Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,37 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133922
#### JURIDICTION CONTENTIEUSE.
- [Article 1931](article_1931.md)
- [Article 1932](article_1932.md)
- [Article 1932 bis](article_1932_bis.md)
- [Article 1933](article_1933.md)
- [Article 1934](article_1934.md)
- [Article 1935](article_1935.md)
- [Article 1936](article_1936.md)
- [Article 1937](article_1937.md)
- [Article 1938](article_1938.md)
- [Article 1939](article_1939.md)
- [Article 1940](article_1940.md)
- [Article 1941](article_1941.md)
- [Article 1942](article_1942.md)
- [Article 1943](article_1943.md)
- [Article 1944](article_1944.md)
- [Article 1945](article_1945.md)
- [Article 1946](article_1946.md)
- [Article 1947](article_1947.md)
- [Article 1948](article_1948.md)
- [Article 1949](article_1949.md)
- [Article 1950](article_1950.md)
- [Article 1951](article_1951.md)
- [Article 1951 A](article_1951_a.md)
- [Article 1952](article_1952.md)
- [Article 1953](article_1953.md)
- [Article 1954](article_1954.md)
- [Article 1955](article_1955.md)
- [Article 1956](article_1956.md)
- [Article 1957](article_1957.md)
- [Article 1958](article_1958.md)
- [Article 1959](article_1959.md)
- [Article 1960 A](article_1960_a.md)
- [Article 1960 bis](article_1960_bis.md)
- [Article 1960 ter](article_1960_ter.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1931AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313361.xml
---
###### Article 1931
1 Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en
partie, doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et
délais prévus ci-après.<br />
2 Les réclamations sont adressées au service des impôts dont dépend le lieu de
l'imposition.<br />
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles,
fonds de commerce et marchandises neuves qui en dépendent, clientèles, droits à
un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un
immeuble, navires et bateaux sont adressées au service des impôts du lieu de
situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.<br />
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs
circonscriptions, le service des impôts compétent est celui de la
circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de
l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus
grand revenu d'après la matrice cadastrale.<br />
3 Toute réclamation doit faire l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313362
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1932AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313362.xml
---
###### Article 1932
1 Sous réserve des cas prévus aux 2 à 4, les réclamations sont recevables
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année ou, en ce qui concerne les impôts
directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, jusqu'au 31 décembre suivant
celle :<br />
- soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise
en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné
lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en
recouvrement;<br />
- soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.<br />
2 Le délai de réclamation expire :<br />
- le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a
reçu de nouveaux avis d'imposition, dans le cas où, à la suite d'erreurs
d'expédition, de tels avis lui ont été adressés par l'administration;<br />
- le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a
eu connaissance certaine de l'existence des cotes d'impôts directs ou taxes
assimilées à ces impôts indûment établies par suite de faux ou double emploi;<br />
- s'il s'agit de contestations relatives à l'application de retenues effectuées
à la source, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces
retenues ont été opérées.<br />
3 Les réclamations pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage
commercial ou industriel prévues par l'article 1389 doivent être présentées dans
l'année pour les vacances ou inexploitations intervenues au cours de l'année
précédente, ces réclamations étant faites à titre conservatoire si, au 31
décembre de cette dernière année, les vacances ou inexploitations n'ont pas eu
la durée fixée à l'article 1389.<br />
4 Les réclamations prévues par l'article 1398 doivent être présentées au choix
des intéressés, soit quinze jours au moins avant la date où commence
habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du
sinistre. La date habituelle de l'enlèvement des récoltes est fixée par un
arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiche.<br />
5 Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de
redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui
de l'administration pour présenter ses propres réclamations.<br />
6 Les dispositions du second alinéa de l'article 642 du nouveau code de
procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant, ne s'appliquent pas aux délais prévus au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1932ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313363.xml
---
###### Article 1932 bis
Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au
service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette.<br />
Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée
au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du
recouvrement.<br />
La date d'enregistrement de la réclamation en ce qui concerne les demandes
gracieuses et les actions contentieuses est celle de la réception par le service
qui a été saisi le premier.<br />
L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier
de la transmission au service compétent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1933AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313364.xml
---
###### Article 1933
1 Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, les contribuables
imposés collectivement, les membres des sociétés de personnes qui contestent les
impôts à la charge de la société et les maires sollicitant au nom de leurs
administrés un dégrèvement de la taxe foncière pour pertes de récoltes peuvent
formuler une réclamation collective.<br />
2 Les réclamations ne sont pas soumises aux droits de timbre.<br />
3 En matière d'impôts directs, il doit être présenté une réclamation distincte
par commune.<br />
4 A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit :<br />
a Mentionner l'imposition contestée;<br />
b Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie;<br />
c Porter la signature manuscrite de son auteur;<br />
d Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un
extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet
avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un
rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de
la retenue ou du versement.<br />
A tout moment, la réclamation peut être régularisée par la production de l'une
des pièces énumérées au d.<br />
5 Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes
de récoltes indiquent la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre
approximatif des contribuables atteints.<br />
6 Tout réclamant domicilé hors de la métropole doit faire élection de domicile
en France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313365
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1934AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313365.xml
---
###### Article 1934
1 Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit
justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé
sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.<br />
Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement
inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions
ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si
le signataire a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions
visées dans la réclamation.<br />
2 Les officiers publics ou ministériels visés à l'article 1705-1° à 3° sont
habilités à introduire ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative
aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet
article.<br />
3 En cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural
peuvent, conjointement ou séparément, présenter une demande de réduction ou
d'exemption de l'impôt foncier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313366
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1935AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313366.xml
---
###### Article 1935
Sous réserve du cas prévu à l'article 159 de l'annexe II au présent code, les
réclamations sont instruites par les agents du service des impôts.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à
l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions
fixées par le directeur général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313367
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1936AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313367.xml
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###### Article 1936
1 En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les
impôts et taxes accessoires sur les revenus, la taxe pour frais de chambre de
métiers et les amendes fiscales, les réclamations sont communiquées, pour avis,
au maire ou à la commission communale des impôts directs, lorsque le litige
porte sur une question de fait.<br />
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière
ou la taxe professionnelle et à la commission communale dans les autres cas.<br />
2 Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers sont
communiquées à la chambre de métiers lorsque la contestation porte sur le
principe de l'imposition.<br />
3 Les réclamations relatives à la cotisation prévue à l'article 235 bis sont
communiquées pour avis au représentant local du ministre de l'équipement et du
logement.<br />
4 L'instruction des réclamations collectives introduites conformément à
l'article 1398 est faite, en présence du maire et conjointement avec un
représentant du service des impôts, par deux commissaires nommés par
l'administration. Le maire est avisé au moins dix jours à l'avance de la date
fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches
et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le
représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification.
Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.<br />
5 En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les
ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par
les contribuables visés à l'article 34, deuxième alinéa, et par les exploitants
de carrières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313368
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1937AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313368.xml
---
###### Article 1937
Nonobstant les dispositions des articles 1935 et 1936, il peut être statué
immédiatement sur les réclamations entachées de déchéance ou d'un vice de forme
les rendant définitivement irrecevables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1938AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313369.xml
---
###### Article 1938
1 Le service des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois
suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de le faire, il
doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le contribuable, en précisant le
terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision.
Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. Lorsque
l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service spécialisé de
l'administration fiscale, il est statué par ledit service (1).<br />
2 (Abrogé) (2).<br />
3 Le service des impôts peut aussi soumettre d'office le litige à la décision du
tribunal compétent, tribunal administratif ou tribunal de grande instance
suivant le cas. Il en donne avis au contribuable.<br />
Le tribunal administratif est saisi par un mémoire établi et notifié dans les
conditions prévues à l'article 1941-2; en ce cas, la réclamation initiale vaut
requête au tribunal.<br />
Le tribunal de grande instance est saisi par un mémoire signifié au réclamant
avec assignation.<br />
4 En cas de rejet total ou partiel de la réclamation la décision doit être
motivée.<br />
5 Les décisions de l'administration sont notifiées conformément aux dispositions
de l'article 1959.<br />
1) Voir annexe II, art. 408.<br />
2) Voir annexe II, art. 410.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1942AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313373.xml
---
###### Article 1942
1 Les mesures d'instruction qui peuvent être prescrites sont l'expertise, la
visite des lieux, la vérification d'écritures, l'inscription en faux et le
supplément d'instruction.<br />
2 A défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction est
obligatoire toutes les fois que le contribuable présente des moyens nouveaux
avant le jugement s'il n'a pas formulé des observations orales ou, dans le cas
contraire, avant que, le débat oral étant clos, le commissaire du Gouvernement
ait commencé à prendre ses conclusions.<br />
Lorsque, à la suite d'un supplément d'instruction, une partie invoque des faits
ou des motifs nouveaux, l'instruction de l'affaire est rouverte dans les
conditions prévues à l'article 1941.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1944AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313375.xml
---
###### Article 1944
1 Tout réclamant qui désire se désister de sa demande doit le faire connaître
avant le jugement, par lettre signée de lui-même ou de son mandataire. Le
désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a
présenté des conclusions reconventionnelles.<br />
2 L'intervention, qui, sauf en matière d'impôts sur le revenu et taxes
accessoires ou d'amendes fiscales, est admise de la part de ceux qui justifient
d'un intérêt à la solution du litige, doit être formée avant le jugement.<br />
3 L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions
reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision
prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au
réclamant conformément aux dispositions de l'article 1941-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313376
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1945AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313376.xml
---
###### Article 1945
1 Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément
aux dispositions législatives et réglementaires du code des tribunaux
administratifs.<br />
Toutefois, les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes
accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant à ces impôts et taxes
sont jugées en séances non publiques.<br />
2 (Disposition périmée).<br />
3 L'administration est avisée, dans les conditions prévues à l'article R162,
troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs, des affaires relevant de
ses attributions inscrites aux rôles des audiences, publiques ou non
publiques.<br />
4 Un conseiller ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement du
litige portant sur une imposition dont il a connu comme président de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313378
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1947AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313378.xml
---
###### Article 1947
1 L'assignation doit être donnée dans le délai de deux mois à compter du jour de
la réception de l'avis portant notification de la décision. Le réclamant qui n'a
pas reçu cet avis dans le délai de six mois prévu à l'article 1938 peut assigner
le service compétent après l'expiration dudit délai.<br />
2 L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.<br />
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le
ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même
faculté appartient à l'administration.<br />
Les parties ne sont point obligées d'employer le ministère des avocats.<br />
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent
les instances les délais nécessaires pour produire leur défense.<br />
3 Les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique,
et sur les conclusions du ministère public.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313379
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1948AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313379.xml
---
###### Article 1948
1 Dans les instances mentionnées à l'article 1946-2, l'expertise est de droit si
elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.<br />
2 L'expertise sera faite par trois experts à moins que les parties ne consentent
à ce qu'il y soit procédé par un seul. Toutefois le tribunal pourra décider que
l'expertise sera effectuée par un seul expert en raison du peu d'importance du
litige.<br />
Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par le tribunal à
moins que les parties ne s'accordent pour le désigner. Si l'expertise est
confiée à trois experts, l'un d'eux est nommé par le tribunal et chacune des
parties est appelée à nommer son expert.<br />
Le jugement qui ordonne l'expertise et désigne le ou les experts fixe leur
mission ainsi que le délai dans lequel ils sont tenus de déposer leur rapport au
secrétariat-greffe.<br />
S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et
dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, le rapport
indique l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.<br />
3 Le secrétaire-greffier avise les parties, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les conclusions
du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par
mémoires respectivement signifiés dans les deux mois qui suivent cette
notification.<br />
A l'expiration de ce délai, le tribunal statue en audience publique.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313380
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1949AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313380.xml
---
###### Article 1949
1 Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le
Conseil d'Etat par la voie de l'appel, dans les conditions prévues aux articlesR
204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945
sur le Conseil d'Etat modifiée, et sans l'intervention obligatoire d'un avocat
au Conseil d'Etat.<br />
2 Le ministre de l'économie et des finances peut faire appel des jugements des
tribunaux administratifs rendus en matière d'impôts et taxes visés à l'article
1939-1.<br />
Le service qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la
notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre.<br />
Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la
date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de
la date de la signification faite au ministre.<br />
Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen
des recours et à des compléments d'instruction s'il y a lieu, d'un délai de
quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé, sur demande motivée de
l'administration. Le délai de quatre mois pourra être réduit par le Conseil
d'Etat. Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté;
si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits
exposés dans le recours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313382
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1951AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313382.xml
---
###### Article 1951
1 L'administration des impôts peut, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année
suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance,
celle de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le
dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'impositions formant
surtaxe.<br />
Elle prononce de même en tout temps, sur proposition des agents des impôts, les
dégrèvements prévus par les articles 1390, 1391, 1414 et 1601.<br />
Elle peut également prononcer en tout temps des mutations de cote et des
transferts de droits portant sur les contributions et taxes à l'égard desquelles
une disposition législative ou réglementaire le prévoit expressément.<br />
2 Les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts prévus au 1,
premier et troisième alinéas, peuvent être proposés par les agents des impôts et
les comptables du Trésor chargés du recouvrement.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis,
dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer
d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement
des droits formant surtaxe.<br />
3 Les propositions formulées par les comptables du Trésor dans les conditions
prévues au 2, premier alinéa, sont portées sur des états qu'ils adressent au
service des impôts pour la suite à donner.<br />
4 En matière d'impôts directs, sauf s'il s'agit des dégrèvements prévus par les
articles 1390, 1391 et 1414, les propositions de dégrèvements, mutations ou
transferts sont communiquées, par le service des impôts, au maire ou à la
commission communale des impôts directs dans les cas prévus à l'article
1936-1.<br />
5 (Abrogé)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1951ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313383.xml
---
###### Article 1951 A
Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de
cote, l'administration des impôts est autorisée à prononcer d'office, dans le
délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1, les dégrèvements des taxes
foncières indûment établies.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313391
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1958AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313391.xml
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###### Article 1958
1 Les dégrèvements contentieux ainsi que, en matière de contributions directes,
les mutations de cote ou transferts entraînent de plein droit les dégrèvements,
mutations de cote ou transferts correspondants des taxes établies, d'après les
mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements, des communes ou des
collectivités professionnelles.<br />
2 Par dérogation au 1, les décisions portant exemption permanente ou temporaire
de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties
n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des
départements et des communes en rémunération des services rendus que si les
dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient
expressément.<br />
3 Le contentieux des taxes locales dont l'établissement est assuré par le
service des impôts, est, tant en première instance qu'en appel, suivi par ce
service sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313392
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1959AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313392.xml
---
###### Article 1959
1 A l'exception des convocations à l'audience du tribunal administratif tous les
avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements sont adressés
aux contribuables dans les conditions fixées à l'article 2009.<br />
2 La notification est valablement faite au domicile réel de la partie alors même
que celle-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le
contribuable est domicilié hors de la métropole, la notification est faite au
domicile élu en France par l'intéressé.<br />
3 Par dérogation aux dispositions du 1, tous les avis, convocations et
notifications afférents aux litiges fiscaux soumis aux tribunaux administratifs,
y compris les notifications des jugements et les ordonnances de référé, sont
effectués conformément aux dispositions des textes réglant la procédure générale
devant ces tribunaux.<br />
Toutefois, lorsqu'ils concernent l'Etat, ces avis, convocations et notifications
sont adressés au service qui a suivi l'affaire.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133923
- [Article 1965 G](article_1965_g.md)
- [Article 1965 G bis](article_1965_g_bis.md)
- [Article 1965 H](article_1965_h.md)
- [Article 1965 J](article_1965_j.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313416.xml
---
###### Article 1965 J
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un
avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des
services extérieurs de la direction générale des impôts et qui n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article 1965 I (1).<br />
Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers
d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la
Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité
ou à la retraite.<br />
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le comité invite le contribuable à produire, dans un délai de trente jours, les
observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa
demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la
séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le contribuable peut
se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix,
tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de
fonctionnement du comité (2).<br />
1) Dispositions applicables aux transactions conclues et aux remises accordées à
compter du 1er janvier 1978.<br />
2) Voir Annexe II, art. 396 quater à 396 quindecies.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133929
#### DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article 2002](article_2002.md)
- [Article 2002 bis](article_2002_bis.md)
- [Article 2003](article_2003.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2002AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313453.xml
---
###### Article 2002
Le droit de communication que la législation fiscale accorde à l'administration
des finances auprès des administrations publiques, des entreprises,
établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative,
ainsi que des entreprises privées, peut être utilisé en vue de l'assiette de
tous impôts, quel que soit le service de l'administration des impôts dont relève
l'agent qui l'exerce.<br />
Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des
fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes
sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de
pointage, relevés et copies de documents. Le droit de communication auprès des
entreprises privées s'étend aux livres de comptabilité et pièces annexes de
l'exercice courant.

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@ -13,9 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133913
- [Article 1858](article_1858.md)
- [Article 1859](article_1859.md)
- [Article 1861](article_1861.md)
- [Article 1862](article_1862.md)
- [Article 1863](article_1863.md)
- [Article 1864](article_1864.md)
- [Article 1865](article_1865.md)
- [Article 1866](article_1866.md)
- [Article 1867](article_1867.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1862AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313264.xml
---
###### Article 1862
Les procès-verbaux doivent énoncer la cause exacte de la saisie, c'est-à-dire la
nature précise de la contravention constatée.<br />
Ils doivent mentionner la date de la saisie, la déclaration qui en aura été
faite au prévenu, les noms, qualités et demeures des saisissants et de celui
chargé des poursuites, l'espèce, poids ou mesure des objets saisis, la présence
de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y
assister, le nom et la qualité du gardien, le cas échéant, le lieu de la
rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313266
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1864AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313266.xml
---
###### Article 1864
Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des
expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou
surcharges.<br />
Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont
annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les
parapher et sa réponse.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133914
#### DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.
- [Article 1880](article_1880.md)
- [Article 1884](article_1884.md)
- [Article 1885](article_1885.md)
- [Article 1886](article_1886.md)
- [Article 1887](article_1887.md)
- [Article 1892](article_1892.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1880AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313280.xml
---
###### Article 1880
Les dissimulations visées aux articles 1840 et 1840 B, peuvent être établies par
tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1884AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313281.xml
---
###### Article 1884
La preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention
aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313282
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1885AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313282.xml
---
###### Article 1885
L'administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve
compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement,
l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou
déclarations passibles du droit d'enregistrement, proportionnel ou progressif,
de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114516
- [Article 2006](article_2006.md)
- [Article 2008](article_2008.md)
- [Article 2009](article_2009.md)
- [Article 2009 bis](article_2009_bis.md)
- [Article 2010](article_2010.md)
- [Article 2011](article_2011.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313459
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2009AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313459.xml
---
###### Article 2009
Tous avis et communications échangés entre les agents de l'administration ou
adressés par eux aux contribuables et concernant les impôts et taxes visés au
livre Ier, 1re partie, titre Ier, chapitres I, II et III (sections 0I à II, VII
à IX) doivent être transmis sous enveloppe fermée.<br />
Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus
nécessaires sont concédés ou fixés par décret.