diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md index 25641782c19..bdc3c8e2a6d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md @@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254 - [Article 1735 bis](article_1735_bis.md) - [Article 1736](article_1736.md) - [Article 1739](article_1739.md) -- [Article 1740](article_1740.md) - [Article 1740 ter](article_1740_ter.md) - [Article 1740 quater](article_1740_quater.md) - [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740.md deleted file mode 100644 index 1fc13b0cd99..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312965 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312965.xml ---- - -###### Article 1740 - -1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, -notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration -que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction -avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F.
- -Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les -trente jours d'une mise en demeure.
- -Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. -Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est -signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. -En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé -dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter -de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas -assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au -procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
- -Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et -jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
- -2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de -l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera -passible de l'amende prévue au 1.
- -3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).