Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043641803
NOR: ECOE2108010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/18/JORFTEXT000043641803.xml
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Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042181947
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###### 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
- [Article 220 sexies A](article_220_sexies_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043644922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/49/LEGIARTI000043644922.xml
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###### Article 220 sexies A
I.-Les entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de
services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des
quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les
sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
mentionnées au II du présent article lorsqu'elles justifient d'une diminution de
chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31
décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31
décembre 2019.<br />
Lorsqu'un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du
présent I détient une filiale dont l'objet social exclusif est de procéder à
l'investissement en parts de producteur dans le financement d'œuvres
cinématographiques, le chiffre d'affaires de cette filiale est additionné à
celui de l'éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par
l'éditeur, pour l'appréciation de la diminution de chiffre d'affaires mentionnée
au même premier alinéa.<br />
La filiale mentionnée au deuxième alinéa peut bénéficier du crédit d'impôt prévu
au premier alinéa au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II.<br />
II.-Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes
exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
:<br />
1° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil
supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues au 3° de l'article
27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 précitée, lorsqu'elles relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Achat des droits de diffusion des œuvres ;<br />
b) Investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;<br />
c) Financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;<br />
d) Adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte
au titre des obligations mentionnées au premier alinéa du présent 1° ;<br />
e) Financement de la formation des auteurs, dans les limites et conditions
fixées par les conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article
48 de la même loi ;<br />
f) Promotion des œuvres, dans les limites et conditions fixées par les
conventions prévues aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 précitée et par les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la même
loi ;<br />
2° Les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services
de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande lorsqu'elles
relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
intellectuelle et aux auteurs d'œuvres radiophoniques mentionnés à l'article L.
113-8 du même code ;<br />
b) Redevances versées aux organismes de gestion collective mentionnés aux
articles L. 321-1 à L. 321-5 dudit code au titre des droits d'auteur ou des
droits voisins prévus au livre II de la première partie du même code.<br />
III.-Les dépenses mentionnées au II du présent article ne peuvent entrer à la
fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle
d'un autre crédit d'impôt.<br />
IV.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
durée, le crédit d'impôt est calculé sur la période allant du 1er mars 2020 au
31 décembre 2020.<br />
V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses mentionnées au II sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt.<br />
VI.-La somme totale de crédits d'impôt accordés par entreprise ne peut excéder
le montant de la diminution de chiffre d'affaires déterminée dans les conditions
prévues au I.<br />
Pour la filiale mentionnée au dernier alinéa du même I, le montant de la
diminution de chiffre d'affaires s'entend de la somme du montant de la
diminution du chiffre d'affaires de l'éditeur qui la détient et, à proportion du
pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d'affaires.

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@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
- [2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](2)
- [2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs](2_bis)
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques)
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5)
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)