Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE](benefices_de_l_exploitation_agricole)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION](assiette_et_liquidation)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)
- [REMISES ET TRANSACTIONS](remises_et_transactions)

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@ -10,6 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
- [ARTISANS](artisans)
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)
- [ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.](associations_agreees_des_professions_liberales)
- [VERIFICATIONS.](verifications)
- [EXONERATIONS FISCALES CONTRACTUELLES ET AGREMENTS.](exonerations_fiscales_contractuelles_et_agrements)
- [REDRESSEMENTS.](redressements)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147217
##### OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 1649 bis A](article_1649_bis_a.md)
- [Article 1649 ter](article_1649_ter.md)
- [Article 1649 ter A](article_1649_ter_a.md)
- [Article 1649 ter B](article_1649_ter_b.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312523
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312523.xml
---
###### Article 1649 bis A
Sans préjudice des dispositions de l'article 1991, les commerçants et artisans,
non soumis au régime du forfait, en ce qui concerne l'imposition de leur
bénéfice ou de leur chiffre d'affaires, peuvent être tenus, suivant des
modalités qui seront fixées par décret (1), de déclarer à l'administration le
montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail, réalisées
au cours de l'année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne
coincide pas avec l'année civile.<br />
Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail
[*définition*] les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités
qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.<br />
Ne sont pas considérées comme faites au détail :<br />
- les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur
emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers;<br />
- les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou
en détail;<br />
- les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des
quantités livrées.<br />
1) Annexe III, art. 344 H et 344 I.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147222
---
##### REDRESSEMENTS.
- [Article 1649 quinquies A](article_1649_quinquies_a.md)
- [Article 1649 quinquies B](article_1649_quinquies_b.md)
- [Article 1649 quinquies C](article_1649_quinquies_c.md)
- [Article 1649 quinquies D](article_1649_quinquies_d.md)
- [Article 1649 quinquies E](article_1649_quinquies_e.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312582.xml
---
###### Article 1649 quinquies A
1 Sous réserve des dispositions du 4, lorsque l'administration constate une
insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les
éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou
sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, ou conteste les
justifications produites par les redevables en ce qui concerne les
investissements ouvrant droit à la déduction visée aux articles 244 quinquies et
244 septies, les redressements correspondants sont effectués suivant la
procédure unifiée ci-après.<br />
2 Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le
contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son
acceptation. L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir
son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de
la réception de cette notification.<br />
Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations
présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à
l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement sur
la base acceptée par l'intéressé.<br />
A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la
base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, sous réserve du
droit de réclamation du redevable après l'établissement du rôle ou l'émission
d'un avis de mise en recouvrement.<br />
Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du
contribuable doivent être motivées.<br />
3 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, lorsque le désaccord
persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la
demande du redevable, à l'avis soit de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les matières prévues aux
articles 55, 98 et 287-3, soit de la commission départementale de conciliation
dans les cas visés à l'article 667-2.<br />
L'avis de la commission est notifié au redevable par l'administration qui
l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base
d'imposition et il est procédé à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un
avis de mise en recouvrement.<br />
Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable
conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation
contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres,
de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu
comme base d'imposition.<br />
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'administration en tant
que la base d'imposition retenue pour l'établissement de l'impôt excède celle
résultant de l'appréciation de la commission.<br />
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :<br />
a En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales
et de divers organismes;<br />
b Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases
d'imposition;<br />
c Dans le cas prévu à l'article 1649 septies G;<br />
d En matière de contributions indirectes et de taxes mentionnées à l'article
1007, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction
ou de poursuites correctionnelles.<br />
5 Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale
d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu,
l'administration doit, même en l'absence de redressement, en porter les
résultats à la connaissance du contribuable. Elle ne peut plus procéder à des
redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le
contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou
inexacts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312583.xml
---
###### Article 1649 quinquies B
Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous
l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à
une taxe de publicité foncière moins élevés, ou déguisant soit une réalisation,
soit un transfert de bénéfices ou de revenus, ou permettant d'éviter soit en
totalité, soit en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires
afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette
convention ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la
charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt
lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle
s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est
indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à
l'avis de ce comité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312584.xml
---
###### Article 1649 quinquies C
1 L'administration peut effectuer toutes compensations entre l'impôt sur le
revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies et
les taxes visées dans le chapitre III (sections I et II, VII à IX) du titre
premier de la première partie, établis au titre d'une même année.<br />
2 Les compensations prévues au 1 peuvent être pratiquées dans les mêmes
conditions en ce qui concerne soit la taxe sur la valeur ajoutée, soit les
droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes
qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 et les
droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.<br />
3 Les compensations de droits prévues aux 1 et 2 sont opérées dans les mêmes
conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
effectue un redressement lorsque l'intéressé invoque une surtaxe commise à son
préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312585.xml
---
###### Article 1649 quinquies D
Toute proposition de rehaussement formulée à l'occasion d'un contrôle fiscal est
nulle si elle ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de se faire
assister par un conseil de son choix pour discuter cette proposition ou pour y
répondre.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312586.xml
---
###### Article 1649 quinquies E
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du
rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur
l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est
démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a
été, à l'époque, formellement admise par l'administration.<br />
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause,
elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation
différente.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147223
---
##### VERIFICATIONS.
- [Article 1649 sexies](article_1649_sexies.md)
- [Article 1649 septies](article_1649_septies.md)
- [Article 1649 septies A](article_1649_septies_a.md)
- [Article 1649 septies B](article_1649_septies_b.md)
- [Article 1649 septies D](article_1649_septies_d.md)
- [Article 1649 septies E](article_1649_septies_e.md)
- [Article 1649 septies F](article_1649_septies_f.md)
- [Article 1649 septies G](article_1649_septies_g.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312588.xml
---
###### Article 1649 septies
Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de
comptabilité ou au cours des vérifications approfondies de leur situation
fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à
peine de nullité de la procédure.<br />
Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis
de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en
mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister
par un conseil de son choix.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312589.xml
---
###### Article 1649 septies A
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de
comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la
demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des
droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une
nouvelle notification sera faite. En tout état de cause, les contribuables
disposent d'un délai de trente jours pour répondre à cette notification.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312590
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312590.xml
---
###### Article 1649 septies B
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au
regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée,
l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures
au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est
fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
opérations déterminées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312591.xml
---
###### Article 1649 septies D
Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation
du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est
procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312592.xml
---
###### Article 1649 septies E
1 En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les
contribuables peuvent demander que les droits simples résultant de la
vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases
d'imposition. Cette imputation sera effectuée suivant les modalités ci-après
:<br />
1° Le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent
aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est, pour l'assiette de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, déductible des résultats
du même exercice;<br />
2° (Abrogé);<br />
3° En ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans
la mesure où le bénéfice correspondant aux rehaussements effectués est considéré
comme distribué à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est
situé en France, l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de
cette distribution est établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt
sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt.<br />
Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de
France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due à raison
de cette distribution par application des dispositions de l'article 119 bis-2
est établie sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés,
diminué du montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à
la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par
les bénéficiaires.<br />
2 Le bénéfice des dispositions du 1 est subordonné à la condition que les
entreprises en fassent la demande avant l'établissement des cotisations d'impôt
sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés résultant de la vérification.<br />
En ce qui concerne les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés,
l'imputation prévue au 1-3° n'est applicable que si les associés ou actionnaires
reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes
sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de
la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers afférents aux
sommes qui leur ont été distribuées.<br />
3 Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le
montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation visée au 1, le
montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, rattaché dans
les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l'exercice ou de
l'année en cours à la date de l'ordonnancement.<br />
4 Les dispositions des 1 à 3 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas
de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases
de ces taxes est achevée antérieurement à celle des bases de ces derniers
impôts.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312593.xml
---
###### Article 1649 septies F
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et
documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en
ce qui concerne :<br />
1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir
le logement et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.000.000 F ;<br />
2° Les autres entreprises industrielles et commerciales, lorsque leur chiffre
d'affaires n'excède pas 250.000 F;<br />
3° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant
annuel des recettes brutes n'excède pas 1.000.000 F;<br />
4° Les contribuables se livrant à une activité non commerciale, lorsque le
montant annuel des recettes brutes n'excède pas 250.000 F. Toutefois,
l'expiration de ce délai n'est pas opposable à l'administration pour
l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable,
après l'achèvement des opérations de vérification.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont valables même dans les cas où un même
vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes
d'impôts ou de taxes.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312594.xml
---
###### Article 1649 septies G
A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur
lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires
de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à
une période de douze mois, ne dépasse pas le double des limites prévues pour
l'admission au régime du forfait, peuvent, sur leur demande présentée avant
toute notification de redressement, réparer moyennant le paiement d'un intérêt
de retard de 0,75 % par mois les erreurs ou inexactitudes, omissions ou
insuffisances constatées, sous la triple condition :<br />
1° Qu'aucune infraction exclusive de la bonne foi n'ait été relevée au cours de
la vérification;<br />
2° Qu'à l'appui de leur demande, les intéressés déposent des relevés ou
déclarations complémentaires;<br />
3° Qu'ils s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la date du
dépôt desdits relevés ou déclarations et selon les modalités qui sont fixées par
décret (1), les rappels de droits simples et les intérêts de retard calculés
d'après le taux indiqué ci-dessus.<br />
A défaut de versement dans le délai prévu, il sera procédé, selon les règles
propres à chaque catégorie d'impôts, au recouvrement des droits simples ainsi
que de l'indemnité ou de l'intérêt de retard visé aux articles 1728 et 1734.<br />
1) Annexe III, art. 344 J.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312587.xml
---
###### Article 1649 sexies
1 Un décret, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
réorganisera le contrôle fiscal en vue d'assurer l'unité ou la simultanéité des
vérifications de la situation fiscale des contribuables.<br />
2 Les agents des impôts ont le pouvoir d'assurer le contrôle et l'assiette de
l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133899
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.](commissions_administratives_des_impots)
- [COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT.](comite_consultatif_pour_la_repression_des_abus_de_droit)
- [REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.](regime_de_certains_organismes_et_societes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147226
---
##### COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT.
- [Article 1653 C](article_1653_c.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312614.xml
---
###### Article 1653 C
Le comité consultatif prévu à l'article 1649 quinquies B comprend :<br />
- un conseiller d'Etat, président ;<br />
- un conseiller à la cour de cassation ;<br />
- un professeur des facultés de droit ;<br />
- le directeur général des impôts.<br />
Les trois premiers membres sont nommés par le ministre de l'économie et des
finances qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction
générale des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 1651 bis](article_1651_bis.md)
- [Article 1653 A](article_1653_a.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312607
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312607.xml
---
###### Article 1651 bis
1 Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi
que tous les autres documents dont l'administration fait état auprès de cette
commission pour appuyer sa thèse doivent être tenus à la disposition du
contribuable intéressé au secrétariat de ladite commission pendant le délai de
dix jours précédant la réunion de cette dernière, sous réserve du secret
professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres redevables mais y
compris les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou
revenus de tiers, de telle manière qu'il puisse s'assurer que les points de
comparaison retenus par l'administration visent bien des entreprises dont
l'activité est comparable à la sienne.<br />
2 Devant la commission départementale, le contribuable peut se faire assister
par deux conseils de son choix.<br />
3 L'avis ou la décision de la commission doit être motivé. Il est notifié au
contribuable par l'administration.

