Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692006
Ancien identifiant: 1LX9831159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692006.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147114
##### IMPOT SUR LE REVENU
- [REVENUS IMPOSABLES](revenus_imposables)
- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables)
- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162779
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###### DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 170](article_170.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308216.xml
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###### Article 170
1 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
famille.<br />
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de
l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à
l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur
le revenu.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit faire apparaître le montant des
produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de
l'impôt sur le revenu et pour lesquels le contribuable a renoncé à l'anonymat,
ainsi que le montant des profits de construction soumis au prélèvement
libératoire de 50% prévu à l'article 235 quinquies (1).<br />
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
revenus de leur foyer.<br />
2 Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque,
des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de
l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au
1.<br />
3 Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication
du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit aux
réductions d'impôt prévues par les articles 199 sexies et 199 septies,
l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et
charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les
réductions d'impôt.<br />
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du
revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges
ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.<br />
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend
du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.<br />
4 Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en
vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
applicable aux autres éléments du revenu global.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983.