diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md index ac90038461..16d002d39a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044978408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978408.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622475.xml --- ###### Article 69 I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de -ses exploitations, dépasse 85 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives, +ses exploitations, dépasse 91 900 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
@@ -22,7 +22,7 @@ a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ;
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée -sur trois années consécutives, n'excède pas 365 000 €, hors taxes.
+sur trois années consécutives, n'excède pas 391 000 €, hors taxes.
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md index d9230afcff..5157b52a74 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046868536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/85/LEGIARTI000046868536.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622465.xml --- ###### Article 73 @@ -13,19 +13,19 @@ I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuven pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois :
-a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 € ;
+a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 28 612 € ;
-b) A la somme de 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, -lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;
+b) A la somme de 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, +lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;
-c) A la somme de 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €, -lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € ;
+c) A la somme de 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 52 985 €, +lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;
-d) A la somme de 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €, -lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;
+d) A la somme de 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 79 478 €, +lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;
-e) A la somme de 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à -100 000 €.
+e) A la somme de 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à +105 970 €.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des