LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
This commit is contained in:
parent
db8415cb8f
commit
6f3aaf0dfb
6 changed files with 186 additions and 46 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039455385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/53/LEGIARTI000039455385.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041467234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/72/LEGIARTI000041467234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 207
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/53/LEGIARTI000039455385.xml
|
|||
|
||||
1° (dispositions devenues sans objet) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et
|
||||
1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et
|
||||
leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits
|
||||
et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes
|
||||
qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux
|
||||
|
@ -87,7 +87,7 @@ c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces
|
|||
organismes.<br />
|
||||
|
||||
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux
|
||||
alinéas précédents et au 6° bis est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||
alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la
|
||||
deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui
|
||||
|
@ -141,24 +141,7 @@ intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes
|
|||
constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces
|
||||
collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis. Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et
|
||||
sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention
|
||||
contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de
|
||||
l'urbanisme ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par
|
||||
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés
|
||||
anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies par
|
||||
l'article L. 423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations
|
||||
réalisées dans le cadre des procédures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a. – zone d'aménagement concerté ;<br />
|
||||
|
||||
b. – lotissements ;<br />
|
||||
|
||||
c. – zone de restauration immobilière ;<br />
|
||||
|
||||
d. – zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
|
||||
|
||||
e. – opérations de rénovation urbaine.<br />
|
||||
6° bis. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
|
||||
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
|
||||
|
@ -211,8 +194,8 @@ défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code
|
|||
b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de
|
||||
l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les opérations mentionnées au d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
c) Les opérations mentionnées aux c et d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
@ -223,13 +206,12 @@ construction et de l'habitation pour :<br />
|
|||
|
||||
a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même
|
||||
code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations
|
||||
dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code,
|
||||
à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au
|
||||
titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de
|
||||
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du
|
||||
service d'intérêt général défini au précédent alinéa par des sociétés imposées
|
||||
service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article
|
||||
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation par des sociétés imposées
|
||||
dans les conditions de l'article 8.<br />
|
||||
|
||||
16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037991210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/12/LEGIARTI000037991210.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041470957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater O
|
||||
|
@ -115,4 +115,4 @@ VII. – (Abrogé).<br />
|
|||
|
||||
VIII. – Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des
|
||||
dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre
|
||||
2019.
|
||||
2022.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037986102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/61/LEGIARTI000037986102.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041467170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/71/LEGIARTI000041467170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater M
|
||||
|
@ -30,4 +30,7 @@ sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs ass
|
|||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
||||
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le I s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre
|
||||
2022.
|
||||
|
|
|
@ -58,6 +58,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 decies](article_39_decies.md)
|
||||
- [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md)
|
||||
- [Article 39 decies B](article_39_decies_b.md)
|
||||
- [Article 39 decies C](article_39_decies_c.md)
|
||||
- [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md)
|
||||
- [Article 39 decies E](article_39_decies_e.md)
|
||||
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,154 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000040340989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/09/LEGIARTI000040340989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 decies C
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
|
||||
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
|
||||
imposable :<br />
|
||||
|
||||
1° Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
||||
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
|
||||
neuf, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion
|
||||
décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie
|
||||
électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de
|
||||
transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité,
|
||||
lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire
|
||||
ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre
|
||||
2022 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une somme égale à 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
||||
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
|
||||
neuf, permettant l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive
|
||||
principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion
|
||||
principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers
|
||||
et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces
|
||||
équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du
|
||||
1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
|
||||
financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement
|
||||
des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz
|
||||
d'échappement, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020
|
||||
et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service
|
||||
pour améliorer le niveau d'exigence environnementale au regard d'au moins un des
|
||||
deux critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
- un niveau d'émission d'oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14
|
||||
de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution
|
||||
par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive 2012/33/UE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive
|
||||
1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;<br />
|
||||
|
||||
- un niveau d'émission d'oxydes d'azote inférieur à celui correspondant au
|
||||
niveau III tel que défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la
|
||||
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.<br />
|
||||
|
||||
Le présent 3° s'applique également aux biens mentionnés au premier alinéa,
|
||||
acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022,
|
||||
en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de
|
||||
passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de
|
||||
pollution.<br />
|
||||
|
||||
4° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
|
||||
biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau
|
||||
terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié
|
||||
ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion
|
||||
principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, qu'elles
|
||||
acquièrent à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre
|
||||
2022, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service.<br />
|
||||
|
||||
Les 1° à 4° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant
|
||||
pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen et dont les escales dans les ports
|
||||
français représentent pour chaque année de la période mentionnée aux II et III
|
||||
plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone
|
||||
économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation,
|
||||
ainsi qu'aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans
|
||||
les eaux intérieures au sens de l'article L. 4000-1 du code des transports et,
|
||||
le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 4251-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
|
||||
l'installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont
|
||||
déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de
|
||||
ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements
|
||||
similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin
|
||||
comme mode de propulsion principale ou pour la production d'électricité destinée
|
||||
à la propulsion principale du navire ou bateau de transport de marchandises et
|
||||
de passagers considéré.<br />
|
||||
|
||||
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
|
||||
l'installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par
|
||||
différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements
|
||||
et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui
|
||||
auraient dû être installés sur le navire ou le bateau de transport de
|
||||
marchandises et de passagers considéré pour satisfaire à la règle 14 de l'annexe
|
||||
6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les
|
||||
navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la directive
|
||||
2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, ou
|
||||
au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du paragraphe
|
||||
5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la
|
||||
prévention de la pollution par les navires.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des
|
||||
biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement
|
||||
du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à
|
||||
hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du
|
||||
remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
|
||||
|
||||
III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les
|
||||
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
|
||||
dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat,
|
||||
conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire
|
||||
une somme égale à 125 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit
|
||||
d'équipements mentionnés au 1° du I, 105 % des coûts d'investissement
|
||||
supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 2° du même I, 85 % des
|
||||
coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'un bien mentionné au 3° ou
|
||||
20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit d'un bien
|
||||
mentionné au 4° dudit I, au moment de la signature du contrat. Cette déduction
|
||||
est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à
|
||||
compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire
|
||||
acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer
|
||||
la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de
|
||||
location avec option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à
|
||||
l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la
|
||||
cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
|
||||
|
||||
Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° ,
|
||||
2° et 3° du I pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de
|
||||
location avec option d'achat sont déterminés dans les conditions prévues aux
|
||||
dixième et onzième alinéas du I.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
|
||||
peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;<br />
|
||||
|
||||
2° l'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du
|
||||
présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou
|
||||
crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au
|
||||
même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document,
|
||||
visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la
|
||||
condition prévue au neuvième alinéa du I est respectée.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si l'une des conditions prévues aux I à IV cesse d'être respectée pendant la
|
||||
durée normale d'utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd
|
||||
le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de
|
||||
l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de
|
||||
l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet
|
||||
événement se réalise.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 36 du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
|
||||
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037985596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/55/LEGIARTI000037985596.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041464076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/40/LEGIARTI000041464076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 196 B
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
|
|||
personne ainsi rattachée.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
|
||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 888 € sur son revenu
|
||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 947 € sur son revenu
|
||||
global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
|
||||
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
|
||||
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue