diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md index d7bddce4281..730f1fd4a6d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md @@ -1,104 +1,109 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000006303588 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AIXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303588.xml +Date de début: 2009-04-16 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020031771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031771.xml --- <h1>Article 220 octies</h1> -I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 -du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et -existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au -titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un -enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque -numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être -détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision -ou de radiodiffusion.<br /> +<b>I</b>.-Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. +213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les +sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un +crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de +numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical +(vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à +condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur +de service de télévision ou de radiodiffusion.<br /> -II. - 1° Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements -phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les -conditions cumulatives suivantes :<br /> +<b>II</b>.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la +production, le développement et la numérisation d'un enregistrement +phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique +polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br /> -a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise : -artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la -réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit -ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité -de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;<br /> +a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la +production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat +membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale +contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou +l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation +d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux +opérations de postproduction ;<br /> -b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la -production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations -liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux -opérations de post-production ;<br /> +b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes +d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de +100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel +enregistrement.S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt +est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont +d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux +albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de +droit d'auteur au sens des articles L. 123-l à L. 123-12 du code de la propriété +intellectuelle.S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit +d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les +sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br /> -c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents -définis comme :<br /> +<b>III</b>.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à +20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007 +et le 31 décembre 2009, pour des opérations mentionnées au II effectuées en +France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la +France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de +lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la +détermination du résultat imposable :<br /> -- des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales -d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;<br /> +<b>1°</b> Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un +enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br /> -- des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques -instrumentales.<br /> +a.-les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et +charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à +l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un +enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br /> -Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes -mentionnés aux sixième et septième alinéas ne doivent pas avoir dépassé le seuil -de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel -enregistrement.<br /> +a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par +les oeuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, +chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, +responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes +label ;<br /> -2° Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent -porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.<br /> +b.-les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la +location et au transport de matériels et d'instruments ;<br /> -III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % -du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le -31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br /> - -1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement -phonographique ou vidéographique musical :<br /> - -a. - les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : -les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au -réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation -d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br /> - -b. - les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à -la location et au transport de matériels et d'instruments ;<br /> - -c. - les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement +c.-les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;<br /> -d. - les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et -frais de création des visuels ;<br /> +d.-les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais +de création des visuels ;<br /> -e. - les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions -;<br /> +e.-les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;<br /> -2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou -vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :<br /> +<b>2°</b> Pour les dépenses liées au développement de productions +phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :<br /> -a. - les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement -dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et -transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents -aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;<br /> +a.-les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement +dans les conditions mentionnées au II (location de studio, location et transport +de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux +personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent +suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, +graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables +synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, +directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants +export) ;<br /> -b. - les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de -l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le -cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;<br /> +b.-les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste +en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un +contrat d'artiste ou de licence ;<br /> -c. - les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des +c.-les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;<br /> -d. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant -le développement de la carrière de l'artiste ;<br /> +d.-les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le +développement de la carrière de l'artiste ;<br /> -e. - les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans -le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br /> +e.-les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le +cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br /> Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique @@ -107,45 +112,50 @@ fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br /> Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des -entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 euros par +entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 euros par entreprise et par exercice.<br /> Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la -petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la +petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003 / 361 / CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après -application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II -réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité -supérieure est retenue.<br /> +application d'une décote de 70 %, des productions définies au b du II réalisées +au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité supérieure est +retenue.<br /> -IV. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, -par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant -que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les -conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité -d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la -base de pièces justificatives comprenant notamment :<br /> +<b>IV</b>.-Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la +délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre +provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques +musicales remplissent les conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est +délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement +sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant +notamment :<br /> -a. - par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par +a.-par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats en nombre d'unités vendues ;<br /> -b. - la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première +b.-la liste des albums tels que définis au II par date de première commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;<br /> -c. - pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de -l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées -les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit -d'impôt.<br /> +c.-pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de +l'ensemble des productions telles que définies au b du II, commercialisées les +deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.<br /> -V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses -ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce +<b>V</b>.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des +dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.<br /> -VI. - 1 La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne -peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.<br /> +<b>VI</b>.-1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses +éligibles ne peut excéder 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant +est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents +constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est +calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de +nouveaux talents tels que définis au b du II au titre de l'exercice +précédent.<br /> -2 En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des +2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. @@ -156,27 +166,16 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2006-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a> - </li> <li> 2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> </li> @@ -202,10 +201,10 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. 2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> </li> <li> - 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + 2007-12-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a> </li> <li> - 2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a> </li> <li> 2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a> @@ -258,6 +257,9 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. <li> 2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046552053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278936?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279050?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a> </li> @@ -279,8 +281,5 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a> </li> - <li> - HISTO source Edition du 1er janvier 2007 - </li> </ul> </details>