Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026946655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946655.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752239.xml
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###### Article 242 ter
@ -18,15 +18,19 @@ et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.<br />
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1°
si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de
la Communauté européenne :<br />
l'Union européenne :<br />
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9°
ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;<br />
2° (Sans objet) ;<br />
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de
l'anonymat.<br />
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat
;<br />
4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe
fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre
de ce même groupe.<br />
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le
paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits
@ -39,7 +43,7 @@ rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités
assimilées investis à plus de 25 % en créances ou produits assimilés sont
déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.<br />
Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité
Pour l'application des dispositions du huitième alinéa, l'organisme ou l'entité
ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des
tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions
prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la