Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978408 Identifiant: LEGIARTI000047622475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622475.xml
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###### Article 69 ###### Article 69
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de
ses exploitations, dépasse 85 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives, ses exploitations, dépasse 91 900 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à
compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période
triennale considérée.<br /> triennale considérée.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à
l'article 64 bis ;<br /> l'article 64 bis ;<br />
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée
sur trois années consécutives, n'excède pas 365 000 €, hors taxes.<br /> sur trois années consécutives, n'excède pas 391 000 €, hors taxes.<br />
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés
sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046868536 Identifiant: LEGIARTI000047622465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/85/LEGIARTI000046868536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622465.xml
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###### Article 73 ###### Article 73
@ -13,19 +13,19 @@ I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuven
pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné,
par exercice de douze mois :<br /> par exercice de douze mois :<br />
a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 € ;<br /> a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 28 612 € ;<br />
b) A la somme de 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, b) A la somme de 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;<br /> lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;<br />
c) A la somme de 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €, c) A la somme de 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 52 985 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € ;<br /> lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;<br />
d) A la somme de 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €, d) A la somme de 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 79 478 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;<br /> lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;<br />
e) A la somme de 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à e) A la somme de 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à
100 000 €.<br /> 105 970 €.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations
agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des