From 453fbfb9f49028306c70f2fd38c1e6da96e4495e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202015-681=20du=2018=20jui?= =?UTF-8?q?n=202015=20portant=20simplification=20des=20obligations=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9claratives=20des=20entreprises=20en=20mati=C3=A8re=20fisc?= =?UTF-8?q?ale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. Modification du livre des procédures fiscales. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030746772 NOR: FCPE1422135R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml --- .../section_ii/xix/article_242_ter.md | 20 +++++++++++-------- 1 file changed, 12 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md index e73ba3483..3fe46e288 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946655.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030752239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752239.xml --- ###### Article 242 ter @@ -18,15 +18,19 @@ et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de -la Communauté européenne :
+l'Union européenne :
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;
2° (Sans objet) ;
-3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de -l'anonymat.
+3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat +;
+ +4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe +fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre +de ce même groupe.
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits @@ -39,7 +43,7 @@ rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités assimilées investis à plus de 25 % en créances ou produits assimilés sont déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.
-Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité +Pour l'application des dispositions du huitième alinéa, l'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la