View file

@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (VOIR EGALEMENT ART. 1609 SEPTIES).](impositions_percues_au_profit_des_communautes_urbaines_voir_egalement_art_1609_septies)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES.](impositions_percues_au_profit_des_syndicats_de_communes_et_des_syndicats_mixtes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS.](impositions_percues_au_profit_des_districts)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147197
---
##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.
- [Article 1609 decies](article_1609_decies.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312354
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312354.xml
---
###### Article 1609 decies
Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe régionale additionnelle à
la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle.<br />
La taxe régionale additionnelle est assise et recouvrée suivant les mêmes
règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les impositions
auxquelles elle s'ajoute.<br />
Le total des ressources fiscales par habitant que chaque établissement public
peut percevoir au titre de cette taxe et de celles prévues aux articles 1635 bis
D et 1635 bis E évolue chaque année comme l'indice de valeur de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de
l'année (1).<br />
Le montant maximal des ressources fiscales par habitant résultant de
l'application des dispositions du troisième alinéa est fixé chaque année par
décret (2).<br />
Le montant par habitant des ressources fiscales inscrites au budget de chaque
établissement public régional ne peut progresser de plus de 20 % par an.<br />
Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que le maximum a été dépassé
pour un exercice, le montant de ressources excédant de plus de 5 % ce maximum
est reporté et vient en déduction du montant maximum de ressources autorisé pour
l'exercice suivant cette constatation.<br />
La taxe régionale additionnelle est répartie suivant les modalités définies aux
articles 1636 B quinquies, 1636 B octies-I et 1636 C.<br />
(1) Disposition applicable à compter de 1981.<br />
(2) Montant maximal fixé pour 1981 à 67,68 F par le décret n° 81-102 du 4
février 1981. Pour 1980, le plafond avait été fixé à 60 F (Loi n° 80-30 du 18
janvier 1980, art. 84).

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114501
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES](impositions_departementales)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133888
---
#### ENREGISTREMENT
- [AUTRES TAXES DEPARTEMENTALES.](autres_taxes_departementales)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147187
---
##### AUTRES TAXES DEPARTEMENTALES.
- [Article 1599 B](article_1599_b.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312249.xml
---
###### Article 1599 B
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
départements peuvent établir, par délibération du conseil général (1), une taxe
qui s'applique dans toutes les communes du département.<br />
Cette taxe est établie sur les opérations qui entrent dans le champ
d'application de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A. Son taux
est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de
l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
La taxe est assise [*assiette*] et recouvrée selon les mêmes modalités et sous
les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée à la
recette des impôts en deux fractions égales. Le versement de la première
fraction est opéré dans le délai d'un an à compter de la délivrance du permis de
construire et celui de la seconde dans le délai de deux ans à compter de cette
même date. Son produit est perçu au profit du département [*organisme
bénéficiaire*].<br />
(1) Les décisions des conseils généraux relatives à la taxe sont applicables à
compter du 1er mai 1982 si elles interviennent avant cette date et à compter du
jour suivant leur intervention dans le cas contraire, à moins qu'elles ne
prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162992
###### TAXES OBLIGATOIRES.
- [Article 1559](article_1559.md)
- [Article 1561](article_1561.md)
- [Article 1563](article_1563.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311778.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006311779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311779.xml
---
###### Article 1559
Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt
dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à
1567.<br />
1566.<br />
Toutefois, à compter du 1er janvier 1970, l'impôt cesse de s'appliquer aux
exploitations cinématographiques et séances de télévision, et, à compter du 1er

