Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084250
## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_de_divers_organismes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_certains_etablissements_publics)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147218
##### MESURES DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES.
- [Article 1649 quater-0 A](article_1649_quater-0_a.md)
- [Article 1649 quater-0 B](article_1649_quater-0_b.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312543.xml
---
###### Article 1649 quater-0 A
Les actions, émises en territoire français et soumises à la législation
française, des sociétés par actions autres que les sociétés d'investissement à
capital variable (SICAV) qui ne répondent pas aux conditions prévues par la
première phrase de l'article 163 octies-1°, doivent obligatoirement revêtir la
forme nominative le 1er octobre 1982 au plus tard.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312536.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312537
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312537.xml
---
###### Article 1649 ter F
I. Les particuliers non commerçants doivent effectuer le règlement des
transactions d'un montant supérieur à 10.000 F portant sur des bijoux,
pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité soit par chèque répondant
aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie
d'endossement mentionnées à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales,
soit par virement bancaire ou postal [*obligation de paiement par chèque*].<br />
Tout règlement d'un montant supérieur à 10.000 F, effectué par un particulier
non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L. 96 du
livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par
carte de paiement ou de crédit.<br />
II. Les ressortissants étrangers ne possédant ni domicile fiscal ni compte en
banque en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de leurs achats
supérieurs à 10.000 F portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art ou de
collection, en chèques de voyage ou en billets après relevé de leur identité par
le vendeur.
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
France pouuront continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
montant supérieur à 10.000 F en chèques de voyage ou en billets, après relevé,
par le vendeur du bien ou le prestataire de service, de leur identité et
domicile justifiés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 1651](article_1651.md)
- [Article 1653 A](article_1653_a.md)

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@ -1,217 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312601
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312601.xml
---
###### Article 1651
1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la
composition est réglée par les dispositions ci-après.<br />
2. Cette commission comprend :<br />
a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de
l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;<br />
b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la
direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la
direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
d'inspecteur principal.<br />
Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision
foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation
des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale
comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre
représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre
consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son
représentant ;<br />
c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les
contribuables justiciables de la commission, savoir :<br />
1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de
commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels,
éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt
dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la
Ville de Paris ;<br />
2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers
parmi les artisans du département ;<br />
3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant
les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la
commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des
propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients
d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions
fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants
visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture,
moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par
la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi
les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de
l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du
département, conformément à la présentation faite par la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux
des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque
la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients
d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;<br />
4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline
ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le
département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des
bénéfices des professions non commerciales ;<br />
5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants
pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :<br />
- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés
par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des
organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;<br />
- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives
des ingénieurs et cadres supérieurs ;<br />
6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.<br />
Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants
est porté à seize pour la Ville de Paris.<br />
Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal
administratif.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant
nommé dans les mêmes conditions ;<br />
7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs
des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et
de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux
d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage
commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le
département ;<br />
Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des
locataires dans le département.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur
proposition de ces organismes.<br />
3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres
d'affaires.<br />
Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il
existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
les chambres de métiers.<br />
La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire
des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et
d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers
selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou
artisanale.<br />
Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le
contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un
d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations
professionnelles dont il fait partie.<br />
Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice
forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant
l'évaluation du bénéfice réel de l'exploitation agricole. Lorsqu'il existe dans
un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles,
les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
fédérations.<br />
Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à
siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des
évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les
coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article
1518).<br />
Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de
professions non commerciales ou sur des revenus y assimilés. Toutefois, si aucun
de ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce
dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant
de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le
différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un
avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par
quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur
profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil
régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des
bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les
commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre
sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé
publique.<br />
Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après
consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus
représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus
représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la
commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à
la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
l'article 287-3.<br />
Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires
d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission
lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.<br />
4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable (1).<br />
5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de
chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux
impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais
de reprise lorsqu'elle intervient :<br />
- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre
d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou
dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non
commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;<br />
- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le
résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 du
livre précité.<br />
6. (Abrogé).<br />
7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des
impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312399
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312399.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312400.xml
---
###### Article 1618 quinquies
@ -40,13 +40,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile d'olive : 0,644 : 0,581 :</td>
<td>: Huile d'olive : 0,683 : 0,616 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,581 : 0,530 :</td>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,616 : 0,562 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de colza et de pépins de : 0,297 : 0,271 :</td>
<td>: Huiles de colza et de pépins de : 0,315 : 0,288 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: raisin : : :</td>
@ -58,13 +58,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: huiles d'animaux marins (autres : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: que la baleine) : 0,505 : 0,442 :</td>
<td>: que la baleine) : 0,536 : 0,470 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,386 : - :</td>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,410 : - :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,353 : - :</td>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,375 : - :</td>
</tr>
</table>
<br />
@ -92,8 +92,8 @@ ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pou
qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée
en cas d'exportation.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1983.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1984.<br />
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.<br />
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G.
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312492
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312492.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312493.xml
---
###### Article 1635 bis D
@ -21,16 +21,6 @@ et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).<br />
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est
consécutive à un changement d'état matrimonial.<br />
II. 1. Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la
taxe proportionnelle prévue à l'article 968, soumise aux mêmes réductions que
celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation des véhicules à
moteur délivrés dans la circonscription.<br />
Dans la région d'Ile de France, la taxe additionnelle est limitée à 50 % de la
taxe proportionnelle [*montant*].<br />
2. Les dispositions du 1 cessent d'être applicables à l'entrée en vigueur de la
première délibération du conseil régional prise en vertu de l'article 1635 bis
H-I.<br />
II. (Devenu sans objet).<br />
(1) Voir annexe III, art. 313 BE.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312495
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312495.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312496
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312496.xml
---
###### Article 1635 bis E
@ -14,5 +14,9 @@ Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe
publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations
d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.<br />
Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe
départementale de publicité foncière mentionnés à l'article 1594 A, sauf lorsque
la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.<br />
Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1 % de la valeur imposable pour la
région d'Ile de France et à 1,60 % pour les autres régions.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.](taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147188
---
##### TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.
- [Article 1601](article_1601.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312278.xml
---
###### Article 1601
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs
instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi
qu'à la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées
en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance
formation prévus aux articles L 960-10 et L 990-2 du code du travail, au moyen
d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par les chefs
d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire
au répertoire des métiers conformément aux dispositions du décret n° 62-235 du
1er mars 1962 modifié et des textes qui en règlent l'application (1) ainsi que
par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés qui, conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret précité, demeurent volontairement
immatriculés au répertoire des métiers.<br />
Cette taxe comprend :<br />
- un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 288 F (2) est
révisable lors du vote de chaque loi de finances et peut donner lieu à
dépassement dans la limite de 40 % de son montant en vue de financer des actions
de formation continue ;<br />
- un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par
les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % de celui du droit fixe, et
sans que puisse être pris en compte pour son calcul le dépassement prévu
ci-dessus.<br />
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle demeure en vigueur.<br />
Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont
dégrevés d'office de la taxe.<br />
(1) Décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 (J.O. du 5).<br />
(2) Pour 1981, le maximum était fixé à 240 F (Loi n° 80-1094 du 30 décembre
1980, art. 69).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312505.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312506.xml
---
###### Article 1635 bis G
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312505.xml
Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui
peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions
établies par les articles 1635 bis H à 1635 bis J.
établies par les articles 1635 bis H à 1635 bis J.<br />
Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.<br />
(1) Annexe III, art. 313 BF.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114501
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES](impositions_departementales)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement)
- [IMPOSITIONS REGIONALES.](impositions_regionales)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312126
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312126.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312127
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312127.xml
---
###### Article 1584
@ -33,8 +33,13 @@ soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 %.<br />
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le
recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés à
l'article 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de
0,60 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de
meubles énumérées ci-après :<br />
@ -68,5 +73,5 @@ bateaux de plaisance ;<br />
10° (Abrogé).<br />
1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312103.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312104.xml
---
###### Article 1518 bis
@ -28,4 +28,8 @@ industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;<br />
d. Au titre de 1984, à 1,10 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
à l'article 1500, à 1,12 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties.
industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties ;<br />
e. Au titre de 1985, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312056.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312057.xml
---
###### Article 1384 A
@ -16,6 +16,6 @@ titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à
compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de
prêt est déposée avant le 31 décembre 1983 à condition que le prêt soit
effectivement accordé.
Toutefois, la durée de cette exonération est ramenée à dix ans pour les
logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune
demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147186
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)
- [Article 1599 G](article_1599_g.md)
- [Article 1599 H](article_1599_h.md)
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312215.xml
---
###### Article 1599 G
Avant la date limite fixée pour le vote du budget du département par l'article
51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, le conseil général peut chaque année
modifier pour les périodes d'imposition suivantes le tarif de la taxe
différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] applicable aux véhicules
ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4
CV.<br />
Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de
véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le
tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ;
14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV,
8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus, et, pour la taxe spéciale,
par le coefficient 48.<br />
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5
%.<br />
Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis au franc pair le plus proche.<br />
Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces
tarifs sont réduits de moitié.<br />
Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge,
le coefficient applicable est de 0,4 pour la taxe différentielle et de 7 pour la
taxe spéciale.<br />
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5
%.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312220
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312220.xml
---
###### Article 1599 H
Le commissaire de la République notifie à la direction des services fiscaux les
tarifs arrêtés en application de l'article 1599 G [*taxe différentielle sur les
véhicules à moteur, vignette*] dans les trente jours suivant la délibération du
conseil général [*délai*].<br />
A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles
fixées au premier alinéa et à l'article précité, les tarifs afférents à la
période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312223.xml
---
###### Article 1599 J
La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une
puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département
d'immatriculation du véhicule [*lieu de paiement*].

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179878
###### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article 1594 A](article_1594_a.md)
- [Article 1594 D](article_1594_d.md)
- [Article 1594 E](article_1594_e.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312192
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312192.xml
---
###### Article 1594 D
Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de
la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 aux taux
appliqués dans le département au 31 décembre 1983.<br />
Toutefois, les taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent
avoir pour effet de relever au-delà de 10 % les taux inférieurs à cette limite,
ni de réduire à moins de 5 % les taux supérieurs à cette seconde limite. Les
taux inférieurs à 5 % ne peuvent être réduits. Les taux supérieurs à 10 % ne
peuvent être augmentés.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au droit
proportionnel de 0,60 %.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006312200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312200.xml
---
###### Article 1594 E
Le commissaire de la République notifie les nouveaux taux aux services fiscaux
du département avant le 30 avril de chaque année. Les décisions prennent effet
le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à
l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133889
---
#### IMPOSITIONS REGIONALES.
- [Article 1599 nonies](article_1599_nonies.md)
- [Article 1599 decies](article_1599_decies.md)
- [Article 1599 undecies](article_1599_undecies.md)
- [Article 1599 duodecies](article_1599_duodecies.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312265.xml
---
###### Article 1599 decies
Avant la date prescrite pour le vote du budget primitif, l'assemblée de la
région de Corse, en respectant les catégories de puissance fiscale des tarifs de
l'article 17 de la loi de finances pour 1983, fixe, dans la limite d'un plafond
constitué par ces tarifs, les tarifs des deux taxes applicables aux véhicules de
moins de cinq ans.<br />
Ces tarifs sont réduits de 50 % pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais
moins de vingt ans d'âge.<br />
Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de
vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant au montant de taxe le plus
faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge les coefficients 0,4
pour la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] et 7 pour
la taxe spéciale [*sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16
CV*].

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312273.xml
---
###### Article 1599 duodecies
Le commissaire de la République de la région notifie aux directions des services
fiscaux les tarifs arrêtés en application des articles 1599 decies et 1599
undecies dans les trente jours suivant la délibération de l'assemblée de la
région de Corse [*délai*].<br />
A défaut de délibération de l'assemblée ou en cas de non-respect des règles
fixées au premier alinéa et aux articles précités, les tarifs applicables sont
les tarifs retenus au titre de la précédente période d'imposition (1).<br />
(1) Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984 les tarifs
applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983,
réduits de moitié.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312260
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312260.xml
---
###### Article 1599 nonies
Sont perçues au profit de la région de Corse :<br />
a. Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] ;<br />
b. Une taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.<br />
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables
aux taxes mentionnées au premier alinéa (1).<br />
(1) Voir annexe II, art. 317 septdecies et 317 octodecies et livre des
procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312269.xml
---
###### Article 1599 undecies
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou
dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 (1),
les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la région de
Corse.<br />
(1) Ces tarifs ont été codifiés sous l'article 1007 bis (édition au 10 juillet
1983).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1568AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311817.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1568AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311818.xml
---
###### Article 1568
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311817.xml
Les débitants d'alcool acquittent une licence, valable pour un seul
établissement.<br />
Les tarifs annuels sont ainsi fixés, pour les débits d'alcool pourvus d'une
Les tarifs annuels sont ainsi fixés (1), pour les débits d'alcool pourvus d'une
licence restreinte comportant la vente d'alcool à emporter, ou à consommer sur
place à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la
vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d'apéritifs à base de vin,
@ -33,16 +33,16 @@ de 18 degrés d'alcool :<br />
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1.000 habitants et au-dessous : 6 : 120 :</td>
<td>: 1.000 habitants et au-dessous : 125 : 250 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1.001 à 10.000 habitants : 12 : 240 :</td>
<td>: 1.001 à 10.000 habitants : 250 : 500 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 10.001 à 50.000 habitants : 18 : 360 :</td>
<td>: 10.001 à 50.000 habitants : 375 : 750 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Plus de 50.000 habitants : 24 : 480 :</td>
<td>: Plus de 50.000 habitants : 500 : 1.000 :</td>
</tr>
</table>
<br />
@ -58,4 +58,6 @@ doit être fixé en unités de francs.<br />
Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le
chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à
part.
part.<br />
(1) Tarifs applicables à compter du 1er janvier 1985.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162873
###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
- [Article 1500](article_1500.md)
- [Article 1501](article_1501.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311728
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1500AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311728.xml
---
###### Article 1500
Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne
figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte
aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions
prévues à l'article 1498.

View file

@ -1,24 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311640.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311641.xml
---
###### Article 1464 A
Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions
définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle, dans la
limite de 50 %, les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières
catégories définies à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre
1945 relative aux spectacles à l'exclusion :<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle,
dans la limite de 50 % :<br />
- pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d'usage de consommer
pendant les séances,<br />
1° Les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories
définies à l'article premier de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
relative aux spectacles à l'exclusion :<br />
- des entreprises qui donnent des représentations visées à l'article 281 bis B.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories.
a. Pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d'usage de
consommer pendant les séances ;<br />
b. Des entreprises qui donnent des représentations visées à l'article 281 bis
B.<br />
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories :<br />
2° Les établissements de spectacle cinématographique qui, quel que soit le
nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 1.200 entrées
et moins de 20.000 F de recettes.<br />
Toutefois, sont exclus du bénéfice de cette exonération :<br />
a. Les établissements situés dans des communes de plus de 70.000 habitants ;<br />
b. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés à l'article
281 bis A.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162870
###### TAXES FONCIERES.
- [Article 1381](article_1381.md)
- [Article 1384](article_1384.md)
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1399](article_1399.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311551
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1385AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311551.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1385AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311552.xml
---
###### Article 1385
@ -26,6 +26,15 @@ avant le 15 juin 1971, à condition que les fondations des immeubles aient été
achevées avant cette dernière date, les constatations de l'homme de l'art en
faisant foi.<br />
II bis. A compter de 1984, la durée de l'exonération de vingt-cinq ans
mentionnée aux I et II est ramenée à quinze ans, sauf en ce qui concerne les
logements à usage locatif remplissant les conditions définies à l'article L
411-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux qui, au 15 décembre
1983, appartiennent à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, à cette
même date, les collectivités locales ont une participation majoritaire,
lorsqu'ils ont été financés à l'aide de primes ou prêts bonifiés du crédit
foncier de France ou de la caisse centrale de coopération économique.<br />
III. Pour l'application des dispositions du présent article, les habitations
d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature ne sont pas considérées
comme affectées à l'habitation.

View file

@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT](droits_d_enregistrement)
- [IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*](impot_sur_les_grandes_fortunes_igf)
- [IMPOTS SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*](impots_sur_les_grandes_fortunes_igf)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_impot_sur_les_grandes_fortunes_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE](enregistrement_publicite_fonciere)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310744.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310745.xml
---
###### Article 719
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310744.xml
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
sont soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque l'assiette du
droit n'excède pas 100.000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un
abattement de 20.000 F.<br />
abattement de 30.000 F.<br />
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310758.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310759.xml
---
###### Article 724
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310758.xml
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux
d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque
l'assiette du droit n'excède pas 100.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 20.000 F. Il est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de
après un abattement de 30.000 F. Il est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de
cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.<br />
II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310765.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310766.xml
---
###### Article 725
@ -15,7 +15,7 @@ sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle que soit la forme qui lui est donnée
par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de
départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque
l'assiette du droit n'excède pas 100.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 20.000 F.<br />
après un abattement de 30.000 F.<br />
Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le
cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310176.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310177
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310177.xml
---
###### Article 674
Il ne peut être perçu moins de 50 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 50 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 60 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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@ -7,16 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
##### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
- [Article 680](article_680.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 685](article_685.md)
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 687](article_687.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 697](article_697.md)
- [Article 698](article_698.md)
- [Article 698 bis](article_698_bis.md)
- [Article 701](article_701.md)
- [Article 702](article_702.md)
- [Article 703](article_703.md)
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
@ -29,13 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 754 B](article_754_b.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 776](article_776.md)
- [Article 777](article_777.md)
- [Article 779](article_779.md)
- [Article 786](article_786.md)
- [Article 787 A](article_787_a.md)
- [Article 788](article_788.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 794](article_794.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310199
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310199.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310200.xml
---
###### Article 680
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre
article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 300 F.
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 350 F.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0683AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310207.xml
---
###### Article 683
§ 1er. — Nonobstant les dispositions des articles 1070 et 1347, les contrats de
rente viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse
nationale des retraites pour la vieillesse, ainsi que les contrats de même
nature que les caisses autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont
assujettis à la taxe.<br />
§ 2. — Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les
contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une
redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est
fixé daccord avec le ministre des finances.<br />
§ 3. — Pour lapplication du présent article, les contrats de rente différée de
moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310213.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310214.xml
---
###### Article 685
@ -17,4 +17,4 @@ l'impôt en a été acquitté.<br />
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si
celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 300 F.
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 350 F.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310224
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310224.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310225.xml
---
###### Article 686
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou
contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de
300 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
350 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte
public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310234.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310235
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310235.xml
---
###### Article 687
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707
du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité
foncière de 50 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
foncière de 60 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0697AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310243.xml
---
###### Article 697
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être
réduit, dans les conditions fixées par décret (1), pour une durée minimale de
trois années, à 2 % pour les acquisitions immobilières tendant à faciliter
l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises
industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique
et technique (2).<br />
1) Annexe III, art. 265 et 266.<br />
2) Voir également art. 721 et 1649 nonies, Annexe III, art. 265 et 266, Annexe
IV, art. 170 ter et arrêtés du 3 mai 1976 (J.O. du 25), du 4 février 1977 (J.O.
du 12), du 3 juillet 1978 (J.O. du 22), du 3 janvier 1979 (J.O. du 20), du 15
juin 1979 (J.O. du 22) et du 27 juin 1979 (J.O. du 1er juillet).

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0698AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310246.xml
---
###### Article 698
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
à 2 % lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et
l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications
acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de
crédit-bail.<br />
Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsque ces
sociétés acquièrent des immeubles dont elles concèdent immédiatement la
jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310251
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0698ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310251.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0698ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310252.xml
---
###### Article 698 bis
@ -14,9 +14,10 @@ En ce qui concerne les sociétés agréées pour le financement des économies
d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies, le taux de la taxe de publicité
foncière ou du droit d'enregistrement est réduit :<br />
- à 2 % [*taux, pourcentage*] lorsque le locataire d'une de ces sociétés
acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont
louées en vertu d'un contrat de crédit-bail ;<br />
- sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, à 2 % [*taux, pourcentage*]
lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des
installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat
de crédit-bail ;<br />
- à 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère
immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0701AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310255.xml
---
###### Article 701
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux
de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80
% pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310257
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0702AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310257.xml
---
###### Article 702
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à
l'article 701 pourra être ramené à 4,80 % en ce qui concerne les acquisitions
susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, chaque fois
que ces acquisitions concourront à atteindre la surface minimum d'installation
(S.M.I.). Ce même régime de faveur pourra être appliqué dans tous les autres cas
susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, dans des
conditions fixées par décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 266 ter à 266 sexies.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310259
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0703AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310259.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1984-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310260
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0703AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310260.xml
---
###### Article 703
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
à 2 % pour les acquisitions de propriété en nature de bois et forêts, à la
condition :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les
acquisitions de propriété en nature de bois et forêts, à la condition :<br />
1° Que l'acte constatant l'acquisition soit appuyé d'un certificat délivré sans
frais par le directeur départemental de l'agriculture attestant que les bois et

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310263
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0704AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310263.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0704AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310264.xml
---
###### Article 704
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
à 2 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas
1.000 F, à la condition :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les
acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 1.000 F, à la
condition :<br />
a Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par
acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310276
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0713AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310276.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006310277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0713AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310277.xml
---
###### Article 713
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
à 2 % pour les acquisitions, par les sociétés mutualistes, par les associations
cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet
l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les
acquisitions, par les sociétés mutualistes, par les associations cultuelles et
par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance,
la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au
fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310282
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310282.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310283.xml
---
###### Article 716
@ -16,7 +16,7 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 300 F.<br />
obligations, sont soumises à une imposition de 350 F.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
trésorier-payeur général, après avis du comité départemental des habitations à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310294.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310295.xml
---
###### Article 717
@ -15,7 +15,7 @@ individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 300 F.<br />
une imposition de 350 F.<br />
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les
prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310789
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310789.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310790.xml
---
###### Article 730 bis
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 300 F
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 350 F
lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts
représentatives du fonds exploité.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310802.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310803.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont
enregistrées au droit fixe de 300 F.
enregistrées au droit fixe de 350 F.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310814.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310815.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 300 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
de 350 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310318.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1984-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310319.xml
---
###### Article 754 B
I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 A et de
l'article 94-I de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, les gérants, le
président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice
sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne
revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 94-I précité.<br />
l'application effective des dispositions du premier alinéa de l'article 1649
quater-0 A et des premier à quatrième alinéas de l'article 94-I, complété de la
loi n° 81-1160 du 30 30 décembre 1981, les gérants, le président du conseil
d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf
preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la
forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article 94-I précité.<br />
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 B et de

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0776AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310344.xml
---
###### Article 776
Les dispositions de l'article 764-I et II sont applicables à la liquidation des
droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles
transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation ou
que, s'agissant de bijoux, de pierreries, d'objets d'art ou de collections, ils
font l'objet d'une assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours à la
date de cet acte et conclue par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis
moins de dix ans.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0777AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310347.xml
---
###### Article 777
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les
tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : (non
reproduit).

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310394
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310394.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310395
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310395.xml
---
###### Article 790 A
Un abattement de 10.000 F par part est effectué pour la perception des droits de
Un abattement de 30.000 F par part est effectué pour la perception des droits de
mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à
l'ensemble du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec
un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-22
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310403
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310403.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1984-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310404
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310404.xml
---
###### Article 793
@ -14,7 +14,7 @@ Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit:<br />
1. 1° (Périmé) ;<br />
2° (Abrogé) (1).<br />
2° (Abrogé).<br />
3° Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des
trois-quarts de leur valeur vénale, à condition :<br />
@ -48,11 +48,12 @@ c. Que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur o
le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5
septembre 1979 ;<br />
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit et à concurrence des
trois-quarts de leur valeur, les parts des groupements fonciers agricoles et
celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933
du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299
du 31 décembre 1970, à condition :<br />
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre
1970, lors de leur première transmission à titre gratuit et à concurrence des
trois-quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis,
à condition :<br />
- que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
direct ;<br />
@ -67,7 +68,7 @@ le défunt.<br />
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre ont
effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits
immobiliers à destination agricole (2).<br />
immobiliers à destination agricole (1).<br />
Cette exonération s'applique pour les parts de groupements fonciers agricoles
dans la limite d'une superficie égale à trois fois la superficie minimum
@ -90,31 +91,28 @@ directe ;<br />
dont la dévolution est régie par l'article 64 du décret du 29 juillet 1939
relatif à la famille et à la natalité françaises.<br />
2. 1° (Abrogé) (1).<br />
2. 1° (Abrogé).<br />
2° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de
leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à
condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840
G bis-II et III, et 1929-3 ;<br />
A concurrence des trois-quarts de leur valeur, les biens donnés à bail dans
les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du
code rural, lors de leur première transmission à titre gratuit durant le bail et
ses renouvellements successifs. Toutefois, lorsque le bail a été consenti, par
un acte n'ayant pas acquis date certaine avant le 1er novembre 1973, au
bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à
une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération
s'applique seulement dans la limite d'une superficie au plus égale à une fois et
demie la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code
rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef
d'une même personne. Ces dispositions peuvent être étendues et adaptées par
décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer *DOM*, après avis de leurs
conseils généraux (3).<br />
Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, lors de leur première transmission
à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs, à concurrence
des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793
bis. Toutefois, lorsque le bail a été consenti, par un acte n'ayant pas acquis
date certaine avant le 1er novembre 1973, au bénéficiaire de la transmission, à
son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou
plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement dans la limite
d'une superficie au plus égale à une fois et demie la superficie minimum
d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, quel que soit le nombre
des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne. Ces
dispositions peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer *DOM*, après avis de leurs conseils généraux (2).<br />
(1) Cette abrogation prend effet à compter du 14 décembre 1982. Toutefois, elle
ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1983.<br />
(1) Pour l'application du 4° dans les départements d'outre-mer, se reporter à
l'article 822 IV.<br />
(2) Pour l'application du 4° dans les départements d'outre-mer, se reporter à
l'article 822-IV.<br />
(3) Code rural art. R. 463-1 à R. 463-3.
(2) Code rural art. R. 463-1 à R. 463-3.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310479
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310479.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310480.xml
---
###### Article 811
Sont enregistrés au droit fixe de 900 F :<br />
Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F :<br />
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310507.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006310508
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310508.xml
---
###### Article 812 A
@ -24,11 +24,11 @@ maintenu jusqu'au 31 décembre 1987 ; ce droit est de :<br />
- 750 F pour les augmentations de capital réalisées du 1er janvier au 31
décembre 1982 ;<br />
- 900 F pour les augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier
- 1.050 F pour les augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier
1983.<br />
II. Est également fixé à 900 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital
d'une société :<br />
II. Est fixé à 1.160 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une
société :<br />
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à
l'article 238 bis I ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310514
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0813AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310514.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006310515
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0813AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310515.xml
---
###### Article 813
@ -22,7 +22,7 @@ la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;<br />
- soit des réserves spéciales de réévaluation dégagées conformément aux articles
1er et 53-I de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sont soumis à un droit
fixe de 450 F à condition qu'ils soient enregistrés dans le délai d'un an à
fixe de 525 F à condition qu'ils soient enregistrés dans le délai d'un an à
compter de la date d'expiration de la période fixée pour l'exercice de l'option
accordée aux porteurs d'obligations.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310526.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310527
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310527.xml
---
###### Article 816
@ -17,7 +17,7 @@ ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime
suivant :<br />
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité
foncière de 900 F ;<br />
foncière de 1.050 F ;<br />
2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20
%.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310552.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310553.xml
---
###### Article 821
Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 300 F :<br />
foncière de 350 F :<br />
1° Sous réserve des dispositions de l'article 238 septies, les actes constatant,
avant le 1er janvier 1988, la constitution, l'augmentation du capital d'un

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310561
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310561.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310562
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310562.xml
---
###### Article 822
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 300 F :<br />
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 350 F :<br />
1° Les apports mobiliers constatés dans des actes d'augmentation du capital
social des groupements agricoles fonciers visés à l'article 5 de la loi n°

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310569
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310569.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310570
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310570.xml
---
###### Article 823
@ -14,7 +14,7 @@ I. Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier son
soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60
%.<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 300 F :<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 350 F :<br />
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société
propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ;<br />
@ -40,4 +40,4 @@ fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes ;<br />
4° Ces transformations ou apports doivent intervenir avant le 1er janvier 1984.
4° Ces transformations ou apports doivent intervenir avant le 1er janvier 1986.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310579
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310579.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310580.xml
---
###### Article 824 A
I. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé
visé à l'article 2 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 300 F [*montant*]. Le même
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 350 F [*montant*]. Le même
droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de
réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur
les sociétés.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAD
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Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAE
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---
###### Article 826
Sont soumis à un droit fixe de 900 F :<br />
Sont soumis à un droit fixe de 1.050 F :<br />
1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en
participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAD
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Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310595
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310595.xml
---
###### Article 827
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière de 300 F :<br />
publicité foncière de 350 F :<br />
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu
@ -30,8 +30,8 @@ construction des locaux à usage artisanal ;<br />
application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février
1953.<br />
II. - Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'apport
II. -Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'apport
de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal
d'habitation, effectué à titre pur et simple à des sociétés qui se constituent
en vue de l'exécution de ces marchés entre personnes appartenant aux divers
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 300 F.
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 350 F.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310607
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAD
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Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310608.xml
---
###### Article 828
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 900 F :<br />
foncière de 1.050 F :<br />
1° Les actes de constitution des sociétés qui ont uniquement pour objet les
activités visées à l'article 1655 ter et qui s'engagent à fonctionner
@ -39,5 +39,5 @@ code de l'urbanisme.<br />
II. Les actes relatifs à la constitution de sociétés ayant pour objet la
construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 900 F
pour les apports mobiliers.
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 1.050
F pour les apports mobiliers.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAD
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Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310623.xml
---
###### Article 830
Sont enregistrés au droit fixe de 900 F les actes constatant des apports
Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F les actes constatant des apports
mobiliers faits :<br />
a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310631
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310631.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310632.xml
---
###### Article 831
I. Sont enregistrés au droit fixe de 900 F à raison des apports mobiliers qu'ils
constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés
d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F à raison des apports mobiliers
qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des
sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II
de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou
procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre les actionnaires de
la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le montant
des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance (1).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310649
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310649.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310650.xml
---
###### Article 834
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310649.xml
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion
d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions
ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont
enregistrées au droit fixe de 900 F.
enregistrées au droit fixe de 1.050 F.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310655.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310656.xml
---
###### Article 843
Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A
sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
60 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
(1).<br />
Les actes des huissiers de justice sont, en matière mobilière, dispensés de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310663.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310664.xml
---
###### Article 844
@ -20,6 +20,6 @@ le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que so
le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).<br />
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une
taxe fixe de 50 F.<br />
taxe fixe de 60 F.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 261.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310674.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310675.xml
---
###### Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 50 F.<br />
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 60 F.<br />
II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310687.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310688.xml
---
###### Article 847
Sont soumis à une imposition fixe de 300 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :<br />
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310699.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310700.xml
---
###### Article 848
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 300 F :<br />
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 350 F :<br />
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats
des juridictions judiciaires.<br />

