diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md
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@@ -1,104 +1,109 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006303588
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303588.xml
+Date de début: 2009-04-16
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020031771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031771.xml
 ---
 
 <h1>Article 220 octies</h1>
 
-I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1
-du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
-existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
-titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un
-enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
-numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être
-détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
-ou de radiodiffusion.<br />
+<b>I</b>.-Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L.
+213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les
+sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un
+crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de
+numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical
+(vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à
+condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur
+de service de télévision ou de radiodiffusion.<br />
 
-II. - 1° Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements
-phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les
-conditions cumulatives suivantes :<br />
+<b>II</b>.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la
+production, le développement et la numérisation d'un enregistrement
+phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique
+polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
 
-a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise :
-artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la
-réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit
-ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité
-de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
+a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la
+production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
+contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou
+l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation
+d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux
+opérations de postproduction ;<br />
 
-b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la
-production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations
-liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux
-opérations de post-production ;<br />
+b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes
+d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de
+100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
+enregistrement.S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt
+est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont
+d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux
+albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de
+droit d'auteur au sens des articles L. 123-l à L. 123-12 du code de la propriété
+intellectuelle.S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit
+d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les
+sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
 
-c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents
-définis comme :<br />
+<b>III</b>.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à
+20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007
+et le 31 décembre 2009, pour des opérations mentionnées au II effectuées en
+France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
+France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de
+lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la
+détermination du résultat imposable :<br />
 
-- des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales
-d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />
+<b>1°</b> Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
+enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
 
-- des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques
-instrumentales.<br />
+a.-les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
+charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à
+l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un
+enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
 
-Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes
-mentionnés aux sixième et septième alinéas ne doivent pas avoir dépassé le seuil
-de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
-enregistrement.<br />
+a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par
+les oeuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label,
+chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production,
+responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes
+label ;<br />
 
-2° Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent
-porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.<br />
+b.-les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la
+location et au transport de matériels et d'instruments ;<br />
 
-III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
-du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le
-31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
-
-1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement
-phonographique ou vidéographique musical :<br />
-
-a. - les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise :
-les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au
-réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation
-d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
-
-b. - les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à
-la location et au transport de matériels et d'instruments ;<br />
-
-c. - les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
+c.-les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
 phonographique ;<br />
 
-d. - les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et
-frais de création des visuels ;<br />
+d.-les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais
+de création des visuels ;<br />
 
-e. - les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions
-;<br />
+e.-les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;<br />
 
-2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou
-vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :<br />
+<b>2°</b> Pour les dépenses liées au développement de productions
+phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :<br />
 
-a. - les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
-dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et
-transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents
-aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;<br />
+a.-les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
+dans les conditions mentionnées au II (location de studio, location et transport
+de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux
+personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent
+suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion,
+graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables
+synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias,
+directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants
+export) ;<br />
 
-b. - les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
-l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
-cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;<br />
+b.-les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste
+en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un
+contrat d'artiste ou de licence ;<br />
 
-c. - les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
+c.-les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
 émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre
 agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;<br />
 
-d. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant
-le développement de la carrière de l'artiste ;<br />
+d.-les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le
+développement de la carrière de l'artiste ;<br />
 
-e. - les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans
-le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
+e.-les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le
+cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
 
 Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
 limité à 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique
@@ -107,45 +112,50 @@ fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété
 intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br />
 
 Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des
-entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
+entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
 entreprise et par exercice.<br />
 
 Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la
-petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la
+petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003 / 361 / CE de la
 Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
 entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul
 du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après
-application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II
-réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité
-supérieure est retenue.<br />
+application d'une décote de 70 %, des productions définies au b du II réalisées
+au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité supérieure est
+retenue.<br />
 
-IV. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance,
-par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant
-que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
-conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
-d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
-base de pièces justificatives comprenant notamment :<br />
+<b>IV</b>.-Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la
+délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre
+provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques
+musicales remplissent les conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est
+délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement
+sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant
+notamment :<br />
 
-a. - par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
+a.-par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
 ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats
 en nombre d'unités vendues ;<br />
 
-b. - la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première
+b.-la liste des albums tels que définis au II par date de première
 commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;<br />
 
-c. - pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
-l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées
-les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit
-d'impôt.<br />
+c.-pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
+l'ensemble des productions telles que définies au b du II, commercialisées les
+deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.<br />
 
-V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
-ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
+<b>V</b>.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
+dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
 crédit.<br />
 
-VI. - 1 La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne
-peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.<br />
+<b>VI</b>.-1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses
+éligibles ne peut excéder 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant
+est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents
+constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est
+calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de
+nouveaux talents tels que définis au b du II au titre de l'exercice
+précédent.<br />
 
-2 En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
+2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
 entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
 
 
@@ -156,27 +166,16 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      2006-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a>
-    </li>
     <li>
       2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
     </li>
@@ -202,10 +201,10 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
       2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+      2007-12-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a>
     </li>
     <li>
-      2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a>
     </li>
     <li>
       2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
@@ -258,6 +257,9 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
     <li>
       2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046552053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278936?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279050?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
     </li>
@@ -279,8 +281,5 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a>
     </li>
-    <li>
-      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-    </li>
   </ul>
 </details>