Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509058 NOR: JUSX8700168L Ancien identifiant: 1LX987962 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509058.xml
This commit is contained in:
parent
ec7fec16fa
commit
476c7e2465
1 changed files with 16 additions and 15 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-12-30
|
Date de début: 1990-06-15
|
||||||
Date de fin: 1990-06-15
|
Date de fin: 1991-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311195
|
Identifiant: LEGIARTI000006311196
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311195.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311196.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 960
|
###### Article 960
|
||||||
|
|
||||||
I Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
|
I. Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
|
||||||
récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou
|
récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou
|
||||||
quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
|
quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
|
||||||
(1).<br />
|
(1).<br />
|
||||||
|
@ -18,12 +18,12 @@ quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
|
||||||
Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la
|
Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la
|
||||||
déclaration de mutation souscrite :<br />
|
déclaration de mutation souscrite :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son
|
a. Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son
|
||||||
conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;<br />
|
conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;<br />
|
Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons
|
b. A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons
|
||||||
à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions
|
à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions
|
||||||
prévues à l'article 41 bis. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies
|
prévues à l'article 41 bis. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies
|
||||||
dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient
|
dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient
|
||||||
|
@ -32,21 +32,22 @@ même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par
|
||||||
cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion
|
cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion
|
||||||
de l'exploitation du débit cédé.<br />
|
de l'exploitation du débit cédé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e ou
|
I bis. La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e
|
||||||
4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres
|
ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou
|
||||||
manifestations (1).<br />
|
autres manifestations (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations
|
Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations
|
||||||
intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même
|
intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même
|
||||||
personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la
|
personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la
|
||||||
première ouverture du débit.<br />
|
première ouverture du débit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II Une taxe de 220 F est perçue (1) :<br />
|
II. Une taxe de 220 F est perçue (1) :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
|
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
|
||||||
substances vénéneuses;<br />
|
substances vénéneuses; Pour la délivrance du récépissé de déclaration d'une
|
||||||
|
activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers
|
||||||
Pour la délivrance du bulletin d'inscription de marchand d'objets d'occasion;<br />
|
usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le
|
||||||
|
commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer
|
Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer
|
||||||
au commerce des armes et des munitions.<br />
|
au commerce des armes et des munitions.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue