Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692006 Ancien identifiant: 1LX9831159 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692006.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147114
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##### IMPOT SUR LE REVENU
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- [REVENUS IMPOSABLES](revenus_imposables)
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- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables)
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- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables)
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- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
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- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1988-12-28
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Identifiant: LEGISCTA000006162779
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###### DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.
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- [Article 170](article_170.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-12-30
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Date de fin: 1986-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006308216
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308216.xml
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###### Article 170
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1 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
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audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
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déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
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famille.<br />
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Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de
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l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à
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l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur
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le revenu.<br />
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La déclaration mentionnée au premier alinéa doit faire apparaître le montant des
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produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de
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l'impôt sur le revenu et pour lesquels le contribuable a renoncé à l'anonymat,
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ainsi que le montant des profits de construction soumis au prélèvement
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libératoire de 50% prévu à l'article 235 quinquies (1).<br />
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1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
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revenus de leur foyer.<br />
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2 Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
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domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
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encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque,
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des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de
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l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au
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1.<br />
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3 Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication
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du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit aux
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réductions d'impôt prévues par les articles 199 sexies et 199 septies,
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l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et
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charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les
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réductions d'impôt.<br />
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Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du
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revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
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catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
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revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges
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ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend
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du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.<br />
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4 Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en
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vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
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relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
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exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
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applicable aux autres éléments du revenu global.<br />
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(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983.
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