diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
index 25641782c19..bdc3c8e2a6d 100644
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@@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1735 bis](article_1735_bis.md)
- [Article 1736](article_1736.md)
- [Article 1739](article_1739.md)
-- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
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deleted file mode 100644
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@@ -1,37 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-05
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312965
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312965.xml
----
-
-###### Article 1740
-
-1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et,
-notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration
-que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction
-avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F.
-
-Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les
-trente jours d'une mise en demeure.
-
-Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal.
-Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est
-signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant.
-En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé
-dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter
-de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas
-assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au
-procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
-
-Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et
-jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
-
-2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de
-l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera
-passible de l'amende prévue au 1.
-
-3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).