Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022630371
NOR: ECEE1013643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/63/03/JORFTEXT000022630371.xml
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République française 2010-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter) - [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater) - [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii) - [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv) - [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv) - [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii) - [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)

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Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671136
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##### Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
- [Article 302 bis Z](article_302_bis_z.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000022671138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/11/LEGIARTI000022671138.xml
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###### Article 302 bis Z
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à
consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en
France métropolitaine :<br />
des établissements d'hébergement ;<br />
des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de
produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes
mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.<br />
La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200
000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées
enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de
l'année précédente ou du dernier exercice clos.<br />
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre
du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le
régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de
la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.<br />
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due
est inférieur à 50 €.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.