 du même code.<br /> mentionnés au a de l'article L. 321-4 du même code.<br clear="none" />
<br clear="none" />
D. Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris D. Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris
lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85 lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85
% des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en % des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en
@ -603,7 +607,10 @@ l'hébergement de ces mêmes personnes.<br />
2. La déduction mentionnée au 1 du présent o s'applique à compter de la date de 2. La déduction mentionnée au 1 du présent o s'applique à compter de la date de
prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée.<br /> prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée.<br />
3. (Abrogé)<br /> 3. La déduction prévue au 1 du présent o s'applique aux logements pour lesquels
le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique
globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie
et du budget.<br />
4. Le bénéfice de la déduction prévue au 1 du présent o est subordonné à 4. Le bénéfice de la déduction prévue au 1 du présent o est subordonné à
l'engagement du contribuable ou de la société propriétaire de louer le logement l'engagement du contribuable ou de la société propriétaire de louer le logement
@ -688,7 +695,7 @@ c quater) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties
effectivement supportées par le propriétaire ;<br /> effectivement supportées par le propriétaire ;<br />
c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des
espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2 , L. 332-2 à L. 332-2-2 , L.
341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application,
ainsi que des espaces mentionnés aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de ainsi que des espaces mentionnés aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de
l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont

View file

@ -61,6 +61,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 decies C](article_39_decies_c.md) - [Article 39 decies C](article_39_decies_c.md)
- [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md) - [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md)
- [Article 39 decies E](article_39_decies_e.md) - [Article 39 decies E](article_39_decies_e.md)
- [Article 39 decies F](article_39_decies_f.md)
- [Article 39 decies G](article_39_decies_g.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md) - [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md) - [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md) - [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037990566 Identifiant: LEGIARTI000041464437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/05/LEGIARTI000037990566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/44/LEGIARTI000041464437.xml
--- ---
###### Article 38 ###### Article 38
@ -23,6 +23,11 @@ associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total
formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions
justifiés.<br /> justifiés.<br />
Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou
scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent 2.<br />
2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances
sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont
rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour
@ -402,6 +407,16 @@ réalisée est, à concurrence de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice
l'exercice au cours duquel intervient le regroupement ou la division l'exercice au cours duquel intervient le regroupement ou la division
d'actions.<br /> d'actions.<br />
7 quater. La plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et
irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité
mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises lors de sa constitution est
comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel ces titres ou parts sont
ultérieurement cédés par le fonds bénéficiaire de cette transmission si celui-ci
a pris l'engagement de calculer la plus ou moins-value d'après la valeur que ces
titres ou parts avaient, du point de vue fiscal, à la date de la
transmission.<br />
8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de 8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de
souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée
par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces

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@ -1,45 +1,67 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037988909 Identifiant: LEGIARTI000041469014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/89/LEGIARTI000037988909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469014.xml
--- ---
###### Article 39 decies A ###### Article 39 decies A
I.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le I.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise
sur la valeur d'origine des biens acquis neufs (1), hors frais financiers, sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés
affectés à leur activité, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont à leur activité, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids
le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent
utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :<br /> exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :<br />
a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;<br /> a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;<br />
a bis) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement
d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2
du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités
d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement
européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds
(Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du
Parlement européen et du Conseil ;<br />
b) Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine b) Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine
agricole ;<br /> agricole ;<br />
c) L'énergie électrique ;<br /> c) L'énergie électrique ;<br />
d) L'hydrogène.<br /> d) L'hydrogène ;<br />
e) Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras,
lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et
irréversible de ce carburant.<br />
2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé
en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier
2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées
aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre
2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, et à
déduction est de 40 %.<br /> compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant
l'énergie mentionnée au e du même 1 la déduction est de 40 %.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au
1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5
tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.<br /> jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d
du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour
ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la déduction est de 60 %.<br />
Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est
supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du
1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %.<br /> 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies
mentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31
décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la
déduction est de 20 %.<br />
Les trois premiers alinéas du présent 2 s'appliquent, sous les mêmes conditions,
aux véhicules utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à
compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.<br />
II.- La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation II.- La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
@ -51,18 +73,27 @@ conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier e
application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de
location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s'il location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s'il
s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou
20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au dernier alinéa du même 2, de la valeur 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur
d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31
décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1
du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les
biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les
véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I. Cette véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant
déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise les énergies mentionnées aux a à d du 1 dudit I, et les contrats conclus à
crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens
la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I
l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du utilisant l'énergie mentionnée au e du 1 du même I. Cette déduction est répartie
bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.<br /> sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire
acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction
cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de
crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas
s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
Le premier alinéa du présent III s'applique, sous les mêmes conditions, aux
véhicules neufs utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en
location dans le cadre d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et
jusqu'au 31 décembre 2021.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I. ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041406623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/66/LEGIARTI000041406623.xml
---
###### Article 39 decies F
I.-Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des
substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les
exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l'impôt sur
les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de
leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors
frais financiers, des engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé
fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi que
des engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à
l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel
carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou
égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une des catégories
suivantes :<br />
1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;<br />
2° Matériels de manutention ;<br />
3° Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2°.<br />
La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 3° acquis à l'état
neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.<br />
II.-La déduction mentionnée au I s'applique aux engins mobiles non routiers
inscrits à l'actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d'émission
de la phase V décrites à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les
limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la
réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins
mobiles non routiers, acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et
jusqu'au 31 décembre 2022 par les entreprises de bâtiment et de travaux publics
soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime
réel en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisent pour le
même usage.<br />
III.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la
date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
IV.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné aux I et II du
présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er
janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 %
de la valeur d'origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la
signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la
durée normale d'utilisation du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou
locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La
déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du
contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut
pas s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.<br />
V.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
VI.-La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens
mentionnés aux I et II pour les petites et moyennes entreprises.<br />
VII.-Pour l'application du VI, les petites et moyennes entreprises s'entendent
de celles mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041406626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/66/LEGIARTI000041406626.xml
---
###### Article 39 decies G
I.-Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non
routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d'installations permettant de
stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé, soumises à
l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel,
peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur
d'origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels
de manutention et de distribution du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B
du 1 de l'article 265 du code des douanes inscrits à l'actif immobilisé.<br />
La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I
acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre
2022.<br />
II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la
date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
III.-La petite ou moyenne entreprise qui prend en location un bien neuf
mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er
janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 %
de la valeur d'origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la
signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la
durée normale d'utilisation du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou
locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La
déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du
contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut
pas s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.<br />
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux petites et moyennes
entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du même
règlement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988102 Identifiant: LEGIARTI000041468198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/81/LEGIARTI000041468198.xml
--- ---
###### Article 44 sexies-0 A ###### Article 44 sexies-0 A
@ -23,10 +23,12 @@ cours de cet exercice ;<br />
2° elle est créée depuis moins de huit ans ;<br /> 2° elle est créée depuis moins de huit ans ;<br />
3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de 3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de
l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges, à l'exception
déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de
d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de
développement ;<br /> ce ratio, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes
entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
;<br />
b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls
ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197195
---
###### 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer
- [Article 76 bis](article_76_bis.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0076ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302531.xml
---
###### Article 76 bis
Pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles
situées dans les départements d'outre-mer, il sera fait abstraction des
bénéfices provenant de l'exploitation des terrains, jusqu'alors non cultivés,
qui seront affectés à des cultures agréées dont la nature sera déterminée en
fonction des possibilités de chaque aire géographique, pendant les dix premières
années suivant celle de leur affectation auxdites cultures.<br />
Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191574
- [3 : Imposition d'après le bénéfice réel](3) - [3 : Imposition d'après le bénéfice réel](3)
- [4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement](4) - [4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement](4)
- [5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières](5) - [5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières](5)
- [5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer](5_bis)
- [6 bis : Associés d'exploitation](6_bis) - [6 bis : Associés d'exploitation](6_bis)
- [7 : Renseignements à fournir par le propriétaire](7) - [7 : Renseignements à fournir par le propriétaire](7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037985802 Identifiant: LEGIARTI000041464202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/58/LEGIARTI000037985802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464202.xml
--- ---
###### Article 80 duodecies ###### Article 80 duodecies
@ -72,6 +72,10 @@ collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le
Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à
défaut, par la loi.<br /> défaut, par la loi.<br />
Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture
conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041566634 Identifiant: LEGIARTI000041566727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/67/LEGIARTI000041566727.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
@ -17,16 +17,15 @@ rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journ
et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de
fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant
égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas
montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus
concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal
communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de
l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. Ces mandats. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs,
dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont
directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.<br />
annuel n'excède pas 93 510 €.<br />
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038834413 Identifiant: LEGIARTI000041470447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/04/LEGIARTI000041470447.xml
--- ---
###### Article 150 U ###### Article 150 U
@ -99,7 +99,7 @@ En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seui
15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété
;<br /> ;<br />
7° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à un organisme 7° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 à un organisme
d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des
logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de
la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette
@ -125,7 +125,7 @@ s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à
l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;<br /> programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;<br />
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à une collectivité 8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 à une collectivité
territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent,
à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du
code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au

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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163-0 A](article_163-0_a.md) - [Article 163-0 A](article_163-0_a.md)
- [Article 163-0 A bis](article_163-0_a_bis.md) - [Article 163-0 A bis](article_163-0_a_bis.md)
- [Article 163-0 A ter](article_163-0_a_ter.md) - [Article 163-0 A ter](article_163-0_a_ter.md)
- [Article 163 A](article_163_a.md)
- [Article 163 bis](article_163_bis.md) - [Article 163 bis](article_163_bis.md)
- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
@ -29,7 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md) - [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md)
- [Article 163 bis F](article_163_bis_f.md) - [Article 163 bis F](article_163_bis_f.md)
- [Article 163 bis G](article_163_bis_g.md) - [Article 163 bis G](article_163_bis_g.md)
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md) - [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md) - [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)
- [Article 163 quinquies C bis](article_163_quinquies_c_bis.md) - [Article 163 quinquies C bis](article_163_quinquies_c_bis.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033022680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/26/LEGIARTI000033022680.xml
---
###### Article 163 A
I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits
inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du
travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan
d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des
indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent,
sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par
parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et
les trois années suivantes.<br />
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à
l'article 163-0 A.<br />
II. Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204
s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné
à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code ainsi qu'à la
fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à
la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303005.xml
---
###### Article 163 quinquies
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité
compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs
fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à
chacune des années considérées.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162524
- [Article 170](article_170.md) - [Article 170](article_170.md)
- [Article 170 bis](article_170_bis.md) - [Article 170 bis](article_170_bis.md)
- [Article 170 ter](article_170_ter.md) - [Article 170 ter](article_170_ter.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md) - [Article 172](article_172.md)
- [Article 172 bis](article_172_bis.md) - [Article 172 bis](article_172_bis.md)
- [Article 173](article_173.md) - [Article 173](article_173.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471355.xml
---
###### Article 171
Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le
contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un
mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement
prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document
spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 dont elle a
connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette
même date.<br />
Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont
l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de
l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la
disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent
article.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-20 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752122 Identifiant: LEGIARTI000041471347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471347.xml
--- ---
###### Article 175 ###### Article 175
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon
l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son
20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être
mars est prolongé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des
qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations
sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter
commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.<br /> ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.<br />
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées
à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037526791 Identifiant: LEGIARTI000041504360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/43/LEGIARTI000041504360.xml
--- ---
###### Article 182 B ###### Article 182 B
@ -30,8 +30,8 @@ d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportive
fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A
;<br /> ;<br />
II. Le taux de la retenue est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de II. Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième
l'article 219.<br /> alinéa du I de l'article 219.<br />
Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.<br /> Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429003 Identifiant: LEGIARTI000041470906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470906.xml
--- ---
###### Article 199 terdecies-0 AA ###### Article 199 terdecies-0 AA
@ -12,8 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429003.xml
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les
mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B, les réserves suivantes :<br />
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Toutefois, les exclusions
relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa
sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l'exercice d'une activité
gestion immobilière à vocation sociale. financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables
aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice
d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux
entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à
vocation sociale ;<br />
2° Par dérogation au d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction
en vigueur au 31 décembre 2017, la société bénéficiaire des versements remplit
au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial
:<br />
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;<br />
b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix
ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui
caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses
modalités de détermination sont fixés par décret ;<br />
c) Elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui,
sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché
géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires
annuel moyen des cinq années précédentes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993109 Identifiant: LEGIARTI000041471806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/31/LEGIARTI000037993109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471806.xml
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###### Article 199 sexvicies ###### Article 199 sexvicies
@ -24,10 +24,13 @@ bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :<br
1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de 1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes
âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L.
