Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043641803 NOR: ECOE2108010D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/18/JORFTEXT000043641803.xml
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Date de début: 2021-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042181947
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###### 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
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- [Article 220 sexies A](article_220_sexies_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-17
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Date de fin: 2021-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000043644922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/49/LEGIARTI000043644922.xml
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###### Article 220 sexies A
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I.-Les entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de
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services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des
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quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
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1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les
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sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
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mentionnées au II du présent article lorsqu'elles justifient d'une diminution de
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chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31
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décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31
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décembre 2019.<br />
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Lorsqu'un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du
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présent I détient une filiale dont l'objet social exclusif est de procéder à
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l'investissement en parts de producteur dans le financement d'œuvres
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cinématographiques, le chiffre d'affaires de cette filiale est additionné à
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celui de l'éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par
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l'éditeur, pour l'appréciation de la diminution de chiffre d'affaires mentionnée
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au même premier alinéa.<br />
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La filiale mentionnée au deuxième alinéa peut bénéficier du crédit d'impôt prévu
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au premier alinéa au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II.<br />
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II.-Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes
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exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 en France, dans un autre Etat
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
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:<br />
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1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de
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services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la
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production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil
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supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l'article
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27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30
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septembre 1986 précitée, lorsqu'elles relèvent des catégories suivantes :<br />
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a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;<br />
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b) Investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;<br />
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c) Financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;<br />
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d) Adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte
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au titre des obligations mentionnées au premier alinéa du présent 1° ;<br />
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e) Financement de la formation des auteurs, dans les limites et conditions
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fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067
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du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article
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48 de la même loi ;<br />
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f) Promotion des œuvres, dans les limites et conditions fixées par les
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conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
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1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la même
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loi ;<br />
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2° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services
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de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande lorsqu'elles
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relèvent des catégories suivantes :<br />
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a) Rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou
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audiovisuelles énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
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intellectuelle et aux auteurs d'œuvres radiophoniques mentionnés à l'article L.
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113-8 du même code ;<br />
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b) Redevances versées aux organismes de gestion collective mentionnés aux
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articles L. 321-1 à L. 321-5 dudit code au titre des droits d'auteur ou des
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droits voisins prévus au livre II de la première partie du même code.<br />
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III.-Les dépenses mentionnées au II du présent article ne peuvent entrer à la
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fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle
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d'un autre crédit d'impôt.<br />
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IV.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
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durée, le crédit d'impôt est calculé sur la période allant du 1er mars 2020 au
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31 décembre 2020.<br />
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V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
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directement affectées aux dépenses mentionnées au II sont déduites des bases de
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calcul du crédit d'impôt.<br />
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VI.-La somme totale de crédits d'impôt accordés par entreprise ne peut excéder
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le montant de la diminution de chiffre d'affaires déterminée dans les conditions
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prévues au I.<br />
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Pour la filiale mentionnée au dernier alinéa du même I, le montant de la
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diminution de chiffre d'affaires s'entend de la somme du montant de la
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diminution du chiffre d'affaires de l'éditeur qui la détient et, à proportion du
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pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d'affaires.
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@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
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- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
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- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
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- [2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](2)
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- [2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs](2_bis)
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- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques)
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||||
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5)
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||||
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)
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