From 47c53818d2237391f01c755a48c374056d83352f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-776=20du=204=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202008=20de=20modernisation=20de=20l'=C3=A9conomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml --- livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md | 1 + .../section_i/b/8/article_1739_a.md | 194 +++++++++++++++ .../section_i/iii/2/article_1681_d.md | 34 ++- .../article_1609_nonies_d.md | 29 ++- .../section_ii/ii/article_208_ter.md | 46 ++-- .../section_ii/ii/article_208_ter_b.md | 28 +-- .../vii/4_ter/article_125_a.md | 93 +++++-- .../2e_sous-section/i/article_157.md | 93 ++++++- .../i/j/article_163_quatervicies.md | 68 ++++- .../section_v/ii/25/article_200_sexies.md | 139 +++++++---- .../chapitre_01/article_1649-0_a.md | 235 ++++++++++++++++-- 11 files changed, 780 insertions(+), 180 deletions(-) create mode 100644 livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739_a.md diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md index 0b4e4fe294a..23fc0301ef9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

- [Article 1739](article_1739.md) +- [Article 1739 A](article_1739_a.md) - [Article 1740](article_1740.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739_a.md new file mode 100644 index 00000000000..eda5f6ffbec --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739_a.md @@ -0,0 +1,194 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019300313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300313.xml +--- + +

Article 1739 A

+ +Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de +l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en +contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code +monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de +l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est +inférieur à 50 €. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md index fa7d3406f16..ef85dc05eeb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312732 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312732.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000019300410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300410.xml ---

Article 1681 D

@@ -18,7 +17,10 @@ peut être :
agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
-2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.
+2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie +dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte +spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la +loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable. @@ -30,15 +32,7 @@ Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -46,10 +40,13 @@ Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md index cefe138ff4f..95a7ab71fa7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306645 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306645.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019306583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306583.xml ---

Article 1609 nonies D

@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306645.xml Les communautés d'agglomération peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :
-a. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du +a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
@@ -23,8 +22,7 @@ b) La taxe de balayage ;
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ;
-d) La taxe sur la publicité mentionnée aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du -code général des collectivités territoriales.
+d) (Abrogé).
e) la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, @@ -41,7 +39,7 @@ peut dépasser 8 p. 100. @@ -49,7 +47,7 @@ peut dépasser 8 p. 100. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter.md index 68ffec3c0c2..26ca4d2bff1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308552 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308552.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000019300454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300454.xml ---

Article 208 ter

@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308552.xml Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :
-a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne (1) et -sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. -315-32 du code de la construction et de l'habitation ;
+a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A et sur les comptes +d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de +la construction et de l'habitation ;
b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables @@ -23,9 +22,7 @@ contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;
c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits -des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
- -(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 B. +des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
@@ -35,15 +32,16 @@ des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
- -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -51,16 +49,22 @@ des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md index 4b7a9f933f7..41d33556f31 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619808.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000019300450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300450.xml ---

Article 208 ter B

-I. - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts, -dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel -adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes -énumérés au II sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à -revenu fixe selon les modalités prévues au II bis de l'article 125 A.
- -Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans -leurs revenus imposables.
+I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les +comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des +conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la +Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs +revenus imposables.
II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :
@@ -39,7 +36,10 @@ Ier de la deuxième partie du code du travail ;
@@ -47,7 +47,7 @@ Ier de la deuxième partie du code du travail ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md index a5eaa740fb6..02dc5d913b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017916584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916584.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000019300458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300458.xml ---

Article 125 A

@@ -38,13 +38,7 @@ dont les produits sont, dans tous les cas, soumis au prélèvement libératoire sauf, si le créancier est une personne physique, option expresse de sa part pour l'imposition de droit commun.
-II bis. - Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des -sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par -les caisses de crédit mutuel non agricole régies par les articles L. 512-55 à L. -512-59 du code monétaire et financier et fonctionnant conformément aux -dispositions du décret n° 62-1305 du 6 novembre 1962.
- -Il est assis sur le tiers de ces produits.
+II bis. - (Abrogé)
III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus, dont le débiteur est établi ou domicilié en France, qui sont @@ -177,16 +171,69 @@ par décret. + +

Textes faisant référence à l'article

+ +

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md index b528f84dcc8..2930a0a352e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019292431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292431.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019300319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300319.xml ---

Article 157

@@ -58,9 +58,9 @@ limite de 10 % du montant de ces placements ;
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;
-7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à -l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions -prévues par décret ;
+7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des +sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts +avant le 1er janvier 2009 ;
7° bis (Disposition périmée) ;
@@ -106,8 +106,8 @@ Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable -ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues aux articles L. -221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier ;
+ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L. +221-27 du code monétaire et financier ;
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la @@ -215,7 +215,15 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -223,7 +231,22 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md index 46ea2d8c2c9..6b53e5cbfc5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619990.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000019287124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287124.xml ---

Article 163 quatervicies

@@ -127,7 +127,10 @@ pour leur montant imposable.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour -l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Il n'est pas +l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également +retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour +leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 +ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. @@ -138,7 +141,7 @@ tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. @@ -146,7 +149,7 @@ tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md index e9d79fbf429..09fd5f72fc9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017888107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/81/LEGIARTI000017888107.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000019287110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287110.xml ---

Article 200 sexies

@@ -17,33 +17,33 @@ d'activité professionnelle de chacun de ses membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
A.-Le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 -ne doit pas excéder 16 251 euros pour la première part de quotient familial des -personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les deux -premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition -commune. Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chacune des demi-parts -suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part -suivants.
+ne doit pas excéder 16 251 € pour la première part de quotient familial des +personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 € pour les deux premières +parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces +limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la +moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
Pour l'appréciation de ces limites, lorsqu'au cours d'une année civile survient -l'un des événements mentionnés aux 4,5 et 6 de l'article 6, le montant des +l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6, le montant des revenus, tel que défini au IV de l'article 1417, déclaré au titre de chacune des déclarations souscrites est converti en base annuelle.
B.-1° Le montant des revenus déclarés par chacun des membres du foyer fiscal -bénéficiaire de la prime, à raison de l'exercice d'une ou plusieurs activités -professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 743 euros ni supérieur à 17 451 -euros.
+bénéficiaire de la prime majoré du montant des revenus soumis aux versements +libératoires prévus par l'article 151-0, à raison de l'exercice d'une ou +plusieurs activités professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 743 € ni +supérieur à 17 451 €.
-La limite de 17 451 euros est portée à 26 572 euros pour les personnes soumises -à imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité +La limite de 17 451 € est portée à 26 572 € pour les personnes soumises à +imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant -inférieur à 3 743 euros ;
+inférieur à 3 743 € ;
2° Lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, ou dans les situations citées au -deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 17 451 euros et de 26 572 -euros s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des -revenus définis au 1°.
+deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 17 451 € et de 26 572 € +s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus +définis au 1°.
Pour les salariés, la conversion résulte de la multiplication de ces revenus par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au @@ -92,6 +92,11 @@ de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus défini aux c, d et e. Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
+Pour l'appréciation du montant des revenus définis aux c et e, les revenus +soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 sont retenus pour +leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 +ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter.
+ C.-Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa.
@@ -102,12 +107,12 @@ règle fixée au III, selon les modalités suivantes :
A. 1° Pour chaque personne dont les revenus professionnels évalués conformément au 1° du B du I, et convertis, en tant que de besoin, en équivalent temps plein -sont inférieurs à 12 475 euros, la prime est égale à 7,7 % du montant de ces +sont inférieurs à 12 475 €, la prime est égale à 7, 7 % du montant de ces revenus.
-Lorsque ces revenus sont supérieurs à 12 475 euros et inférieurs à 17 451 euros, -la prime est égale à 19,3 % de la différence entre 17 451 euros et le montant de -ces revenus ;
+Lorsque ces revenus sont supérieurs à 12 475 € et inférieurs à 17 451 €, la +prime est égale à 19, 3 % de la différence entre 17 451 € et le montant de ces +revenus ;
2° Pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par les coefficients @@ -118,52 +123,52 @@ ainsi obtenu est majoré de 85 %.
Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient -égal à 0,15. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 85 % du +égal à 0, 15. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 85 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ;
3° Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant -inférieur à 3 743 euros :
+inférieur à 3 743 € :
a) Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple, évalués -conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 17 451 euros, la prime calculée -conformément aux 1° et 2° est majorée de 83 euros ;
+conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 17 451 €, la prime calculée +conformément aux 1° et 2° est majorée de 83 € ;
-b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 17 451 euros et inférieurs ou égaux à -24 950 euros, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 83 euros ;
+b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 17 451 € et inférieurs ou égaux à 24 +950 €, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 83 € ;
-c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 24 950 euros et inférieurs à 26 572 -euros, la prime est égale à 5,1 % de la différence entre 26 572 euros et le -montant de ces revenus.
+c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 24 950 € et inférieurs à 26 572 €, la +prime est égale à 5, 1 % de la différence entre 26 572 € et le montant de ces +revenus.
B.-Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal conformément aux -1°,2° et a du 3° du A est majoré de 36 euros par personne à charge au sens des +1°, 2° et a du 3° du A est majoré de 36 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B, n'exerçant aucune activité professionnelle ou disposant de -revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 euros. -Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge -égale de l'un et l'autre de leurs parents.
+revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 €. Toutefois, +la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de +l'un et l'autre de leurs parents.
-Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 36 euros -est portée à 72 euros pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions +Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 36 € est +portée à 72 € pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions énoncées au premier alinéa. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre -des parents, la majoration de 72 euros est divisée par deux et appliquée à -chacun des deux premiers enfants.
+des parents, la majoration de 72 € est divisée par deux et appliquée à chacun +des deux premiers enfants.
C.-Pour les personnes placées dans les situations mentionnées aux b et c du 3° du A et au deuxième alinéa du B, dont le montant total des revenus d'activité -professionnelle est compris entre 17 451 euros et 26 572 euros, la majoration -pour charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B, -quel que soit le nombre d'enfants à charge.
+professionnelle est compris entre 17 451 € et 26 572 €, la majoration pour +charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B, quel +que soit le nombre d'enfants à charge.
III.-Pour l'application du B du I et du II, les revenus des activités professionnelles mentionnées aux c, d et e du 3° du B du I sont majorés, ou -diminués en cas de déficits, de 11,11 %.
+diminués en cas de déficits, de 11, 11 %.
IV.-Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal s'impute en priorité sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imposition des revenus d'activité déclarés. La prime n'est pas due lorsque son montant avant -imputation est inférieur à 30 euros.
+imputation est inférieur à 30 €.
L'imputation s'effectue après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies, des autres crédits d'impôt et @@ -193,10 +198,7 @@ présent article, et notamment celles relatives aux obligations des employeurs. @@ -204,22 +206,55 @@ présent article, et notamment celles relatives aux obligations des employeurs. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md index 09b066403d7..c3f112d99ba 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019298460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298460.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000019287066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/70/LEGIARTI000019287066.xml ---

