Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 453fbfb9f4

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026946655 Identifiant: LEGIARTI000030752239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752239.xml
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###### Article 242 ter ###### Article 242 ter
@ -18,15 +18,19 @@ et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.<br />
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1°
si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de
la Communauté européenne :<br /> l'Union européenne :<br />
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9° 1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9°
ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;<br /> ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;<br />
2° (Sans objet) ;<br /> 2° (Sans objet) ;<br />
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de 3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat
l'anonymat.<br /> ;<br />
4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe
fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre
de ce même groupe.<br />
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le
paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits
@ -39,7 +43,7 @@ rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités
assimilées investis à plus de 25 % en créances ou produits assimilés sont assimilées investis à plus de 25 % en créances ou produits assimilés sont
déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.<br /> déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.<br />
Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité Pour l'application des dispositions du huitième alinéa, l'organisme ou l'entité
ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des
tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions
prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la