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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042181947
+---
+
+###### 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
+
+- [Article 220 sexies A](article_220_sexies_a.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/article_220_sexies_a.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2021-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000043644922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/49/LEGIARTI000043644922.xml
+---
+
+###### Article 220 sexies A
+
+I.-Les entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de
+services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des
+quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
+1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les
+sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
+mentionnées au II du présent article lorsqu'elles justifient d'une diminution de
+chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31
+décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31
+décembre 2019.
+
+Lorsqu'un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du
+présent I détient une filiale dont l'objet social exclusif est de procéder à
+l'investissement en parts de producteur dans le financement d'œuvres
+cinématographiques, le chiffre d'affaires de cette filiale est additionné à
+celui de l'éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par
+l'éditeur, pour l'appréciation de la diminution de chiffre d'affaires mentionnée
+au même premier alinéa.
+
+La filiale mentionnée au deuxième alinéa peut bénéficier du crédit d'impôt prévu
+au premier alinéa au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II.
+
+II.-Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes
+exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 en France, dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
+:
+
+1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de
+services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la
+production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil
+supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l'article
+27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30
+septembre 1986 précitée, lorsqu'elles relèvent des catégories suivantes :
+
+a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;
+
+b) Investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
+
+c) Financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;
+
+d) Adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte
+au titre des obligations mentionnées au premier alinéa du présent 1° ;
+
+e) Financement de la formation des auteurs, dans les limites et conditions
+fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067
+du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article
+48 de la même loi ;
+
+f) Promotion des œuvres, dans les limites et conditions fixées par les
+conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
+1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la même
+loi ;
+
+2° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services
+de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande lorsqu'elles
+relèvent des catégories suivantes :
+
+a) Rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou
+audiovisuelles énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
+intellectuelle et aux auteurs d'œuvres radiophoniques mentionnés à l'article L.
+113-8 du même code ;
+
+b) Redevances versées aux organismes de gestion collective mentionnés aux
+articles L. 321-1 à L. 321-5 dudit code au titre des droits d'auteur ou des
+droits voisins prévus au livre II de la première partie du même code.
+
+III.-Les dépenses mentionnées au II du présent article ne peuvent entrer à la
+fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle
+d'un autre crédit d'impôt.
+
+IV.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
+durée, le crédit d'impôt est calculé sur la période allant du 1er mars 2020 au
+31 décembre 2020.
+
+V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
+directement affectées aux dépenses mentionnées au II sont déduites des bases de
+calcul du crédit d'impôt.
+
+VI.-La somme totale de crédits d'impôt accordés par entreprise ne peut excéder
+le montant de la diminution de chiffre d'affaires déterminée dans les conditions
+prévues au I.
+
+Pour la filiale mentionnée au dernier alinéa du même I, le montant de la
+diminution de chiffre d'affaires s'entend de la somme du montant de la
+diminution du chiffre d'affaires de l'éditeur qui la détient et, à proportion du
+pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d'affaires.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
index d616dd1f1..ada1c6b84 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
- [2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](2)
+- [2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs](2_bis)
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques)
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5)
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)