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311791
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311791.xml
Date de début: 1970-12-22
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311793.xml
---
###### Article 1561
@ -13,51 +13,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311791.xml
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
1560-I :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet);<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° a Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les réunions
sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er
juillet 1901 agréées par le ministre compétent et, jusqu'à concurrence de 5.000
F, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
but lucratif;<br />
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent et, jusqu'à concurrence de
5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit
exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées
agissant sans but lucratif ;<br />
b Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
et des sports (1).<br />
La même exemption totale des manifestations sportives pourra être accordée à
l'occasion de réunions exceptionnelles par délibération du conseil municipal;<br />
l'occasion de réunions exceptionnelles par délibération du conseil municipal
;<br />
c De même, les conseils municipaux pourront exonérer de l'impôt sur les
spectacles les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de
manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide;<br />
4° Les organisateurs des réunions visées au 3°-a et b devront tenir leur
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu à
l'article 2002 bis;<br />
l'article L 82 du livre des procédures fiscales ;<br />
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
nationaux d'entraide ;<br />
5° Les places offertes gratuitement aux blessés de guerre hospitalisés, aux
mutilés et réformés de guerre, aux anciens militaires et marins titulaires de
pensions concédées pour blessures reçues, infirmités ou maladies contractées en
service;<br />
service ;<br />
6° Dans les conditions déterminées par l'administration, les places occupées par
les personnes tenues d'assister aux spectacles en raison de l'exercice de leur
fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves de
facultés, écoles, pensionnats, etc., assistant en groupes aux représentations
(2);<br />
(2) ;<br />
7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est
pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise;<br />
pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ;<br />
8° et 9° (Dispositions devenues sans objet);<br />
8° et 9° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
10° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les
entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu
par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
1) Annexe IV, art. 126 F.<br />
(1) Annexe IV, art. 126 F.<br />
2) Annexe IV, art. 132 à 134.
(2) Annexe IV, art. 132 à 134.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162890
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1518](article_1518.md)
- [Article 1518 bis](article_1518_bis.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312101
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312101.xml
---
###### Article 1518 bis
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs
locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires
fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.<br />
Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés, pour les propriétés bâties
de toute nature, à 1,10 au titre de 1981 et 1,11 au titre de 1982 et, pour les
propriétés non bâties, à 1,09 au titre de chacune de ces années.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162875
###### TAXES OBLIGATOIRES.
- [Article 1559](article_1559.md)
- [Article 1560](article_1560.md)
- [Article 1561](article_1561.md)
- [Article 1567](article_1567.md)
- [Article 1568](article_1568.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311816
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1567AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311816.xml
---
###### Article 1567
Les agents chargés de percevoir dans les salles de spectacles l'impôt institué
par les articles 1559 et 1560 sont autorisés à fournir aux sociétés d'auteurs,
d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et au centre national de la
cinématographie tous renseignements relatifs aux recettes réalisées par les
entreprises soumises à leur contrôle. Les mêmes sociétés et le centre doivent,
de leur côté, communiquer aux agents visés ci-dessus tous documents relatifs aux
déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les
déclarations de recettes souscrites en vue du paiement des droits d'auteurs et
toutes indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans les
salles.

View file

@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147170
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXES FONCIERES.](taxes_foncieres)
- [TAXE D'HABITATION.](taxe_d_habitation)
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)
- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables)
- [AUTRES TAXES COMMUNALES.](autres_taxes_communales)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162874
---
###### AUTRES TAXES COMMUNALES.
- [Article 1523](article_1523.md)

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162873
###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
- [Article 1496](article_1496.md)
- [Article 1500](article_1500.md)
- [Article 1501](article_1501.md)
- [Article 1507](article_1507.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311723.xml
---
###### Article 1496
I La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice
d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est
déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la
commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.<br />
II La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif
fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de
locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune
et de commune à commune.<br />
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en
affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir
compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation,
de son importance, de son état et de son équipement.<br />
III 1 Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la
réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :<br />
Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I,<br />
Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients
triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette
date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation
ou pour usage professionnel. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil
d'Etat (1).<br />
Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location
généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière
est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.<br />
2 Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par
la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues
au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
(1) Annexe II, art. 310 I.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162871
---
###### TAXE D'HABITATION.
- [Article 1413](article_1413.md)

View file

@ -9,7 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162870
- [Article 1381](article_1381.md)
- [Article 1384](article_1384.md)
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1397](article_1397.md)
- [Article 1398](article_1398.md)
- [Article 1399](article_1399.md)
- [Article 1404](article_1404.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311576
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1397AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311576.xml
---
###### Article 1397
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement
extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à
partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée
dans les formes et délais prévus aux articles 1931 à 1934.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133867
- [BOISSONS](boissons)
- [GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE](garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine)
- [DROITS DIVERS](droits_divers)
- [COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES.](cotisation_de_solidarite_sur_les_cereales)

View file

@ -6,19 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
###### ALCOOLS.
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 311 bis](article_311_bis.md)
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 354](article_354.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0305AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309743.xml
---
###### Article 305
Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres
locaux professionnels, aux visites des agents des impôts qui peuvent y effectuer
les vérifications nécessaires.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309744.xml
---
###### Article 308
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire
au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq
jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre,
la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.<br />
Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.<br />
Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
par l'administration.<br />
Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des
impôts les appareils scellés ou non scellés en leur possession. Tant qu'ils ont
la libre disposition des appareils, les détenteurs sont astreints au contrôle du
service dans les conditions déterminées par l'article 341 et les décrets rendus
pour son exécution. Toutefois, pour les bouilleurs de cru, ce contrôle s'exerce
seulement dans les locaux où se trouvent les appareils et dans les intervalles
de temps ci-après, savoir :<br />
Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du
matin jusqu'à 6 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin
jusqu'à 7 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à
8 heures du soir.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0323AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309766.xml
---
###### Article 323
Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations
coopératives sont soumises aux vérifications du service des impôts à qui les
contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires
pour le contrôle.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0328AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309773.xml
---
###### Article 328
Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes
comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de
passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de
délai.<br />
Il doit être représenté à toute réquisition des agents.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0341AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309778.xml
---
###### Article 341
Les distillateurs de profession sont soumis de jour et de nuit, même en cas
d'inactivité de leurs établissements, aux visites et vérifications des agents
des impôts et tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs maisons, ateliers,
magasins, caves et celliers.<br />
Toutefois, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent
pénétrer pendant la nuit chez des distillateurs qui ont fait apposer des scellés
sur leurs appareils ou adopté un système de distillation en vase clos agréé par
l'administration ou qui, pendant le travail, munissent leurs appareils de
distillation d'un compteur agréé et vérifié par l'administration (1).<br />
Les scellés ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents ou, si les agents
ne se présentent pas après la déclaration faite par l'industriel, qu'une heure
après celle fixée pour la reprise du travail.<br />
1) Annexe I, art. 57 à 91.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0354AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309790.xml
---
###### Article 354
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents
des impôts et placées sous le régime de la permanence.<br />
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s'il résulte des
déclarations que ces établissements sont en activité.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162835
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 452](article_452.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 459](article_459.md)
- [Article 470](article_470.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0452AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309918.xml
---
###### Article 452
Les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toute
réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la
réquisition, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont
ils doivent être porteurs.<br />
Faute de représentation de ces pièces ou en cas de fraude ou de contravention,
les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si
l'identité du chargement n'est pas contestée la saisie est limitée aux
récipients sur lesquels les différences sont constatées.<br />
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, sont également saisis
les véhicules, chevaux et autres objets servant au transport.<br />
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude
sont rendues au propriétaire.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162836
###### COMMERCE.
- [Article 492](article_492.md)
- [Article 494](article_494.md)
- [Article 497](article_497.md)
- [Article 506](article_506.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0492AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309940.xml
---
###### Article 492
Les agents peuvent faire les vérifications nécessaires pour constater les
quantités de boissons restant en magasin ou s'assurer de la régularité des
opérations. Ces vérifications n'ont lieu que dans les magasins, caves et
celliers et seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil ; elles ne
peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros ;
ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs
préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des
agents auxquels doivent être déclarées les espèces et quantités de boissons
existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le
degré des alcools.<br />
Ces déclarations doivent, le cas échéant, énoncer s'il s'agit d'alcools libres,
d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi
que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0494AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309941.xml
---
###### Article 494
Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les
déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492. Les quantités
reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées
et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance
finale du compte donne lieu à procès-verbal.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0506AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309954.xml
---
###### Article 506
Les débitants de boissons sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres
locaux affectés au commerce, aux visites des agents des impôts qui peuvent
effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des
lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites
peuvent avoir lieu, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit,
pendant tout le temps que les lieux de débit restent ouverts au public.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162837
- [Article 508](article_508.md)
- [Article 509](article_509.md)
- [Article 510](article_510.md)
- [Article 512](article_512.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309963
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0510AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309963.xml
---
###### Article 510
Les personnes qui dénaturent l'alcool ou qui font usage d'alcool dénaturé pour
les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et
autres locaux professionnels, aux visites des agents des impôts, qui peuvent y
effectuer les vérifications nécessaires.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162834
###### VINS ET CIDRES.
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 410](article_410.md)
- [Article 438](article_438.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0410AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309884.xml
---
###### Article 410
Les agents du service de la répression des fraudes et des impôts peuvent
pénétrer librement dans les chais des viticulteurs pour vérifier les
déclarations de récolte ou de stocks et prélever des échantillons de vendanges,
de moûts ou de vins.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147135
---
##### DROITS DIVERS
- [DROITS DE RECHERCHE.](droits_de_recherche)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162849
---
###### DROITS DE RECHERCHE.
- [Article 559](article_559.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310041
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0559AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310041.xml
---
###### Article 559
Lorsqu'il est donné communication des livres et registres du service des impôts
dans les conditions fixées à l'article 2010, il est dû un droit de recherche
fixé à 0,23 F par compte communiqué.<br />
Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des
déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de
détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet,
lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction des
services fiscaux, soit au bureau de déclarations de la direction générale des
impôts.

View file

@ -14,5 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147134
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables)
- [EXPORTATION.](exportation)
- [FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX.](fabrication_du_plaque_et_du_double_d_or_d_argent_et_de_platine_sur_tous_metaux)
- [VISITES ET VERIFICATIONS.](visites_et_verifications)
- [DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.](departements_d_outre-mer_dom)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162848
---
###### DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- [Article 553 bis](article_553_bis.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0553ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310039.xml
---
###### Article 553 bis
La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle
est définie par les articles 521 à 553 et les textes pris pour leur application
est fixée par décret (1) pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion.<br />
1) Décret n° 71-548 du 1er juillet 1971 pour l'application dans les départements
de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162847
---
###### VISITES ET VERIFICATIONS.
- [Article 552](article_552.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0552AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310038.xml
---
###### Article 552
Les agents des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et
vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages
d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces
métaux.<br />
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions
indirectes et les agents peuvent se faire accompagner par l'essayeur.<br />
Les assujettis sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids
nécessaires pour effectuer les vérifications.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133870
#### DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [Article 630](article_630.md)
- [ACQUITS-A-CAUTION.](acquits-a-caution)
- [REGISTRES PORTATIFS.](registres_portatifs)
- [ENTREPRISES DE TRANSPORT.](entreprises_de_transport)
- [FRAIS DE SURVEILLANCE.](frais_de_surveillance)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0630AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310138.xml
---
###### Article 630
Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites et exercices que
les agents sont autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant le jour.<br />
Les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire pendant le
jour seulement ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après
:<br />
Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du
matin jusqu'à 6 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin
jusqu'à 7 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à
8 heures du soir.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147145
---
##### ENTREPRISES DE TRANSPORT.
- [Article 626](article_626.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310146
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0626AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310146.xml
---
###### Article 626
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou
compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, sont tenues de
communiquer aux agents des impôts, tant au siège de l'exploitation que dans les
gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute
nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt. Elles doivent déclarer
au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur
circonscription leurs lieux de dépôts et donner aux agents des impôts libre
accès dans ces locaux.<br />
Tout refus de communication ou d'exercice est constaté par procès-verbal.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133866
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).](regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca)
- [DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS.](determination_du_prix_de_revient_des_terrains_ou_ensembles_immobiliers)
- [RECEPISSE DE CONSIGNATION.](recepisse_de_consignation)

View file

@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309740.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309741.xml
---
###### Article 302 octies
Toute personne se livrant en France, ailleurs qu'en boutique ou magasin, à des
ventes d'objets ou marchandises quelconques, est tenue, à toute réquisition des
magistrats et fonctionnaires visés à l'alinéa ci-après, de justifier, soit
qu'elle est inscrite au registre du commerce, soit qu'elle opère en qualité de
commis ou employé pour le compte d'une personne inscrite audit registre, et, à
défaut, de produire un récépissé de consignation qui lui est délivré après
paiement d'une somme suffisante pour garantir le recouvrement des impôts et
taxes visés au présent livre, 1re partie, titre I, chapitre Ier et titre II
(1).<br />
magistrats et fonctionnaires désignés à l'article L225 du livre des procédures
fiscales, de justifier, soit qu'elle est inscrite au registre du commerce, soit
qu'elle opère en qualité de commis ou employé pour le compte d'une personne
inscrite audit registre, et, à défaut, de produire un récépissé de consignation
qui lui est délivré après paiement d'une somme suffisante pour garantir le
recouvrement des impôts et taxes visés au présent livre, 1ère partie, titre I,
chapitre Ier et titre II (1).<br />
Le droit de réquisition prévu ci-dessus est exercé par les maires, adjoints,
juges des tribunaux d'instance et tous officiers ou agents de police municipale
ou judiciaire, ainsi que par les agents des impôts et par ceux du service de la
répression des fraudes.<br />
1) Annexe III, art. 111 quaterdecies à 111 octodecies.
(1) Annexe III, art. 111 quaterdecies à 111 octodecies.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006147129
---
##### REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).
- [Article 302 quater](article_302_quater.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309714.xml
---
###### Article 302 quater
A compter d'une date qui est fixée par décret (1), les forfaits de chiffre
d'affaires et de bénéfice sont conclus pour les mêmes périodes.<br />
Cette disposition peut n'être appliquée provisoirement qu'à certaines parties du
territoire national.<br />
1) Décret du 3 décembre 1970 (J.O. du 5); Décret n° 71-845 du 8 octobre 1971
(J.O. du 17); Décret n° 72-995 du 25 octobre 1972 (J.O. des 2 et 3 novembre);
Décret n° 73-914 du 18 septembre 1973 (J.O. du 27); Décret n° 74-915 du 25
octobre 1974 (J.O. des 2 et 3 novembre); Décret n° 75-1074 du 14 novembre 1975
(J.O. du 19); Décret n° 76-1000 du 2 novembre 1976 (J.O. du 6); Décret n°
77-1149 du 7 octobre 1977 (J.O. du 15); Décret n° 78-1248 du 29 décembre 1978
(J.O. du 30).

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@ -10,6 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147147
- [Article 640](article_640.md)
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 667](article_667.md)
- [Article 668](article_668.md)
- [Article 669](article_669.md)
- [Article 674](article_674.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310170
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0668AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310170.xml
---
###### Article 668
Sans préjudice des dispositions de l'article 1649 quinquies A et pendant un
délai de six mois à compter du jour de l'accomplissement de la formalité
d'enregistrement ou de la formalité fusionnée, le service des impôts peut
exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits
immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice
d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, dont il estime
le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant
de ce prix majoré d'un dixième.<br />
Le délai de six mois est ramené à trois mois lorsque la formalité a eu lieu au
bureau de la situation des biens.<br />
La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée par exploit
d'huissier.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310171
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0669AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310171.xml
---
###### Article 669
La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles
est déterminée, pour l'assiette et la liquidation des droits ou taxe
proportionnels, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en
capital, sauf application des articles 667 et 1649 quinquies A.

