From 476c7e24653068d9887b3f08fb1a82fc553fd859 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Jun 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-962=20du=2030=20novembre=201987?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20PREVENTION=20ET=20A=20LA=20REPRESSION=20?= =?UTF-8?q?DU=20RECEL=20ET=20ORGANISANT=20LA=20VENTE=20OU=20L'ECHANGE=20D'?= =?UTF-8?q?OBJETS=20MOBILIERS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509058 NOR: JUSX8700168L Ancien identifiant: 1LX987962 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509058.xml --- .../chapitre_ii/section_ii/v/article_960.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_960.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_960.md index 9350bc6356..7c91dd331e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_960.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_960.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006311195 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311195.xml +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311196 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311196.xml --- ###### Article 960 -I Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du +I. Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits (1).
@@ -18,12 +18,12 @@ quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la déclaration de mutation souscrite :
-a Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son +a. Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;
Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;
-b A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons +b. A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient @@ -32,21 +32,22 @@ même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.
-I bis La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e ou -4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres -manifestations (1).
+I bis. La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e +ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou +autres manifestations (1).
Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la première ouverture du débit.
-II Une taxe de 220 F est perçue (1) :
+II. Une taxe de 220 F est perçue (1) :
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en -substances vénéneuses;
- -Pour la délivrance du bulletin d'inscription de marchand d'objets d'occasion;
+substances vénéneuses; Pour la délivrance du récépissé de déclaration d'une +activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers +usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le +commerce.
Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions.