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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0200
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TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN,
CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE.
CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS.
CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356547
NOR: MDJX9100154L
Ancien identifiant: 1LX9911383
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-20
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006312867
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312867.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312868
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAC
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 ###### Article 1724 quater
 
-Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du
-code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir
-recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec
-celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison
-des travaux ou services effectués pour son compte.<br />
+Toute personne qui en application des articles L. 324-9 à L. 324-13 du code du
+travail, relatifs au travail clandestin, a été condamnée pour avoir recouru
+directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un
+travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier au paiement des
+impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br />
 
-En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement
-exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux
-ou services exécutés par le travailleur clandestin.<br />
+Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
+l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de
+l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
+l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
+obligations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail, ou de l'une
+d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour
+son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants,
+sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts
+et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br />
 
-Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au
-répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de
-certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas
-lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à
-un entrepreneur clandestin, est tenu obligatoirement avec celui avec lequel il a
-traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des impôts et taxes dus au
-Trésor à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
+Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent
+mentionné à l'article L. 324-12 du code du travail ou par un syndicat ou une
+association représentative du personnel visés au livre IV dudit code, de
+l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des
+obligations fixées par l'article L. 324-10 du code précité enjoint aussitôt par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle
+il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu
+solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts et taxes dus par le
+travailleur clandestin au Trésor.<br />
+
+Les dispositions du troisième alinéa ne s'appliquent pas au particulier qui
+contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou
+descendants.<br />
+
+Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
+domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont
+celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays
+d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
+France.<br />
+
+Les sommes dont le paiement est exigible en application du présent article sont
+déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis,
+du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.