Article 1649-0 A

@@ -87,12 +87,16 @@ Il est constitué :
a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions -prévues aux articles 150 V à 150 VE. Par dérogation au premier alinéa du présent -4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon -une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, -ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, -sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour -le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;
+prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions +prévues à l'article 151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon +le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction +forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa +du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du +contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 +B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 +A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de +ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre +de chaque année ;
b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;
@@ -115,6 +119,11 @@ l'article 156 ;
c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
+c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de +l'article 150-0 A, dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même +article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en +application du 4.
+ d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger.
@@ -139,7 +148,41 @@ de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en -matière d'impôt sur le revenu. +matière d'impôt sur le revenu.
+ +9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa +responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à +restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions +mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.
+ +Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, +est égale au montant de ce droit.
+ +La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une +déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui +des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier +alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la +créance est imputée.
+ +Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement +de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.
+ +Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au +premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la +déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées +au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes +provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.
+ +Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions +que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus +pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période +prescrite.L'article 1783 sexies est applicable.
+ +Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du +présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, +dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance +mentionnée au premier alinéa.A compter de cette demande, il ne peut plus imputer +cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
@@ -149,22 +192,127 @@ matière d'impôt sur le revenu. @@ -172,14 +320,20 @@ matière d'impôt sur le revenu.