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@ -30,11 +30,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 749](article_749.md)
- [Article 750 ter](article_750_ter.md)
- [Article 758](article_758.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
- [Article 776](article_776.md)
- [Article 777](article_777.md)
- [Article 779](article_779.md)
@ -48,7 +45,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 793 A](article_793_a.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 802](article_802.md)
- [Article 804](article_804.md)
- [Article 806](article_806.md)
- [Article 810](article_810.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0758AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310324.xml
---
###### Article 758
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles autres que les valeurs
mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt
est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans
distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 et 767 à 776.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0771AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310334.xml
---
###### Article 771
L'administration peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes
déduites de l'actif de la succession. Si les justifications produites sont
jugées insuffisantes, elle peut rectifier les déclarations en se conformant à la
procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0772AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310335.xml
---
###### Article 772
L'administration a, dans tous les cas, la faculté d'exiger de l'héritier, la
production de l'attestation du créancier certifiant l'existence de la dette à
l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, sur papier non
timbré, ne peut être refusée, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois
qu'elle est légitimement réclamée.<br />
Le créancier qui atteste l'existence d'une dette déclare, par une mention
expresse, connaître les dispositions de l'article 1840 F relatives aux peines en
cas de fausse attestation.<br />
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture
de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a
pas fait juger qu'elle est simulée.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310436
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310436.xml
---
###### Article 802
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires
et légataires, leurs maris, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est
terminée par une mention ainsi conçue :<br />
" ... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18
avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts), que cette déclaration
comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières
françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit
en totalité, soit en partie".<br />
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article
1837. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a
été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa
déclaration.<br />
La mention prescrite par le premier alinéa doit être écrite de la main du
déclarant.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147149
- [Article 849](article_849.md)
- [Article 862](article_862.md)
- [Article 874](article_874.md)
- [Article 882](article_882.md)
- [Article 883](article_883.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0849AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310707.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0849AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310708.xml
---
###### Article 849
@ -15,7 +15,6 @@ un délai déterminé doivent en établir un double, soit sur papier normal ou s
demi-feuille de papier normal de la régie, soit sur tout autre papier du même
format revêtu du timbre prescrit. Ce double est revêtu des mêmes signatures que
l'acte lui-même et reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est
requise.<br />
requise (1).<br />
Il peut être délivré copie ou extrait du double déposé au service dans les
conditions fixées par l'article 2012, premier alinéa.
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 106.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310717
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0874AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310717.xml
---
###### Article 874
Les agents des impôts sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se
font des ventes publiques et par enchères, et à s'y faire représenter les
procès-verbaux de vente.<br />
Ils dressent des procès-verbaux des contraventions qu'ils ont reconnues et
constatées; ils peuvent même requérir l'assistance d'un officier municipal, ou
de l'agent, ou de l'adjoint de la commune ou de la municipalité où se fait la
vente.<br />
Les poursuites et instances ont lieu ainsi et de la manière prescrite au livre
II, chapitre III, section V, et chapitre V, section II.

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@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147162
- [Article 925](article_925.md)
- [Article 927](article_927.md)
- [Article 928](article_928.md)
- [Article 932](article_932.md)
- [Article 935](article_935.md)
- [Article 938](article_938.md)
- [Article 944](article_944.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162980
###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 204](article_204.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308452.xml
---
###### Article 204
1. Dans le cas de décès du contribuable, l'impôt sur le revenu est établi en
raison des revenus dont ce dernier a disposé pendant l'année de son décès et des
bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier
exercice taxé. Il porte également sur les revenus dont la distribution ou le
versement résulte du décès du contribuable s'ils n'ont pas été précédemment
imposés et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à
son décès. En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement, il est fait
application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 201-2, premier et
deuxième alinéas ; le montant du bénéfice forfaitaire retenu est réduit au
prorata du temps effectivement écoulé entre le 1er janvier et la date du
décès.<br />
Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès du contribuable ou
que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font
l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement
qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès.<br />
1 bis. Les impositions établies après le décès du contribuable dans les
conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas
d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions
dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du
revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces
derniers sont passibles.<br />
2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est
produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations
annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les
articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les
notifications mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent être
valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de
la déclaration de succession.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 68 A](article_68_a.md)
- [Article 68 B](article_68_b.md)
- [Article 68 C](article_68_c.md)
@ -21,12 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 69 ter](article_69_ter.md)
- [Article 69 quater](article_69_quater.md)
- [Article 69 quinquies](article_69_quinquies.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 91](article_91.md)
@ -34,13 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 92 A](article_92_a.md)
- [Article 92 B](article_92_b.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100 bis](article_100_bis.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 102 bis](article_102_bis.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 104 A](article_104_a.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
@ -76,7 +65,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 150 R](article_150_r.md)
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [Article 155 B](article_155_b.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux)
- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307223.xml
---
###### Article 102
L'administration détermine le bénéfice imposable à l'aide des indications
fournies par le contribuable en vertu des articles 101 et 101 bis ainsi que de
tous autres renseignements en sa possession.<br />
L'évaluation est notifiée au contribuable, qui dispose d'un délai de trente
jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son
acceptation ou formuler ses observations en indiquant le chiffre qu'il serait
disposé à accepter. Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été
notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est
proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la
commission départementale prévue à l'article 1651 qui fixe le montant du
bénéfice imposable.<br />
Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en
recouvrement du rôle, une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à charge
pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre
d'apprécier le montant du bénéfice réalisé.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307225.xml
---
###### Article 102 bis
Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont
la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative
arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents
devient caduque. Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice
imposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du
régime de l'évaluation administrative.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307226
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0103AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307226.xml
---
###### Article 103
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des
associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles
8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième
alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 102 bis.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0104AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307230.xml
---
###### Article 104
Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non
commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit dans les délais légaux aucune
des déclarations prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office, sauf
réclamation après l'établissement du rôle.<br />
Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par
l'administration dans les conditions prévues à l'article 58.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0155ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307476.xml
---
###### Article 155 B
En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce personnellement une
activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux ou revenus
assimilés, la femme mariée souscrit elle-même les déclarations spéciales
correspondant à ces catégories de revenus. Les procédures de fixation des bases
d'imposition ou de rectification des déclarations sont suivies entre
l'administration et l'intéressée et, sans préjudice du droit de réclamation du
contribuable, produisent directement effet pour la détermination du revenu
global. Sur la demande que le contribuable souscrit en même temps que la
déclaration d'ensemble des revenus du foyer, l'administration des impôts lui
fait connaître distinctement, par lettre recommandée avec accusé de réception,
les compléments ou modifications que l'administration a décidé d'apporter à
cette déclaration du fait de ces procédures.<br />
Le fait que les procédures aient été conduites directement avec la femme mariée
avant l'entrée en vigueur du présent article n'est pas par lui-même de nature à
entacher ces procédures d'irrégularité.

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307061
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0066AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307061.xml
---
###### Article 66
1 Le bénéfice agricole forfaitaire visé à l'article 64, ainsi que le fermage
moyen correspondant à chaque catégorie ou à chaque nature d'exploitation sont
déterminés, pour chaque département ou pour chaque région agricole, dans les
conditions suivantes :<br />
L'administration des impôts soumet chaque année, entre le 1er décembre de
l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante, à la commission
départementale prévue à l'article 1651 des propositions portant, d'une part, sur
les natures de culture ou d'exploitation qui doivent faire l'objet d'une
évaluation spéciale, d'autre part, sur les catégories d'exploitations de
polyculture, sur le bénéfice moyen et sur le fermage moyen qu'il y a lieu de
fixer pour chacune de ces catégories conformément à l'article 64-2.<br />
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées autres que
celles figurant sur la liste visée à l'article 69 ter-II-3° ne font pas l'objet
d'une tarification particulière, les exploitants agricoles qui se livrent à ces
productions pourront être imposés sur la base des forfaits établis pour les
mêmes productions dans les départements voisins.<br />
Communication doit être donnée aux agriculteurs, membres de la commission, des
chiffres d'évaluation de bénéfices forfaitaires adoptés dans les départements
limitrophes durant l'année d'imposition qui a précédé l'année en cours.<br />
La commission entend, à titre consultatif, le directeur départemental de
l'agriculture.<br />
La décision de la commission est prise à la majorité des voix ou dans les
conditions prévues à l'article 1651-7. Elle est notifiée par le président, dans
les vingt jours, aux présidents des fédérations départementales de syndicats
d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts. Une copie du
procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est
annexée à chaque notification. Dans les dix jours qui suivent cette
notification, les présidents des fédérations départementales de syndicats
d'exploitants agricoles et l'administration des impôts peuvent respectivement
faire appel de la décision de la commission départementale devant la commission
centrale prévue à l'article 1652.<br />
Si la commission n'a pas pris de décision aux dates fixées au deuxième alinéa et
au 2, le président en informe les présidents des fédérations départementales de
syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts et leur
transmet, le cas échéant, une copie du procès-verbal des travaux de la
commission.<br />
Dans ce cas, comme dans celui d'appel, les bénéfices forfaitaires et les
fermages moyens sont fixés par la commission centrale.<br />
Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés conformément aux dispositions
du présent article sont publiés au Journal officiel (1).<br />
2 Par dérogation aux dispositions du 1, deuxième alinéa, pour certaines cultures
spéciales dont la valeur des récoltes ne peut pas être appréciée avec une
exactitude suffisante avant la fin de l'année de l'imposition, la fixation des
bénéfices forfaitaires peut être retardée jusqu'au 31 mai de l'année
suivante.<br />
1) Pour la fixation des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
de l'année 1977 :<br />
1° La validité des décisions prises par les commissions départementales et, le
cas échéant, des appels formés devant la commission centrale contre ces
décisions n'est pas soumise aux conditions de procédure prévues aux articles 64
et 66;<br />
2° La commission centrale est saisie de plein droit en l'absence de décision ou
de réunion des commissions départementales avant le 1er juin 1978 (loi n°
78-1240 du 29 décembre 1978, art. 1er).

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