Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509058 NOR: JUSX8700168L Ancien identifiant: 1LX987962 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509058.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-12-30
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Date de fin: 1990-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006311195
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311195.xml
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Date de début: 1990-06-15
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Date de fin: 1991-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311196
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311196.xml
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###### Article 960
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I Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
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I. Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
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récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou
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quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
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(1).<br />
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@ -18,12 +18,12 @@ quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
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Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la
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déclaration de mutation souscrite :<br />
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a Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son
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a. Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son
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conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;<br />
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Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;<br />
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b A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons
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b. A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons
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à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions
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prévues à l'article 41 bis. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies
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dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient
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@ -32,21 +32,22 @@ même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par
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cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion
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de l'exploitation du débit cédé.<br />
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I bis La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e ou
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4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres
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manifestations (1).<br />
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I bis. La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e
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ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou
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autres manifestations (1).<br />
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Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations
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intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même
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personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la
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première ouverture du débit.<br />
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II Une taxe de 220 F est perçue (1) :<br />
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II. Une taxe de 220 F est perçue (1) :<br />
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Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
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substances vénéneuses;<br />
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Pour la délivrance du bulletin d'inscription de marchand d'objets d'occasion;<br />
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substances vénéneuses; Pour la délivrance du récépissé de déclaration d'une
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activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers
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usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le
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commerce.<br />
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Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer
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au commerce des armes et des munitions.<br />
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