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@ -12,10 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 950](article_950.md)
- [Article 958](article_958.md)
- [Article 960](article_960.md)
- [Article 961](article_961.md)
- [Article 962](article_962.md)
- [Article 963](article_963.md)
- [Article 966](article_966.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [VEHICULES A MOTEUR](vehicules_a_moteur)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311130
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311130.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006311131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311131.xml
---
###### Article 945
@ -15,13 +15,13 @@ I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 jui
le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la
quotité est fixée comme suit :<br />
42 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
50 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
156 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
185 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
372 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
450 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
740 F si l'entrée est valable pour la saison.<br />
900 F si l'entrée est valable pour la saison.<br />
II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes d'entrée
dans les salles de jeux de boule (2).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311140.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311141.xml
---
###### Article 947
@ -22,7 +22,7 @@ de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br />
b. 25 F pour la carte frontalière visée à l'article 16 de la loi du 31 décembre
1917 ;<br />
c. 100 F pour toutes autres cartes d'identité.<br />
c. 105 F pour toutes autres cartes d'identité.<br />
Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311161
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311161.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311162.xml
---
###### Article 950
@ -14,12 +14,12 @@ La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commercial
industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à
la perception d'une somme de (1) :<br />
a 560 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;<br />
a 620 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;<br />
b 280 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à
b 310 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à
trois ans;<br />
c 18 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
c 20 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions
déterminées par l'article 1649 quater A est assujettie, dans les conditions
@ -27,7 +27,7 @@ indiquées ci-dessus, à la perception d'une somme moitié moindre.<br />
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole
(propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une
exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 280 F,
exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 310 F,
quelle que soit la durée de validité.<br />
1) Annexe III, art. 313 AT.
(1) Annexe III, art. 313 AT.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311188
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0958AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311188.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311189
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0958AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311189.xml
---
###### Article 958
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311188.xml
Les visas des livres ou registres des marchands d'objets d'occasion, des
pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et
munitions, des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des
matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de 50 F.
matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de 55 F.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311206.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311207.xml
---
###### Article 963
I La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des
voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par
le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 25 F pour tous frais.<br />
le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 30 F pour tous frais.<br />
II La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 60 F, à l'exclusion de tout autre
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 65 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
III La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 30 F, à l'exclusion de tout autre
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 35 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer
et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 200 F, à
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 220 F, à
l'exclusion de tout autre droit.<br />
V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 75 F.
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 85 F.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0967AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311223.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311224
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0967AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311224.xml
---
###### Article 967
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules
automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 50 F
automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 55 F
(1).<br />
II. (Abrogé).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0968ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311234.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311235
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0968ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311235.xml
---
###### Article 968 A
@ -16,10 +16,9 @@ conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au
versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont
le montant est fixé comme suit :<br />
- Réception des véhicules automobiles par type ... 500 F. - Réception des
véhicules automobiles à titre isolé ... 100 F. - Réception des véhicules
remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type ... 250 F. -
Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à
titre isolé ... 50 F. - Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type
... 250 F. - Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé ...
50 F.
- Réception des véhicules automobiles par type 550 F. - Réception des véhicules
automobiles à titre isolé 110 F. - Réception des véhicules remorqués pesant en
charge plus de 750 kilogrammes par type 275 F. - Réception des véhicules
remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé ... 55 F. -
Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type ... 250 F. - Réception
des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé ... 50 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-30
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310997
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310997.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310998.xml
---
###### Article 902
@ -102,4 +102,8 @@ salariés des entreprises industrielles et commerciales.<br />
10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
portant création des chèques-vacances.<br />
11° Les offres préalables de prêts rédigées conformément aux dispositions de la
loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des
emprunteurs dans le domaine immobilier.<br />
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311016.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311017
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311017.xml
---
###### Article 905
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311016.xml
Les papiers timbrés débités par la régie sont fabriqués, dans les conditions
fixées par décret (1), d'après les dimensions suivantes :<br />
Hauteur Largeur Papier registre ... 0,42 0,594 Papier normal ... 0,297 0,42
Demi-feuille de papier normal ... 0,297 0,21 Le prix de ces papiers et les
droits de timbre des papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer
eux-mêmes sont fixés ainsi qu'il suit, en raison de la dimension du papier :<br />
Hauteur Largeur Papier registre 0,42 0,594 Papier normal 0,297 0,42 Demi-feuille
de papier normal 0,297 0,21 Le prix de ces papiers et les droits de timbre des
papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes sont fixés
ainsi qu'il suit, en raison de la dimension du papier :<br />
Papier registre : 88 F ;<br />
Papier registre : 104 F ;<br />
Papier normal : 44 F ;<br />
Papier normal : 52 F ;<br />
Demi-feuille de papier normal : 22 F.<br />
Demi-feuille de papier normal : 26 F.<br />
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est
utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311031
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311031.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311032.xml
---
###### Article 907
Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de
droit de timbre inférieur à 22 F, quelle que soit la dimension du papier
droit de timbre inférieur à 25 F, quelle que soit la dimension du papier
au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311042
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0910AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311042.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0910AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311043.xml
---
###### Article 910
I. Sous réserve de ce qui est dit au II, les lettres de change, même tirées par
seconde, troisième et duplicata, les billets à ordre ou au porteur, les warrants
et tous autres effets négociables ou de commerce sont soumis à un droit de 7
et tous autres effets négociables ou de commerce sont soumis à un droit de 8
F.<br />
Ce droit est applicable aux effets créés en France et payables hors de
France.<br />
II. Sont soumis à un droit de 2 F les effets de commerce revêtus, dès leur
II. Sont soumis à un droit de 2,50 F les effets de commerce revêtus, dès leur
création, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un
bureau de chèques postaux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311051.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311052.xml
---
###### Article 913
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions de l'article 910 ne sont pas applicables aux chèques et aux
ordres de virement. Toutefois, le chèque tiré pour le compte d'un tiers,
lorsqu'il est émis et payable en France, et qu'il intervient en règlement
d'opérations commerciales comportant un délai de paiement, est soumis au droit
de 7 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à
de 8 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à
1840 T quinquies.<br />
Il en est de même du chèque tiré hors de France, s'il n'est pas souscrit

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0916ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311062.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0916ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311063.xml
---
###### Article 916 A
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311062.xml
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à
l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit
de timbre de 4 F [*montant*] par formule (1).<br />
de timbre de 4,50 F [*montant*] par formule (1).<br />
(1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311092
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0925AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311092.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311093
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0925AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311093.xml
---
###### Article 925
Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 2,50 F, y compris le droit de la
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 3 F, y compris le droit de la
décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier
employé.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0927AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311099.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311100
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0927AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311100.xml
---
###### Article 927
Sont soumis à un droit de timbre de 2,50 F les bulletins de bagages délivrés aux
Sont soumis à un droit de timbre de 3 F les bulletins de bagages délivrés aux
voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311106
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0928AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311106.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006311107
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0928AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311107.xml
---
###### Article 928
Est fixé à 2,50 F y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire,
et pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit
de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant
lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou
local ou des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de
lettre de voiture.<br />
Est fixé à 3 F y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et
pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit de
timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu,
délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou
des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettre de
voiture.<br />
Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, le nom et
l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce

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