LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2009-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006303588
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AIXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303588.xml
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Date de début: 2009-04-16
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020031771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031771.xml
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<h1>Article 220 octies</h1>
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||||
I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1
|
||||
du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
|
||||
existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
|
||||
titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un
|
||||
enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
|
||||
numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être
|
||||
détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
|
||||
ou de radiodiffusion.<br />
|
||||
<b>I</b>.-Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L.
|
||||
213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les
|
||||
sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de
|
||||
numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical
|
||||
(vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à
|
||||
condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur
|
||||
de service de télévision ou de radiodiffusion.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements
|
||||
phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les
|
||||
conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||
<b>II</b>.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la
|
||||
production, le développement et la numérisation d'un enregistrement
|
||||
phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique
|
||||
polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||
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||||
a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise :
|
||||
artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la
|
||||
réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit
|
||||
ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
|
||||
les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité
|
||||
de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
|
||||
a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la
|
||||
production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||
contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou
|
||||
l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation
|
||||
d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux
|
||||
opérations de postproduction ;<br />
|
||||
|
||||
b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la
|
||||
production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations
|
||||
liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux
|
||||
opérations de post-production ;<br />
|
||||
b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes
|
||||
d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de
|
||||
100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
|
||||
enregistrement.S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt
|
||||
est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont
|
||||
d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux
|
||||
albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de
|
||||
droit d'auteur au sens des articles L. 123-l à L. 123-12 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle.S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit
|
||||
d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les
|
||||
sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
|
||||
|
||||
c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents
|
||||
définis comme :<br />
|
||||
<b>III</b>.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à
|
||||
20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007
|
||||
et le 31 décembre 2009, pour des opérations mentionnées au II effectuées en
|
||||
France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
|
||||
France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de
|
||||
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la
|
||||
détermination du résultat imposable :<br />
|
||||
|
||||
- des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales
|
||||
d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />
|
||||
<b>1°</b> Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
|
||||
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
|
||||
|
||||
- des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques
|
||||
instrumentales.<br />
|
||||
a.-les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
|
||||
charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à
|
||||
l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un
|
||||
enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
|
||||
|
||||
Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes
|
||||
mentionnés aux sixième et septième alinéas ne doivent pas avoir dépassé le seuil
|
||||
de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
|
||||
enregistrement.<br />
|
||||
a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par
|
||||
les oeuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label,
|
||||
chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production,
|
||||
responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes
|
||||
label ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent
|
||||
porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.<br />
|
||||
b.-les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la
|
||||
location et au transport de matériels et d'instruments ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
|
||||
du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le
|
||||
31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement
|
||||
phonographique ou vidéographique musical :<br />
|
||||
|
||||
a. - les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise :
|
||||
les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au
|
||||
réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation
|
||||
d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
|
||||
|
||||
b. - les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à
|
||||
la location et au transport de matériels et d'instruments ;<br />
|
||||
|
||||
c. - les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
|
||||
c.-les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
|
||||
phonographique ;<br />
|
||||
|
||||
d. - les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et
|
||||
frais de création des visuels ;<br />
|
||||
d.-les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais
|
||||
de création des visuels ;<br />
|
||||
|
||||
e. - les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions
|
||||
;<br />
|
||||
e.-les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou
|
||||
vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :<br />
|
||||
<b>2°</b> Pour les dépenses liées au développement de productions
|
||||
phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :<br />
|
||||
|
||||
a. - les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
|
||||
dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et
|
||||
transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents
|
||||
aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;<br />
|
||||
a.-les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
|
||||
dans les conditions mentionnées au II (location de studio, location et transport
|
||||
de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux
|
||||
personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent
|
||||
suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion,
|
||||
graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables
|
||||
synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias,
|
||||
directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants
|
||||
export) ;<br />
|
||||
|
||||
b. - les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
|
||||
l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
|
||||
cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;<br />
|
||||
b.-les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste
|
||||
en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un
|
||||
contrat d'artiste ou de licence ;<br />
|
||||
|
||||
c. - les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
|
||||
c.-les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
|
||||
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre
|
||||
agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;<br />
|
||||
|
||||
d. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant
|
||||
le développement de la carrière de l'artiste ;<br />
|
||||
d.-les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le
|
||||
développement de la carrière de l'artiste ;<br />
|
||||
|
||||
e. - les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans
|
||||
le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
|
||||
e.-les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le
|
||||
cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
|
||||
limité à 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique
|
||||
|
@ -107,45 +112,50 @@ fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété
|
|||
intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des
|
||||
entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
|
||||
entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
|
||||
entreprise et par exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la
|
||||
petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la
|
||||
petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003 / 361 / CE de la
|
||||
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
|
||||
entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul
|
||||
du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après
|
||||
application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II
|
||||
réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité
|
||||
supérieure est retenue.<br />
|
||||
application d'une décote de 70 %, des productions définies au b du II réalisées
|
||||
au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité supérieure est
|
||||
retenue.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance,
|
||||
par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant
|
||||
que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
|
||||
conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
|
||||
d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
|
||||
base de pièces justificatives comprenant notamment :<br />
|
||||
<b>IV</b>.-Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la
|
||||
délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre
|
||||
provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques
|
||||
musicales remplissent les conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est
|
||||
délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement
|
||||
sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
a. - par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
|
||||
a.-par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
|
||||
ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats
|
||||
en nombre d'unités vendues ;<br />
|
||||
|
||||
b. - la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première
|
||||
b.-la liste des albums tels que définis au II par date de première
|
||||
commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;<br />
|
||||
|
||||
c. - pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
|
||||
l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées
|
||||
les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit
|
||||
d'impôt.<br />
|
||||
c.-pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
|
||||
l'ensemble des productions telles que définies au b du II, commercialisées les
|
||||
deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
|
||||
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
||||
<b>V</b>.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
|
||||
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
||||
crédit.<br />
|
||||
|
||||
VI. - 1 La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne
|
||||
peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.<br />
|
||||
<b>VI</b>.-1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses
|
||||
éligibles ne peut excéder 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant
|
||||
est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents
|
||||
constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est
|
||||
calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de
|
||||
nouveaux talents tels que définis au b du II au titre de l'exercice
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
2 En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
|
||||
2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
|
||||
entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -156,27 +166,16 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2006-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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@ -202,10 +201,10 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2007-12-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a>
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2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a>
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2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
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@ -258,6 +257,9 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
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2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046552053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278936?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279050?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
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@ -279,8 +281,5 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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