7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code
familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement
444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, ou
groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;<br /> l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes
âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de
l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale
ou médico-sociale ;<br />
2° Une résidence avec services pour étudiants ;<br /> 2° Une résidence avec services pour étudiants ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030042994 Identifiant: LEGIARTI000041467320
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###### Article 200-0 A ###### Article 200-0 A
@ -31,11 +31,11 @@ d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à
l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199
quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199
vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A,
200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt
crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du
présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la
l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions
conventions internationales.<br /> internationales.<br />
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la
première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037985945 Identifiant: LEGIARTI000041464229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464229.xml
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###### Article 204 J ###### Article 204 J
@ -31,9 +31,8 @@ derniers taux ou montant d'acompte s'appliquent.<br />
III. 1. La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le III. 1. La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le
montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de
ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du
€ au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.<br />
modulation.<br />
2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa 2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa
responsabilité, sa situation et l'estimation de l'ensemble de ses revenus au responsabilité, sa situation et l'estimation de l'ensemble de ses revenus au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364115 Identifiant: LEGIARTI000041466006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/41/LEGIARTI000036364115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/60/LEGIARTI000041466006.xml
--- ---
###### Article 1654 ###### Article 1654
@ -17,10 +17,10 @@ locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales on
des participations, les organismes ou groupements de répartition, de des participations, les organismes ou groupements de répartition, de
distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous
le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des
dispositions des articles 133,207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449 à 1463 dispositions des articles 133,207,208,1040, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter,
acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature
nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes
mêmes opérations.<br /> opérations.<br />
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun,
sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A. sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949695 Identifiant: LEGIARTI000041471047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471047.xml
--- ---
###### Article 1650 A ###### Article 1650 A
@ -21,9 +21,6 @@ communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais il
doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de
l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.<br /> l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.<br />
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix
délibérative, les agents de l'établissement public de coopération délibérative, les agents de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans les limites suivantes :<br /> intercommunale, dans les limites suivantes :<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041471059
###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives ###### I ter : Commissions départementales des valeurs locatives
- [Article 1650 B](article_1650_b.md) - [Article 1650 B](article_1650_b.md)
- [Article 1650 C](article_1650_c.md)

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@ -1,26 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036366410 Identifiant: LEGIARTI000041471045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/64/LEGIARTI000036366410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471045.xml
--- ---
###### Article 1650 B ###### Article 1650 B
Il est institué dans chaque département une commission départementale des Il est institué dans chaque département une commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix
l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des
neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi
le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le nombre de
département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum.<br />
département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont
désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et le Sénat au prorata du
nombre de députés et de sénateurs élus dans le département, dans la limite
totale de dix membres. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour
le calcul d'un quorum.<br />
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la
commission avec voix consultative.<br /> commission avec voix consultative.<br />
@ -28,17 +23,16 @@ commission avec voix consultative.<br />
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en
exercice du conseil de Paris.<br /> exercice du conseil de Paris.<br />
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du La commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône est
département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de
territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives du
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission,
métropole de Lyon. Au sein de cette commission, les représentants des élus les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil
locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en
conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en
département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de
situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de
en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
propre.<br />
Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en
exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036366464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/64/LEGIARTI000036366464.xml
---
###### Article 1650 C
Il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts
directs locaux présidée par le président du tribunal administratif
territorialement compétent ou un membre de ce tribunal délégué par lui. Cette
commission comprend trois représentants de l'administration fiscale, six
représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que cinq représentants des
contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont six membres en
exercice du conseil de Paris.<br />
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône
est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de
Lyon. Elle est dénommée commission départementale des impôts directs locaux du
département du Rhône et de la métropole de Lyon. Les représentants des élus
locaux au sein de cette commission sont un membre en exercice du conseil
départemental, deux membres en exercice du conseil de la métropole de Lyon, un
maire en exercice représentant les communes du département du Rhône, un maire en
exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de
Lyon et un représentant en exercice des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
Pour les autres départements, ces représentants comprennent un membre en
exercice du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de
Corse élu en son sein, trois maires en exercice et deux représentants en
exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036586298 Identifiant: LEGIARTI000041465698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/62/LEGIARTI000036586298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465698.xml
--- ---
###### Article 1656 quater ###### Article 1656 quater
@ -20,9 +20,8 @@ de Paris ;<br />
2° La Ville de Paris est assimilée à une commune membre d'un établissement 2° La Ville de Paris est assimilée à une commune membre d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.<br /> public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.<br />
II. Les dispositions du présent code applicables aux départements, à II. Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent
l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies, à la Ville de Paris.<br />
s'appliquent à la Ville de Paris.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil départemental Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil départemental
est remplacée par la référence au conseil de Paris.<br /> est remplacée par la référence au conseil de Paris.<br />
@ -34,4 +33,12 @@ au 31 décembre 2018 appartenaient à la commune ou au département de Paris et
sur les propriétés non bâties en application des articles 1382 et 1394, sur les propriétés non bâties en application des articles 1382 et 1394,
continuent de bénéficier de ces exonérations dans les mêmes conditions continuent de bénéficier de ces exonérations dans les mêmes conditions
lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non
productives de revenus. productives de revenus.<br />
IV.-Les articles 1382-0 et 1388-0 ainsi que le 3 des I et III de l'article 1518
A quinquies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.<br />
A compter de 2022, l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1530 bis, le
cinquième alinéa de l'article 1599 quater D, l'avant-dernier alinéa de l'article
1609 G ainsi que le dernier alinéa du II et l'avant-dernier alinéa du IV de
l'article 1636 B octies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.