diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e8ad0a2c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042181947 +--- + +###### 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs + +- [Article 220 sexies A](article_220_sexies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/article_220_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/article_220_sexies_a.md new file mode 100644 index 000000000..ba89027eb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2_bis/article_220_sexies_a.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2021-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000043644922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/49/LEGIARTI000043644922.xml +--- + +###### Article 220 sexies A + +I.-Les entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de +services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des +quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre +1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les +sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses +mentionnées au II du présent article lorsqu'elles justifient d'une diminution de +chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 +décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 +décembre 2019.
+ +Lorsqu'un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du +présent I détient une filiale dont l'objet social exclusif est de procéder à +l'investissement en parts de producteur dans le financement d'œuvres +cinématographiques, le chiffre d'affaires de cette filiale est additionné à +celui de l'éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par +l'éditeur, pour l'appréciation de la diminution de chiffre d'affaires mentionnée +au même premier alinéa.
+ +La filiale mentionnée au deuxième alinéa peut bénéficier du crédit d'impôt prévu +au premier alinéa au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II.
+ +II.-Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes +exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 en France, dans un autre Etat +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable +:
+ +1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de +services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la +production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil +supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l'article +27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 +septembre 1986 précitée, lorsqu'elles relèvent des catégories suivantes :
+ +a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;
+ +b) Investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
+ +c) Financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;
+ +d) Adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte +au titre des obligations mentionnées au premier alinéa du présent 1° ;
+ +e) Financement de la formation des auteurs, dans les limites et conditions +fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 +du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article +48 de la même loi ;
+ +f) Promotion des œuvres, dans les limites et conditions fixées par les +conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre +1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la même +loi ;
+ +2° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services +de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande lorsqu'elles +relèvent des catégories suivantes :
+ +a) Rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou +audiovisuelles énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété +intellectuelle et aux auteurs d'œuvres radiophoniques mentionnés à l'article L. +113-8 du même code ;
+ +b) Redevances versées aux organismes de gestion collective mentionnés aux +articles L. 321-1 à L. 321-5 dudit code au titre des droits d'auteur ou des +droits voisins prévus au livre II de la première partie du même code.
+ +III.-Les dépenses mentionnées au II du présent article ne peuvent entrer à la +fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle +d'un autre crédit d'impôt.
+ +IV.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur +durée, le crédit d'impôt est calculé sur la période allant du 1er mars 2020 au +31 décembre 2020.
+ +V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et +directement affectées aux dépenses mentionnées au II sont déduites des bases de +calcul du crédit d'impôt.
+ +VI.-La somme totale de crédits d'impôt accordés par entreprise ne peut excéder +le montant de la diminution de chiffre d'affaires déterminée dans les conditions +prévues au I.
+ +Pour la filiale mentionnée au dernier alinéa du même I, le montant de la +diminution de chiffre d'affaires s'entend de la somme du montant de la +diminution du chiffre d'affaires de l'éditeur qui la détient et, à proportion du +pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index d616dd1f1..ada1c6b84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md) - [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md) - [2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](2) +- [2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs](2_bis) - [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques) - [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5) - [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)