LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
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République française 1987-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 806](article_806.md)
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 812](article_812.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006311077
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311077.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311078
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311078.xml
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###### Article 919 A
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3 %
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3,5 %
[*taux*] du montant des sommes engagées.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
###### IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006309100
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309100.xml
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###### Article 238 bis-0 A
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable la
valeur d'acquisition des oeuvres d'art, des livres, des objets de collection ou
des documents de haute valeur artistique ou historique, dont l'offre de donation
à l'Etat a été acceptée. Cette déduction s'effectue dans les conditions
suivantes :<br />
1. L'entreprise s'engage à remettre le bien à l'Etat dans un délai maximum de
dix ans à compter de l'acceptation définitive de cette offre par l'Etat. Cette
acceptation est prononcée selon la procédure prévue à l'article 1716 bis, après
avis du conseil artistique de la réunion des musées nationaux. Cet avis doit
être communiqué dans un délai d'un mois.<br />
Lorsqu'elle a été acceptée, l'offre de don devient irrévocable.<br />
2. L'offre de don doit être faite dans le délai d'un mois à compter de
l'acquisition du bien. Il devient insaisissable et incessible à compter de
l'acceptation de l'offre.<br />
3. Les sommes admises en déduction sont égales au coût d'acquisition ou, si elle
est inférieure, à la valeur fixée selon la procédure mentionnée au 1 et acceptée
par l'entreprise. Lorsqu'elle pratique cette déduction, l'entreprise n'est pas
autorisée à déduire une provision pour dépréciation de l'oeuvre.<br />
En cas d'acquisition par l'entreprise lors d'une vente aux enchères publiques,
l'offre ne peut être acceptée que pour une valeur égale au prix déterminé lors
de la vente.<br />
4. La déduction s'effectue au cours de la période prévue au 1, par fractions
égales, dans la limite mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238
bis.<br />
5. L'entreprise inscrit à un compte de provision spéciale les sommes
correspondant aux déductions opérées en application du 4.<br />
Lorsque le bien est transféré à l'Etat dans les conditions prévues au 1, le
compte de provision spéciale est soldé par le crédit du compte d'immobilisation
correspondant.<br />
6. Pendant cette période, le bien doit être exposé au public. Il peut être placé
en dépôt auprès d'une région, d'un département, d'une commune, de leurs
établissements publics ou d'un établissement public à caractère scientifique,
culturel ou professionnel défini à l'article 24 de la loi n° 84-52 du 26 janvier
1984 sur l'enseignement supérieur. Une convention, passée entre le donateur,
l'Etat et la collectivité ou l'établissement intéressé, détermine les conditions
de dépôt.<br />
7. Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ou autorise la cession
de l'entreprise en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
avant le terme prévu du délai fixé au 1, la propriété du bien est transférée à
l'Etat.<br />
8. Lorsque la propriété du bien ne peut être transférée à l'Etat dans les
conditions prévues au 1, et en dehors de l'hypothèse visée au 7, les sommes
inscrites au compte de provision spéciale sont rapportées au résultat de
l'exercice au cours duquel il apparaît que le bien ne peut plus être
transféré.<br />
Dans ce cas, il est fait application de l'intérêt de retard prévu à l'article
1734, à compter de la date à laquelle les sommes ont été déduites.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 796](article_796.md)
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 797 A](article_797_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006310429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310429.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310430.xml
---
###### Article 795
@ -17,15 +17,11 @@ historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés à l'article 794-I, si
ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;<br />
2° Les dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique dont les
ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques à caractère
désintéressé ;<br />
2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique,
dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques,
culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;<br />
3° Sous réserve de ce qui est dit au 2°, les dons et legs consentis aux
organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique dont les
ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles
ou artistiques à caractère désintéressé et qui sont agréés à cet effet par le
ministre de l'économie et des finances ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux
visés à l'article 794-I, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues

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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 A](article_238_a.md)
- [Article 238 B](article_238_b.md)
- [Article 238 bis A](article_238_bis_a.md)
- [Article 238 bis AA](article_238_bis_aa.md)
- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006303965
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303965.xml
---
###### Article 238 bis AA
Le total des déductions pratiquées au titre des deux premiers alinéas du 1 de
l'article 238 bis, du 6 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de
l'article 238 bis A ne peut excéder 3 p. 1 000 [*pourcentage*] du chiffre
d'affaires.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303969
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303969.xml
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###### Article 238 bis AB
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er juillet 1987, des oeuvres
originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé
peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des
dix-neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix
d'acquisition.<br />
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la
limite de 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions
mentionnées à l'article 238 bis AA du code général des impôts.<br />
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit
exposer au public le bien qu'elle a acquis.<br />
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan
une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette
somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou
de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.<br />
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la
dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre
des alinéas qui précèdent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006312684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312684.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312685
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312685.xml
---
###### Article 1679 A
@ -13,8 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312684.xml
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er
juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des
rémunérations payées à compter du 1er janvier 1983 n'est exigible, au titre
d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 4.500 F (1).<br />
(1) Seuil applicable à la taxe due à raison des salaires payés à compter du 1er
janvier 1986.
rémunérations payées à compter du 1er janvier 1987 n'est exigible, au titre
d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 6.000 F.