diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
index 8dedc9975..bbba77d00 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
+- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
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new file mode 100644
index 000000000..f8abf394e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022671136
+---
+
+##### Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
+
+- [Article 302 bis Z](article_302_bis_z.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/article_302_bis_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/article_302_bis_z.md
new file mode 100644
index 000000000..b235c98de
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiii/article_302_bis_z.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000022671138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/11/LEGIARTI000022671138.xml
+---
+
+###### Article 302 bis Z
+
+Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à
+consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en
+France métropolitaine :
+
+des établissements d'hébergement ;
+
+des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de
+produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes
+mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
+
+La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200
+000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées
+enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de
+l'année précédente ou du dernier exercice clos.
+
+Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la
+déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre
+du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le
+régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de
+la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
+
+La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due
+est inférieur à 50 €.
+
+La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
+les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
+ajoutée.
+
+Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
+applicables à cette même taxe.