LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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<h1>8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux</h1>
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- [Article 1739](article_1739.md)
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- [Article 1739 A](article_1739_a.md)
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- [Article 1740](article_1740.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019300313
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<h1>Article 1739 A</h1>
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Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de
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l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en
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contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code
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monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de
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l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est
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inférieur à 50 €.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-06-14 au 1973-10-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048184598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-06-18 au 1985-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049435755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026628660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043250183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-121 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312732
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312732.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300410.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1681 D</h1>
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||||
|
@ -18,7 +17,10 @@ peut être :<br />
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agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une
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||||
caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;<br />
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||||
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||||
2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.<br />
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||||
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie
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||||
dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte
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||||
spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la
|
||||
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
|
||||
|
||||
|
@ -30,15 +32,7 @@ Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,10 +40,13 @@ Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000601354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives</a>
|
||||
2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019284176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2009-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
|
@ -78,8 +75,5 @@ Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-09-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306645
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306645.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019306583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1609 nonies D</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306645.xml
|
|||
Les communautés d'agglomération peuvent, en outre, percevoir, à la place des
|
||||
communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :<br />
|
||||
|
||||
a. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du
|
||||
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du
|
||||
transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des
|
||||
ménages ;<br />
|
||||
|
@ -23,8 +22,7 @@ b) La taxe de balayage ;<br />
|
|||
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L.
|
||||
5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
d) La taxe sur la publicité mentionnée aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
d) (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
e) la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
|
@ -41,7 +39,7 @@ peut dépasser 8 p. 100.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +47,7 @@ peut dépasser 8 p. 100.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a>
|
||||
|
@ -58,7 +56,16 @@ peut dépasser 8 p. 100.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393230?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308552
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308552.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 208 ter</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308552.xml
|
|||
Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à
|
||||
comprendre dans leurs revenus imposables :<br />
|
||||
|
||||
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne (1) et
|
||||
sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L.
|
||||
315-32 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A et sur les comptes
|
||||
d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133,
|
||||
les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables
|
||||
|
@ -23,9 +22,7 @@ contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et
|
|||
établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits
|
||||
des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 B.
|
||||
des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,15 +32,16 @@ des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826324?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825103?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825104?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -51,16 +49,22 @@ des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.<br />
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||||
<ul>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1983-06-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826324?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 146 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825103?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619808.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300450.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 208 ter B</h1>
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||||
I. - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts,
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dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel
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adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes
|
||||
énumérés au II sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à
|
||||
revenu fixe selon les modalités prévues au II bis de l'article 125 A.<br />
|
||||
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||||
Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans
|
||||
leurs revenus imposables.<br />
|
||||
I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les
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||||
comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des
|
||||
conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la
|
||||
Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs
|
||||
revenus imposables.<br />
|
||||
|
||||
II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :<br />
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||||
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||||
|
@ -39,7 +36,10 @@ Ier de la deuxième partie du code du travail ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ Ier de la deuxième partie du code du travail ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017916584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916584.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 125 A</h1>
|
||||
|
@ -38,13 +38,7 @@ dont les produits sont, dans tous les cas, soumis au prélèvement libératoire
|
|||
sauf, si le créancier est une personne physique, option expresse de sa part pour
|
||||
l'imposition de droit commun.<br />
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||||
|
||||
II bis. - Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des
|
||||
sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par
|
||||
les caisses de crédit mutuel non agricole régies par les articles L. 512-55 à L.
|
||||
512-59 du code monétaire et financier et fonctionnant conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 62-1305 du 6 novembre 1962.<br />
|
||||
|
||||
Il est assis sur le tiers de ces produits.<br />
|
||||
II bis. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés
|
||||
ci-dessus, dont le débiteur est établi ou domicilié en France, qui sont
|
||||
|
@ -177,16 +171,69 @@ par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612739?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1305 du 6 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 62873 DU 31-7-1962</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 119 bis, 125 B, 157
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1962-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1305 du 6 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 62873 DU 31-7-1962</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1980-01-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314272?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -200,10 +247,7 @@ par décret.
|
|||
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-10-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019493918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18</a>
|
||||
|
@ -331,6 +375,9 @@ par décret.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -406,5 +453,17 @@ par décret.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432384?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019292431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292431.xml
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||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019300319
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300319.xml
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<h1>Article 157</h1>
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@ -58,9 +58,9 @@ limite de 10 % du montant de ces placements ;<br />
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6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
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délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
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7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à
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l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions
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prévues par décret ;<br />
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7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des
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sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts
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avant le 1er janvier 2009 ;<br />
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7° bis (Disposition périmée) ;<br />
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@ -106,8 +106,8 @@ Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
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effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
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9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable
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ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues aux articles L.
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221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier ;<br />
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ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L.
|
||||
221-27 du code monétaire et financier ;<br />
|
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9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
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||||
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
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@ -215,7 +215,15 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -223,7 +231,22 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
1976-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 1977-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1978-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001495774?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - article</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001864864?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE - article</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
|
@ -270,12 +293,36 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-08-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1992-07-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -306,5 +353,29 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651956?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619990.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287124.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article 163 quatervicies</h1>
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@ -127,7 +127,10 @@ pour leur montant imposable.<br />
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Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9
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||||
de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour
|
||||
l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Il n'est pas
|
||||
l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également
|
||||
retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour
|
||||
leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0
|
||||
ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas
|
||||
tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
|
||||
|
||||
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||||
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@ -138,7 +141,7 @@ tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -146,7 +149,7 @@ tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a>
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||||
|
@ -175,15 +178,48 @@ tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 ZZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -193,5 +229,23 @@ tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 ZZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428462?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017888107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/81/LEGIARTI000017888107.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 200 sexies</h1>
|
||||
|
@ -17,33 +17,33 @@ d'activité professionnelle de chacun de ses membres, lorsque les conditions
|
|||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
A.-Le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417
|
||||
ne doit pas excéder 16 251 euros pour la première part de quotient familial des
|
||||
personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les deux
|
||||
premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition
|
||||
commune. Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chacune des demi-parts
|
||||
suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part
|
||||
suivants.<br />
|
||||
ne doit pas excéder 16 251 € pour la première part de quotient familial des
|
||||
personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 € pour les deux premières
|
||||
parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces
|
||||
limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la
|
||||
moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de ces limites, lorsqu'au cours d'une année civile survient
|
||||
l'un des événements mentionnés aux 4,5 et 6 de l'article 6, le montant des
|
||||
l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6, le montant des
|
||||
revenus, tel que défini au IV de l'article 1417, déclaré au titre de chacune des
|
||||
déclarations souscrites est converti en base annuelle.<br />
|
||||
|
||||
B.-1° Le montant des revenus déclarés par chacun des membres du foyer fiscal
|
||||
bénéficiaire de la prime, à raison de l'exercice d'une ou plusieurs activités
|
||||
professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 743 euros ni supérieur à 17 451
|
||||
euros.<br />
|
||||
bénéficiaire de la prime majoré du montant des revenus soumis aux versements
|
||||
libératoires prévus par l'article 151-0, à raison de l'exercice d'une ou
|
||||
plusieurs activités professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 743 € ni
|
||||
supérieur à 17 451 €.<br />
|
||||
|
||||
La limite de 17 451 euros est portée à 26 572 euros pour les personnes soumises
|
||||
à imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité
|
||||
La limite de 17 451 € est portée à 26 572 € pour les personnes soumises à
|
||||
imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité
|
||||
professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant
|
||||
inférieur à 3 743 euros ;<br />
|
||||
inférieur à 3 743 € ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur
|
||||
une fraction seulement de l'année civile, ou dans les situations citées au
|
||||
deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 17 451 euros et de 26 572
|
||||
euros s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des
|
||||
revenus définis au 1°.<br />
|
||||
deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 17 451 € et de 26 572 €
|
||||
s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus
|
||||
définis au 1°.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés, la conversion résulte de la multiplication de ces revenus par
|
||||
le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au
|
||||
|
@ -92,6 +92,11 @@ de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus défini
|
|||
aux c, d et e. Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures
|
||||
ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du montant des revenus définis aux c et e, les revenus
|
||||
soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 sont retenus pour
|
||||
leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0
|
||||
ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter.<br />
|
||||
|
||||
C.-Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de
|
||||
réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
@ -102,12 +107,12 @@ règle fixée au III, selon les modalités suivantes :<br />
|
|||
|
||||
A. 1° Pour chaque personne dont les revenus professionnels évalués conformément
|
||||
au 1° du B du I, et convertis, en tant que de besoin, en équivalent temps plein
|
||||
sont inférieurs à 12 475 euros, la prime est égale à 7,7 % du montant de ces
|
||||
sont inférieurs à 12 475 €, la prime est égale à 7, 7 % du montant de ces
|
||||
revenus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces revenus sont supérieurs à 12 475 euros et inférieurs à 17 451 euros,
|
||||
la prime est égale à 19,3 % de la différence entre 17 451 euros et le montant de
|
||||
ces revenus ;<br />
|
||||
Lorsque ces revenus sont supérieurs à 12 475 € et inférieurs à 17 451 €, la
|
||||
prime est égale à 19, 3 % de la différence entre 17 451 € et le montant de ces
|
||||
revenus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en
|
||||
équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par les coefficients
|
||||
|
@ -118,52 +123,52 @@ ainsi obtenu est majoré de 85 %.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant
|
||||
résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient
|
||||
égal à 0,15. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 85 % du
|
||||
égal à 0, 15. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 85 % du
|
||||
montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité
|
||||
professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant
|
||||
inférieur à 3 743 euros :<br />
|
||||
inférieur à 3 743 € :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple, évalués
|
||||
conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 17 451 euros, la prime calculée
|
||||
conformément aux 1° et 2° est majorée de 83 euros ;<br />
|
||||
conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 17 451 €, la prime calculée
|
||||
conformément aux 1° et 2° est majorée de 83 € ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 17 451 euros et inférieurs ou égaux à
|
||||
24 950 euros, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 83 euros ;<br />
|
||||
b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 17 451 € et inférieurs ou égaux à 24
|
||||
950 €, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 83 € ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 24 950 euros et inférieurs à 26 572
|
||||
euros, la prime est égale à 5,1 % de la différence entre 26 572 euros et le
|
||||
montant de ces revenus.<br />
|
||||
c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 24 950 € et inférieurs à 26 572 €, la
|
||||
prime est égale à 5, 1 % de la différence entre 26 572 € et le montant de ces
|
||||
revenus.<br />
|
||||
|
||||
B.-Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal conformément aux
|
||||
1°,2° et a du 3° du A est majoré de 36 euros par personne à charge au sens des
|
||||
1°, 2° et a du 3° du A est majoré de 36 € par personne à charge au sens des
|
||||
articles 196 à 196 B, n'exerçant aucune activité professionnelle ou disposant de
|
||||
revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 euros.
|
||||
Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge
|
||||
égale de l'un et l'autre de leurs parents.<br />
|
||||
revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 €. Toutefois,
|
||||
la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de
|
||||
l'un et l'autre de leurs parents.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 36 euros
|
||||
est portée à 72 euros pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions
|
||||
Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 36 € est
|
||||
portée à 72 € pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions
|
||||
énoncées au premier alinéa. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement
|
||||
des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre
|
||||
des parents, la majoration de 72 euros est divisée par deux et appliquée à
|
||||
chacun des deux premiers enfants.<br />
|
||||
des parents, la majoration de 72 € est divisée par deux et appliquée à chacun
|
||||
des deux premiers enfants.<br />
|
||||
|
||||
C.-Pour les personnes placées dans les situations mentionnées aux b et c du 3°
|
||||
du A et au deuxième alinéa du B, dont le montant total des revenus d'activité
|
||||
professionnelle est compris entre 17 451 euros et 26 572 euros, la majoration
|
||||
pour charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B,
|
||||
quel que soit le nombre d'enfants à charge.<br />
|
||||
professionnelle est compris entre 17 451 € et 26 572 €, la majoration pour
|
||||
charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B, quel
|
||||
que soit le nombre d'enfants à charge.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application du B du I et du II, les revenus des activités
|
||||
professionnelles mentionnées aux c, d et e du 3° du B du I sont majorés, ou
|
||||
diminués en cas de déficits, de 11,11 %.<br />
|
||||
diminués en cas de déficits, de 11, 11 %.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal s'impute en priorité
|
||||
sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imposition des
|
||||
revenus d'activité déclarés. La prime n'est pas due lorsque son montant avant
|
||||
imputation est inférieur à 30 euros.<br />
|
||||
imputation est inférieur à 30 €.<br />
|
||||
|
||||
L'imputation s'effectue après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées
|
||||
aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies, des autres crédits d'impôt et
|
||||
|
@ -193,10 +198,7 @@ présent article, et notamment celles relatives aux obligations des employeurs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856295?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321018?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -204,22 +206,55 @@ présent article, et notamment celles relatives aux obligations des employeurs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321018?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321018?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856295?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-01-01</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
|
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1665 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019298460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298460.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/70/LEGIARTI000019287066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1649-0 A</h1>
|
||||
|
@ -87,12 +87,16 @@ Il est constitué :<br />
|
|||
a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du
|
||||
montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. Les plus-values
|
||||
mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 150 V à 150 VE. Par dérogation au premier alinéa du présent
|
||||
4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon
|
||||
une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis,
|
||||
ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis,
|
||||
sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour
|
||||
le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;<br />
|
||||
prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon
|
||||
le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction
|
||||
forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa
|
||||
du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du
|
||||
contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0
|
||||
B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0
|
||||
A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de
|
||||
ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre
|
||||
de chaque année ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -115,6 +119,11 @@ l'article 156 ;<br />
|
|||
c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163
|
||||
quatervicies ;<br />
|
||||
|
||||
c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de
|
||||
l'article 150-0 A, dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même
|
||||
article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en
|
||||
application du 4.<br />
|
||||
|
||||
d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque
|
||||
celles-ci ont été payées à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -139,7 +148,41 @@ de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu
|
|||
même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à
|
||||
restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont
|
||||
présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en
|
||||
matière d'impôt sur le revenu.
|
||||
matière d'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa
|
||||
responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à
|
||||
restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions
|
||||
mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.<br />
|
||||
|
||||
Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1,
|
||||
est égale au montant de ce droit.<br />
|
||||
|
||||
La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une
|
||||
déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui
|
||||
des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier
|
||||
alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la
|
||||
créance est imputée.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement
|
||||
de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au
|
||||
premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la
|
||||
déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées
|
||||
au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes
|
||||
provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.<br />
|
||||
|
||||
Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions
|
||||
que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus
|
||||
pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période
|
||||
prescrite.L'article 1783 sexies est applicable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du
|
||||
présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution,
|
||||
dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance
|
||||
mentionnée au premier alinéa.A compter de cette demande, il ne peut plus imputer
|
||||
cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -149,22 +192,127 @@ matière d'impôt sur le revenu.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1992-07-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049509564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303068?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759753?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759754?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759746?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759748?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759749?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759750?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759751?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759752?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759755?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042087?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -172,14 +320,20 @@ matière d'impôt sur le revenu.
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<ul>
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1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759740?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
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||||
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759746?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042087?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
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</li>
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@ -187,19 +341,16 @@ matière d'impôt sur le revenu.
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2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1993-01-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11</a>
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@ -210,15 +361,45 @@ matière d'impôt sur le revenu.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-08-22 au 2013-06-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1965 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-24 au 2013-06-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a>
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