diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 8dedc9975..bbba77d00 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter) - [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater) - [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii) +- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii) - [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv) - [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv) - [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f8abf394e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022671136 +--- + +##### Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration + +- [Article 302 bis Z](article_302_bis_z.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/article_302_bis_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/article_302_bis_z.md new file mode 100644 index 000000000..b235c98de --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/article_302_bis_z.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000022671138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/11/LEGIARTI000022671138.xml +--- + +###### Article 302 bis Z + +Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à +consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en +France métropolitaine :
+ +des établissements d'hébergement ;
+ +des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de +produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes +mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
+ +La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200 +000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées +enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de +l'année précédente ou du dernier exercice clos.
+ +Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la +déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre +du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le +régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de +la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
+ +La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due +est inférieur à 50 €.
+ +La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous +les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur +ajoutée.
+ +Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe.