LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
ART.1: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE. SUPPRIME L'OBLIGATION D'EMPLOYER LES FONDS DEPOSES SUR LES CODEVI EN VALEUR MOBILIERES AFIN DE PERMETTRE LEUR EMPLOI DIRECT SOUS FORME DE PRET. ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE. ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX PRETS DISTRIBUES A PARTIR DES CODEVI. CET ACCES EST RESERVE AU FINANCEMENT JUSQU'AU 31-12-1996 DES DEPENSES NOUVELLES D'EQUIPEMENT LORSQUE CES DEPENSES SONT DESTINEES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT OU L'IMPLANTATION DES PME.PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION. ART. 3: AJOUTE UN ART. 8 A LA LOI 83607 PRECITEE. CREE UNE OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION ANNUELLE DES DEPOSANTS SUR L'UTILISATION DES FONDS ISSUS DES CODEVI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000192713 NOR: ECOX9601395L Ancien identifiant: 1LX996209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/27/JORFTEXT000000192713.xml
This commit is contained in:
parent
ce7729ca81
commit
4815860984
1 changed files with 29 additions and 26 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307941
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307941.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307942
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 157
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter d
|
|||
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
|
||||
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23
|
||||
décembre 1988 ((modifiée)) (M) lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100
|
||||
du montant de la distribution ou de la répartition.<br />
|
||||
décembre 1988 modifiée lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du
|
||||
montant de la distribution ou de la répartition.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
|
||||
II de l'article 238 septies A.<br />
|
||||
|
@ -49,7 +49,15 @@ s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (1) ;<br />
|
|||
|
||||
5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans
|
||||
le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi
|
||||
que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) (2');<br />
|
||||
que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) (2'); ((toutefois, à
|
||||
compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et
|
||||
crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou
|
||||
parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne
|
||||
bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces
|
||||
placements)) (M) ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article
|
||||
163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;<br />
|
||||
|
@ -101,10 +109,10 @@ métiers.<br />
|
|||
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
|
||||
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
|
||||
|
||||
9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un
|
||||
compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant
|
||||
leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
|
||||
recevoir des dépôts.<br />
|
||||
9° quater Le produit des ((dépôts)) (M) effectués sur un compte pour le
|
||||
développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile
|
||||
fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des
|
||||
dépôts.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux
|
||||
soumis à une imposition commune.<br />
|
||||
|
@ -112,9 +120,6 @@ soumis à une imposition commune.<br />
|
|||
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un
|
||||
plafond fixé par décret dans la limite de 30.000 F par compte.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie
|
||||
française et entrant dans des catégories fixées par décret (4) ;<br />
|
||||
|
||||
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
|
||||
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
|
||||
loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative
|
||||
|
@ -144,14 +149,14 @@ relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.<br />
|
|||
|
||||
21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.<br />
|
||||
|
||||
22° ((Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi
|
||||
que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan
|
||||
d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère)) (M).<br />
|
||||
22° Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que
|
||||
le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne
|
||||
populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la
|
||||
huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du
|
||||
décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants
|
||||
survenu à l'un d'entre eux (6):<br />
|
||||
survenu à l'un d'entre eux :<br />
|
||||
|
||||
a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code
|
||||
du travail en cas de licenciement ;<br />
|
||||
|
@ -195,23 +200,21 @@ Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus
|
|||
n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et
|
||||
de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée (4').<br />
|
||||
de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
|
||||
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (5).<br />
|
||||
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (4).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe III, 41 ZW.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi 97-1269.<br />
|
||||
|
||||
(3) A compter de la date de promulgation de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984,
|
||||
il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des
|
||||
travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise
|
||||
dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
|
||||
23).<br />
|
||||
|
||||
(4) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi 96-1181.<br />
|
||||
|
||||
(5) Annexe II articles 91 quater A et 91 quater B. (6)
|
||||
(4) Annexe II articles 91 quater A et 91 quater B.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue