LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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République française 2009-04-16 00:00:00 +00:00
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commit 464c93e094

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@ -1,104 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006303588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303588.xml
Date de début: 2009-04-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020031771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031771.xml
---
<h1>Article 220 octies</h1>
I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1
du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être
détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
ou de radiodiffusion.<br />
<b>I</b>.-Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L.
213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les
sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de
numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical
(vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à
condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur
de service de télévision ou de radiodiffusion.<br />
II. - 1° Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements
phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les
conditions cumulatives suivantes :<br />
<b>II</b>.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la
production, le développement et la numérisation d'un enregistrement
phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique
polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise :
artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la
réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité
de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la
production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation
d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux
opérations de postproduction ;<br />
b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la
production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations
liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux
opérations de post-production ;<br />
b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes
d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de
100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
enregistrement.S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt
est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont
d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux
albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de
droit d'auteur au sens des articles L. 123-l à L. 123-12 du code de la propriété
intellectuelle.S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit
d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les
sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents
définis comme :<br />
<b>III</b>.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à
20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007
et le 31 décembre 2009, pour des opérations mentionnées au II effectuées en
France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la
détermination du résultat imposable :<br />
- des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales
d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />
<b></b> Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
- des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques
instrumentales.<br />
a.-les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à
l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un
enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes
mentionnés aux sixième et septième alinéas ne doivent pas avoir dépassé le seuil
de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
enregistrement.<br />
a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par
les oeuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label,
chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production,
responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes
label ;<br />
2° Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent
porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.<br />
b.-les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la
location et au transport de matériels et d'instruments ;<br />
III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le
31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement
phonographique ou vidéographique musical :<br />
a. - les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise :
les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au
réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation
d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
b. - les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à
la location et au transport de matériels et d'instruments ;<br />
c. - les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
c.-les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique ;<br />
d. - les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et
frais de création des visuels ;<br />
d.-les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais
de création des visuels ;<br />
e. - les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions
;<br />
e.-les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;<br />
Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou
vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :<br />
<b></b> Pour les dépenses liées au développement de productions
phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :<br />
a. - les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et
transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents
aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;<br />
a.-les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
dans les conditions mentionnées au II (location de studio, location et transport
de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux
personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent
suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion,
graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables
synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias,
directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants
export) ;<br />
b. - les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;<br />
b.-les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste
en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un
contrat d'artiste ou de licence ;<br />
c. - les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
c.-les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre
agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;<br />
d. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant
le développement de la carrière de l'artiste ;<br />
d.-les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le
développement de la carrière de l'artiste ;<br />
e. - les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans
le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
e.-les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le
cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
limité à 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique
@ -107,45 +112,50 @@ fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété
intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br />
Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des
entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
entreprise et par exercice.<br />
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la
petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la
petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003 / 361 / CE de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul
du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après
application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II
réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité
supérieure est retenue.<br />
application d'une décote de 70 %, des productions définies au b du II réalisées
au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité supérieure est
retenue.<br />
IV. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance,
par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant
que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
base de pièces justificatives comprenant notamment :<br />
<b>IV</b>.-Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la
délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre
provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques
musicales remplissent les conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est
délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement
sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant
notamment :<br />
a. - par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
a.-par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats
en nombre d'unités vendues ;<br />
b. - la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première
b.-la liste des albums tels que définis au II par date de première
commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;<br />
c. - pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées
les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit
d'impôt.<br />
c.-pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
l'ensemble des productions telles que définies au b du II, commercialisées les
deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.<br />
V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
<b>V</b>.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
VI. - 1 La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne
peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.<br />
<b>VI</b>.-1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses
éligibles ne peut excéder 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant
est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents
constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est
calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de
nouveaux talents tels que définis au b du II au titre de l'exercice
précédent.<br />
2 En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
@ -156,27 +166,16 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -202,10 +201,10 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2007-12-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a>
</li>
<li>
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
@ -258,6 +257,9 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
<li>
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046552053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278936?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279050?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
</li>
@ -279,8 +281,5 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>