From 48158609846bcda4df9d393e85ea1d41ea8af886 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Apr 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-209=20du=2014=20mars=201996=20vis?= =?UTF-8?q?ant=20=C3=A0=20=C3=A9tendre=20aux=20collectivit=C3=A9s=20locale?= =?UTF-8?q?s=20et=20=C3=A0=20leurs=20groupements=20l'acc=C3=A8s=20aux=20pr?= =?UTF-8?q?=C3=AAts=20distribu=C3=A9s=20=C3=A0=20partir=20des=20fonds=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9pos=C3=A9s=20sur=20les=20comptes=20pour=20le=20d=C3=A9vel?= =?UTF-8?q?oppement=20industriel=20afin=20d'accompagner=20le=20d=C3=A9velo?= =?UTF-8?q?ppement=20ou=20l'implantation=20des=20petites=20et=20moyennes?= =?UTF-8?q?=20entreprises=20et=20=C3=A0=20cr=C3=A9er=20une=20obligation=20?= =?UTF-8?q?d'information=20sur=20l'utilisation=20de=20ces=20fonds?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART.1: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE. SUPPRIME L'OBLIGATION D'EMPLOYER LES FONDS DEPOSES SUR LES CODEVI EN VALEUR MOBILIERES AFIN DE PERMETTRE LEUR EMPLOI DIRECT SOUS FORME DE PRET. ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE. ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX PRETS DISTRIBUES A PARTIR DES CODEVI. CET ACCES EST RESERVE AU FINANCEMENT JUSQU'AU 31-12-1996 DES DEPENSES NOUVELLES D'EQUIPEMENT LORSQUE CES DEPENSES SONT DESTINEES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT OU L'IMPLANTATION DES PME.PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION. ART. 3: AJOUTE UN ART. 8 A LA LOI 83607 PRECITEE. CREE UNE OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION ANNUELLE DES DEPOSANTS SUR L'UTILISATION DES FONDS ISSUS DES CODEVI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000192713 NOR: ECOX9601395L Ancien identifiant: 1LX996209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/27/JORFTEXT000000192713.xml --- .../2e_sous-section/i/article_157.md | 55 ++++++++++--------- 1 file changed, 29 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md index 317ed3911..cf717190f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006307941 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307941.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307942 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307942.xml --- ###### Article 157 @@ -22,8 +22,8 @@ l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter d 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23 -décembre 1988 ((modifiée)) (M) lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 -du montant de la distribution ou de la répartition.
+décembre 1988 modifiée lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du +montant de la distribution ou de la répartition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
@@ -49,7 +49,15 @@ s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (1) ;
5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi -que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) (2');
+que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) (2'); ((toutefois, à +compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et +crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou +parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché +réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à +l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la +coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne +bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces +placements)) (M) ;
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;
@@ -101,10 +109,10 @@ métiers.
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
-9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un -compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant -leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à -recevoir des dépôts.
+9° quater Le produit des ((dépôts)) (M) effectués sur un compte pour le +développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile +fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des +dépôts.
Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.
@@ -112,9 +120,6 @@ soumis à une imposition commune.
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 30.000 F par compte.
-Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie -française et entrant dans des catégories fixées par décret (4) ;
- 9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative @@ -144,14 +149,14 @@ relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.
-22° ((Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi -que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan -d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère)) (M).
+22° Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que +le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne +populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants -survenu à l'un d'entre eux (6):
+survenu à l'un d'entre eux :
a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
@@ -195,23 +200,21 @@ Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.
Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et -de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée (4').
+de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les -obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (5).
+obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (4).
(1) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.
(2) Annexe III, 41 ZW.
+(M) Modification de la loi 97-1269.
+ (3) A compter de la date de promulgation de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du 23).
-(4) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).
- -(M) Modification de la loi 96-1181.
- -(5) Annexe II articles 91 quater A et 91 quater B. (6) +(4) Annexe II articles 91 quater A et 91 quater B.