Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044978408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978408.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622475.xml
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###### Article 69
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de
ses exploitations, dépasse 85 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
ses exploitations, dépasse 91 900 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à
compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période
triennale considérée.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à
l'article 64 bis ;<br />
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée
sur trois années consécutives, n'excède pas 365 000 €, hors taxes.<br />
sur trois années consécutives, n'excède pas 391 000 €, hors taxes.<br />
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés
sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046868536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/85/LEGIARTI000046868536.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622465.xml
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###### Article 73
@ -13,19 +13,19 @@ I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuven
pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné,
par exercice de douze mois :<br />
a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 € ;<br />
a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 28 612 € ;<br />
b) A la somme de 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;<br />
b) A la somme de 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;<br />
c) A la somme de 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € ;<br />
c) A la somme de 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 52 985 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;<br />
d) A la somme de 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;<br />
d) A la somme de 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 79 478 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;<br />
e) A la somme de 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à
100 000 €.<br />
e) A la somme de 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à
105 970 €.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations
agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des